Amendements d'Éric Bocquet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucune donnée chiffrée ne permet de justifier que l'allongement de l'âge de départ à la retraite à 64 ans ainsi que l'allongement des trimestres de cotisation. Des économies peuvent être réalisées ailleurs, sans porter atteinte au régime actuel de retraite. Selon l’INED, l’espérance de vie doit être ...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n° 368, 2022-2023). Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE du Sénat estiment le projet de loi contraire à la Constitution. Ils l’estiment contraire sur le f...

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre 5 bis du titre III du livre I du code la sécurité sociale, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Contribution des produits de placements à la sauvegarde du régime par répartition « Art. L. 135-…. – I. – Les redevables de la contribution ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 312-1-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafonnement mentionné à l’article L. 312-1-3 est applicable. » Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent faire bénéficier les travailleur...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « …. – Les frais de tenue de compte ne peuvent excéder le plafond de 12 euros par an. « …. – La tenue de compte inactif au sens de l’article L. 312-19 ainsi que l’absence d’opé...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-3-1. – Les bénéficiaires des aides mentionnées aux articles L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, L. 821-1 du code de la const...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteurs n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé. » II. – Le 5 de l’articl...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédits proposent l’ouverture du compte sur livret d’épargne populaire aux clients en situation de difficulté financière mentionnés à l’article L. 312-1-3-1 ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 221-15 du code monétaire et financier, le chiffre : « 1, 8 » est remplacé par le chiffre : « 2, 2 ». Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE entendent élargir le champ des bénéficiaires du livret d’épargne populaire qui correspond sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’opposent au Plan épargne retraite (PER) dans sa nouvelle formule comme dans ces anciennes versions et contestent que la Caisse des dépôts, qui gère « en même temps » 1 retraite sur 5 des Françaises et des Français soit utilisée pour répandre ce type de produit. De plus, le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’opposent non seulement à tout avantage fiscal prolongé à cet article, mais plus généralement au produit de l’épargne retraite véritable contournement du principe de solidarité intergénérationnelle de notre système de retraite par répartition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’opposent à ce que sous prétexte de consacrer un « marché de l’épargne », en l’espèce un marché de l’assurance vie, les pratiques agressives des acteurs ne tendent à accroitre la déstabilisation des marchés financiers et le détournement des assureurs des fonds euros au profi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE estiment que cet article tend à légaliser les pratiques frauduleuses d’épargnants alors même qu’il incombe aux gestionnaires de mettre à disposition les restrictions pour éviter que des titres inéligibles intègrent les portefeuilles des épargnants. La rédaction adoptée en com...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 214-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune commission de mouvement ne peut être perçue par le dépositaire de l’OPCVM ou par la société de gestion de portefeuille à l’occasion des opérations portant sur le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE considèrent que sur un sujet aussi important, un projet de loi dédié ou à minima un article dans un projet de loi constituerait un impératif pour s’assurer de la bonne transposition des obligations en matière de « reporting » et de transparence extra financière. Les avancées ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE se sont toujours exprimés favorablement lorsqu’il s’agissait d’accroitre la transparence des entreprises en matière financière, de surcroit pour les multinationales. Or, les intentions du Gouvernement et soutenues par le rapporteur pour avis du Sénat inquiètent les membres de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE n’estiment pas que « l’innovation financière » prévue par voie d’expérimentation à cet article permette d’améliorer le fonctionnement des marchés financiers. Ils considèrent élevé le risque d’un nombre de contentieux, de nature à accroitre l’instabilité des marchés et les fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi prévoit d'améliorer l'attractivité du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle . L'Union européenne a accepté de financer le plan de relance français de 60 milliards d'euros en échange de réformes structurelles sur l'assurance chômage et les retraites. Alors q...

Amendement n° II-962 rect. bis, après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique qui ...

Amendement n° II- 962 rect bis, après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayan...