Amendements d'Éric Doligé

Après l’alinéa 34 ajouter l’alinéa suivant : lorsqu’une commune est dans cette situation du fait de la création ou de l'extension d'une commune nouvelle, de la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres, d'une modification du périmètre de l'établissement public de coopérati...

Alinéa 2, après le mot « français, » ajouter les mots « de sa couleur de peau, ». Alinéa 5, après le mot « français, » ajouter les mots « de leur couleur de peau, ». Alinéa 6, après le mot « français, » ajouter les mots « de la couleur de peau, ». Exposé sommaire : L’article 41 du projet de loi revoit et précise les motifs de discrimination...

Alinéa 2, 5 et 6 : après le mot « nation » ajouter les mots « y compris française » Exposé sommaire : L’article 41 du projet de loi revoit et précise les motifs de discrimination invocables par les victimes dans les champs civil et administratif. L’allongement continu de la liste des motifs de discrimination des groupes et minorités, ne doit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 36 sexies du projet de loi ajoute une ligne au bas des listes publiées à l’issue des concours des fonctions publiques, ligne qui rappelle l’égalité de traitement entre fonctionnaires. Il s’agit d’une mesure réglementaire. Cet amendement propose donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 36 quinquies du projet de loi ajoute une ligne sur les avis des concours des fonctions publiques, ligne qui rappelle l’égalité de traitement entre fonctionnaires. Il s’agit d’une mesure réglementaire. Cet amendement propose donc la suppression de l’article.

Supprimer les alinéas 3 et 4 Exposé sommaire : L’article 36 octies du projet de loi modifie la composition du jury de concours à l’entrée de l’ENA, pour y faire siéger un député et un sénateur. Le rôle des parlementaires est d’écrire la loi et de contrôler le gouvernement. Il n’est pas de participer au recrutement des futurs haut-fonctionnai...

Alinéa 3 : - après les mots « langue régionale » ajouter les mots « de France » Alinéa 4 : - après les mots « langues régionales » ajouter les mots « de France » Après l’alinéa 6 : - insérer un alinéa ainsi rédigé : «III. - L’Etat, notamment dans l’enseignement public, favorise la connaissance, par l’ensemble des citoyens, des apports des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33 terdecies du projet de loi prévoit pour les Etablissements Publics de Coopération intercommunale à Fiscalité Propre, l’ajout de la compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion des terrains familiaux collectifs ». La gestion ou la mise en place de « terrains familiaux locatif...

Supprimer les alinéas 27 à 34 Exposé sommaire : Le 10° de l’article 33 du projet de loi habilite le gouvernement à procéder par ordonnance en vue de faciliter le transfert puis l’exercice de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » aux EPCI à fiscalité propre issus d’une fusion. Cet article 33-10° revient insidieusement sur le difficile comp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 quinquies du projet de loi prévoit l’obligation d’affiliation des associations locales de locataires à des centrales nationales. Au moment même où le législateur vient d’inverser la hiérarchie des normes du dialogue social avec la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17bis du projet de loi étend la CMU complémentaires au jeune de 18 à 25 ans, dès lors qu’il fait savoir qu’il « devient indépendant » et cela sans attendre qu’il produise le justificatif de sa déclaration d’impôts. Lorsqu’un jeune prend son autonomie, cela s’accompagne de toutes les obligati...

Alinéa 3 Le mot « trente » est remplacé par « vingt-trois ». Exposé sommaire : L’article 16 bis du projet de loi prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales et les EPCI de créer un conseil des jeunes, comprenant des représentants âgés de moins de 30 ans. Le Conseil des Jeunes se justifie s’il est un espace de discussion et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 decies prévoit le renversement de la priorité élective. En cas d’égalité de suffrages ce serait le plus jeune qui serait élu et non plus le plus âgé. Le bénéfice de l’âge est motivé par le choix de l’expérience. La priorité accordée à la jeunesse favoriserait modestement le renouvellement...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L5815-1 du Code Général des Collectivités Territoriales est abrogé Exposé sommaire : L’article L5815-1 du Code Général des Collectivités Territoriales exclut les communes d’Alsace-Moselle du champ d’application des articles L5221-1 et L5221-2 du même code, articles qu...

Article 33 quindecies (nouveau) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le second alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal est ainsi rédigé: Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. Les véhicules destiné...

Article 33 quindecies (nouveau) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....) Le premier alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigé: Le juge peut, en outre, prescrire aux occupants, le cas échéant sous astreinte d’un montant maximal de 1000 euros par jour et par véhicule, de quitter les ...

Après l’alinéa 1, insérer en I-bis les alinéas suivants : « La région, après avis de la Conférence territoriale de l’action publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut recevoir la partie des données issues des déclarations sociales nominatives mentionnées à l’article L. 133-5-3 du code de la s curité social...

Article 33 quindecies Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 9 de la même loi, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet article propose de fixer le plafond maximal pour le délai d'exécution de la mise en demeure à 24 heu...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : b) Le II bis est ainsi modifié : - à la première phrase, après les mots : « fixé par celle-ci » sont insérés les mots : « dans la limite de quarante-huit heures à compter de sa notification, » ; - à la dernière phrase, le mot : « soixante-douze » est remplacé par le mot : « qua...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après la première phrase du troisième alinéa du II du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d'une autre commune du département, a déjà été constaté au cours de l'année écoulée, la mis...