Transition énergétique

Alinéa 21, deuxième et troisième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Est dénommé “territoire à énergie positive” un territoire favorisant l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles et visant le déploiement d’énergies renouvelab...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Définir une planification énergétique nationale, prévoyant notamment les ressources publiques mobilisées pour les objectifs et les actions de la politique de transition énergétique retenus ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la définition d’une planification énergétique national...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : tout en répondant aux besoins de la population et des entreprises Exposé sommaire : En insistant sur la maîtrise de la demande d’énergie, le texte peut donner le sentiment que la réponse aux besoins de la population comme de la société passe au second plan. Les auteurs de l’amendement estiment q...

Alinéa 3 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 1° A Réaffirme le besoin d’une maîtrise publique du secteur de l’énergie ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la maîtrise publique du secteur de l’énergie est un enjeu déterminant de la politique énergétique de notre pays, seul à même de permettre une mobilisation...

Alinéa 6 Après les mots : plan international insérer les mots : , maintient des tarifs réglementés pour l’électricité et le gaz naturel Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le maintien des tarifs règlementés pour l’électricité et le gaz au service d’une véritable sécurité pour les usagers. Il s’agit également de réaffirmer le...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent aux dispositions de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité qu...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l’évolution des prix et des tarifs des énergies, du processus d’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie est présenté au Parlement par le Gouvernement a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas donner habilitation au Gouvernement pour transposer la directive 2011/70/Euratom du Conseil, du 19 juillet 2011, adapter la législation existante aux dispositions transposant cette directive, définir une procédure de requalification des matières en déchet...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le taux d’exposition des salariés aux PM10 est revisé pour le mettre en cohérence avec le niveau d’exposition toléré pour la population, afin d’assurer une protection efficace des salariés contre les risques sanitaires liés à la pollution atmosphérique. Exposé sommaire : L...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les agrocarburants issus de matières premières alimentaires et non alimentaires recourant à un usage en terres agricoles ne peuvent constituer plus de 6 % de cette part d’énergie. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent la nécessité d’augmenter la part d’énergi...

Après l’article 22 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’inscription de la date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables tels que les produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau est supprimée. Exposé sommaire : La DLUO (Date Limite d’Utilisation 0ptimale) est souven...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Après les mots : « des plastiques », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, du verre et du bois. » ; Exposé sommaire : L’article L. 541-21-2 du code de l’environnement prévoit dans son premier alinéa que « Tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets à la sou...

Alinéa 1 Remplacer les mots : , des textiles d’ameublement ou des rembourrés par les mots : ou de maroquinerie Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la mention de la maroquinerie et supprimer en revanche le renvoi aux textiles d’ameublement et rembourrés. En effet, ils considèrent que ce membre de phrase prés...

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette précision n’est pas utile et réaffirment le caractère essentiel de service public de la gestion des déchets.

Alinéa 12, dernière phrase Remplacer le mot : généralisation par les mots : mise en œuvre Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit inscrit dans le projet de loi l’objectif de généralisation d’une tarification progressive s’imposant aux collectivités territoriales.

Alinéa 10, première phrase Après les mots : et en réduisant insérer les mots : de 10 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent soumettre à objectif, comme cela est fait pour les déchets ménagers et assimilés, la prévention et la réduction des déchets issus d’activités économiques.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’enfouissement et le dépôt de déchets sur les terres agricoles sont interdits. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire le dépôt et l’enfouissement de déchets dits inertes sur les terres agricoles. En effet, en dessous de deux mètres il est possible de dépose...

Alinéa 10 Après les mots « de gestion des déchets est », inséré les mots : « un service public qui constitue » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer ici le caractère de service public de la prévention et de la gestion des déchets ménagers et assimilés.

Après l'article 21 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « L'article L. 541-10 du code de l'environnement est ainsi modifié : L'alinéa 5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « A chaque renouvellement d'agrément il est procédé à une augmentation de la prise en charge des coûts de gestion des déchets ». Exposé sommaire : ...

Après l'article 22 decies il est inséré un article additionnel ainsi rédigé: « L’inscription de la date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables tels que les produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau, est supprimée ». Exposé sommaire : La DLUO (Date Limite d’Utilisation 0ptimale) e...