Amendements d'Évelyne Perrot

Rédiger ainsi cet article : L’article 125 de la loi n° 2020–1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° Le I ter est ainsi rédigé : « I ter. – Le I du présent article n’est pas applicable aux produits mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous ne nions pas que les rendez-vous non honorés sont un véritable fléau et une immense perte de temps pour tout professionnel de santé, nous sommes en revanche opposés à mettre en place un système d’indemnisation à la charge du patient. Outre le temps que cela demanderait au médecin de lister les ...

Alinéa 2, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , lorsqu’il est ouvert Exposé sommaire : La production et la transmission du compte-rendu de bilan orthophonique (CRBO) au médecin prescripteur est une obligation inscrite à la convention nationale des orthophonistes depuis 2003. Dès lors, les orthophonistes rédigent et transme...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le II de l'article L. 4301-1 est complété par les mots : « ou d’un diplôme équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé » Exposé sommaire : L'article 1 er propose, entre autres, de structurer la profession des infirmiers en pratique avancée (IPA), e...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article D4331-1-1 du code de la santé publique, alinéa 2 est ainsi modifié : Suppression de la mention « prescrits par un médecin ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la présente proposition de loi, des dispositions concernant les ergothérapeutes. Leur permet...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L. 4331-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d?exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, et d?un exercice protocoli...

I. Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article D4331-1-1 du code de la santé publique, alinéa 2 est ainsi modifié : Suppression de la mention « prescrits par un médecin ». II. Les dépenses supplémentaires résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la...

I. Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4331-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, et d’un exercice protoc...

Alinéa 6 Supprimer les mots : de six mois d’emprisonnement et Exposé sommaire : S'il apparaît nécessaire de durcir les sanctions s'appliquant à toute occupation frauduleuse d'un logement appartenant à un tiers, et notamment pour le cas spécifique d’un locataire défaillant qui se maintiendrait dans les lieux au terme d’une procédure judiciai...

Alinéa 15 Après le mot : pénal, insérer les mots : sous réserve de l’accord du locataire, Exposé sommaire : Les informations communiquées par les travailleurs sociaux et médico-sociaux sont des éléments qui sont strictement nécessaires à l’évaluation de la situation du ménage au regard de la menace d’expulsion. Ce point sécurise le partag...

Alinéa 17 Après le mot : coordonnées insérer les mots : téléphoniques et électroniques Exposé sommaire : Pour une meilleure réactivité et permettre de rentrer en contact avec la personne concernée par un autre moyen que l’envoi d’un courrier, il apparaît pertinent de communiquer les coordonnées téléphoniques et adresses mail. C’est pourq...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a proposé de réduire de deux mois à un mois le délai minimum entre la délivrance du commandement de payer et l’assignation en justice pour accélérer la procédure. Pourtant dans ce laps de temps plus de deux tiers des problèmes d’impayé sont résolus à l’amiable p...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : 11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27 et 28 par les mots : 8, 11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27, 28 et 30 II. – Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : , et du VI qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi III. – Compléter cet article par un VI ainsi rédigé : VI. - Pour les services...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : universitaire insérer les mots : pendant un semestre et auprès d’un médecin traitant pendant l’autre semestre de l’année de professionnalisation Exposé sommaire : L’année de professionnalisation telle que prévue par la proposition de loi constitue un moyen efficace pour lutter contre les déserts méd...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : universitaire insérer les mots : ou d’un médecin traitant Exposé sommaire : L’année de professionnalisation telle que prévue par la proposition de loi constitue un moyen efficace pour lutter contre les déserts médicaux. Cependant, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que cette année doit êt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 pose le principe d’une égalité de traitement entre médecins libéraux et médecins salariés en matière d’aides publiques. Compte tenu des particularités de chacun de ces modes d’exercice, cette égalité de traitement n’est pas juste, car les médecins libéraux prennent des risques et consentent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par un amendement (n°II-2811) adopté à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a décidé de rompre unilatéralement un accord passé avec le CNFPT et l’ensemble des associations nationales d’élus locaux concernant le financement à titre pérenne de l'apprentissage au sein de la fonction publique territorial...

Après l’article 37 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Art. L. 135 B. – L’administration fiscale est tenue de partager, chaque année et gratuitement, avec les collectivités locales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre, l’ensemble des donnée...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 150 000 150 000 Français à l’étranger et affaires consulaires d...

Après l’article 37 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 5 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier est complété par les mots : «, ou pour la création ou le développement de structures d’enseignement français à l’étranger autres que ceux mentionnés à l’article L. 452-3 du code de l’éducation, po...