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3293 amendements trouvés


07/02/2023 — Amendement N° COM-4 2ème rectif. au texte N° 20222023-261 - Article 3 bis (Satisfait)
MM. Savary, Détraigne, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cadec, Charon, Chatillon, Daubress...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : a) Après le mot : « peuvent », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « être supérieures à 2 % de la valeur d’une commande spécifique et pour une ligne de produit définie. » ; b) La troisième phrase est ainsi rédigée : « Aucune pénalité ne peut être infligée par ...

31/01/2023 — Amendement N° 32 6ème rectif. au texte N° 20222023-279 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Noël, M. Calvet, Mme Puissat, MM. Pellevat, Bouchet, Bernard Fournier, Mme Valérie Boyer, MM. Chatillon, Perrin, ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un jugement d’évacuation d’un domaine public occupé illicitement, le concours de l’État est mis en œuvre dans un délai maximal de di...

31/01/2023 — Amendement N° 31 6ème rectif. au texte N° 20222023-279 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Noël, M. Calvet, Mme Puissat, MM. Pellevat, Bouchet, Bernard Fournier, Mme Valérie Boyer, MM. Chatillon, Cadec, H...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 521-3 du code de la justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition d’urgence n’est pas nécessaire pour les occupations sans droit ni titre sur le domaine privé et public des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Lorsque ...

31/01/2023 — Amendement N° 13 2ème rectif. au texte N° 20222023-279 - Article 1er A (Non soutenu)
Mme Valérie Boyer, MM. Tabarot, Belin, Bouchet, Mmes Borchio Fontimp, Lopez, MM. Calvet, Le Rudulier, Courtial, Mme J...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 315-…. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent bénéficier de l’...

31/01/2023 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 20222023-279 - Article 1er A (Non soutenu)
Mme Valérie Boyer, MM. Tabarot, Belin, Bouchet, Mmes Borchio Fontimp, Lopez, MM. Calvet, Le Rudulier, Courtial, Mme J...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 315-…. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent déposer ou maint...

31/01/2023 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20222023-279 - Article 1er A (Non soutenu)
Mme Valérie Boyer, MM. Tabarot, Bouchet, Belin, Mmes Borchio Fontimp, Lopez, MM. Calvet, Le Rudulier, Courtial, Mme J...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 315-…. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent se prévaloir des...

31/01/2023 — Amendement N° 10 3ème rectif. au texte N° 20222023-279 - Après l'article 2 (Retiré)
Mmes Imbert, Lavarde, MM. Pointereau, Perrin, Rietmann, Tabarot, Savin, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Somon, Anglars, Mme...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38-… ainsi rédigé : « Art. 38-…. – Est qualifié de maintien dans le domicile d’autrui ou dans ...

31/01/2023 — Amendement N° 40 2ème rectif. au texte N° 20222023-273 - Après l'article 6 (Adopté)
MM. Bascher, Bazin, Paccaud, Perrin, Rietmann, Sautarel, Pellevat, Calvet, Houpert, Cadec, Mme Lopez, MM. Charon, Sav...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … ° Elles ont pour objectif de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments et des sites, parcs et jardins protégé...

31/01/2023 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20222023-273 - Article 7 (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Anglars, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bonnus, Bouche...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : que cette opération soit réalisée au sein du même intermédiaire d’assurance ou entre différents intermédiaires de la même entreprise d’assurance Exposé sommaire : La possibilité ouverte par la loi « Pacte » au détenteur d’un contrat d’assurance-vie de le transformer en un autre contrat d’assuranc...

31/01/2023 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20222023-273 - Article 7 (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Anglars, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bonnus, Bouche...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la transformation est réalisée entre différents intermédiaires de la même compagnie d’assurance, aucune indemnité compensatrice n’est due à l’intermédiaire du contrat d’origine, quelle que soit la date de souscription de celui-ci. » ; Exposé sommaire : Les usages en vigueur dans le...

23/01/2023 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20222023-249 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Dumont, MM. Babary, Bacci, Mmes Bellurot, Belrhiti, Billon, MM. Bonhomme, Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouche...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnels temporairement affectés à des missions de maintien ou de renforcement de la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 retrouvent leur affectation antérieure à la période de l’événement une fois celui-ci achevé, au plus tard le 31 décembre 2024...

18/01/2023 — Amendement N° COM-70 2ème rectif. au texte N° 20222023-220 - Après l'article 17 (Irrecevable)
MM. Tabarot, Karoutchi, Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Henri Leroy, Burgoa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Anglars, Bouchet, M...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Nouvel article L.1324-6-1 dans le Code des transports rédigé comme suit : Un préavis qui ne donne pas lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux salariés pendant une période de 24 heures est caduc. En cas de caducité du préavis, les déclarations individuelle...

18/01/2023 — Amendement N° COM-68 2ème rectif. au texte N° 20222023-220 - Après l'article 17 (Irrecevable)
MM. Tabarot, Karoutchi, Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Henri Leroy, Burgoa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Anglars, Bouchet, M...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l?article L. 1324-7 du Code des transports : Remplacer le terme « quarante-huit » par le terme « soixante douze » ; Et les termes « vingt-quatre » par les termes « quarante-huit » Exposé sommaire : Les modalités de dépôt des déclarations individuelles de grève posent de nom...

18/01/2023 — Amendement N° COM-67 2ème rectif. au texte N° 20222023-220 - Après l'article 8 (Irrecevable)
MM. Tabarot, Karoutchi, Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Henri Leroy, Burgoa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Anglars, Bouchet, M...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au titre IV du livre II de la deuxième Partie du code des transports, il est créé un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Du fichier des auteurs d?infractions dans les transports » Au sein de ce Chapitre III, il est créé une Section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : Fina...

18/01/2023 — Amendement N° COM-66 2ème rectif. au texte N° 20222023-220 - Après l'article 8 (Irrecevable)
MM. Tabarot, Karoutchi, Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Henri Leroy, Burgoa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Anglars, Bouchet, M...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I ? L?alinéa 1 de l?article L 2251-1-1 du code des transports est ainsi modifié : Après les mots : « gestionnaires d?infrastructure, » Sont ajoutés les mots : «, des exploitants d'aménagements de transport public routier accueillant les services organisés en application du 2°...

18/01/2023 — Amendement N° COM-65 2ème rectif. au texte N° 20222023-220 - Après l'article 8 (Irrecevable)
MM. Tabarot, Karoutchi, Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Henri Leroy, Burgoa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Anglars, Bouchet, M...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l?alinéa 1 er de L?article L.1632-3 du code des transports : Après les mots : « transport public collectifs de personnes » sont ajoutés les mots : «, la SNCF agissant en qualité d?opérateur de sûreté, » Exposé sommaire : Selon l?article L. 1632-3 du code des transports, l...

18/01/2023 — Amendement N° COM-64 2ème rectif. au texte N° 20222023-220 - Après l'article 8 (Irrecevable)
MM. Tabarot, Karoutchi, Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Henri Leroy, Burgoa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Anglars, Bouchet, M...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du premier alinéa de l?article L. 2251-4 du code des transports, il est ajouté la phrase suivante : « Ils peuvent faire usage de leurs armes en cas de légitime défense et dans les cas prévus au 5° de l?article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommai...

18/01/2023 — Amendement N° COM-63 2ème rectif. au texte N° 20222023-220 - Après l'article 8 (Irrecevable)
MM. Tabarot, Karoutchi, Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Henri Leroy, Burgoa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Anglars, Bouchet, M...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?alinéa 1 er de l?article L 2251-9 est remplacé par 4 alinéas ainsi rédigés : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur proprié...

18/01/2023 — Amendement N° COM-62 2ème rectif. au texte N° 20222023-220 - Après l'article 8 (Irrecevable)
MM. Tabarot, Karoutchi, Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Henri Leroy, Burgoa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Anglars, Bouchet, M...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?alinéa 6 de l?article L 2251-4-1 du code des transports est ainsi modifié : « L'enregistrement peut être déclenché dans les emprises immobilières et véhicules mentionnés aux articles L. 2251-1-1 à L. 2251-1-3. Il peut également être déclenché sur la voie publique dans le cadr...

18/01/2023 — Amendement N° COM-61 2ème rectif. au texte N° 20222023-220 - Après l'article 8 (Irrecevable)
MM. Tabarot, Karoutchi, Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Henri Leroy, Burgoa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Anglars, Bouchet, M...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I ? Après l?alinéa 9 de l?article L 2242-4 du Code des transports est insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° De monter ou de s?installer sur un véhicule de transport, de l?utiliser comme engin de remorquage, de se maintenir sur les marchepieds ou à l?extérieur du véhicule pendan...