Plein emploi

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En particulier, elles assurent que les personnes mentionnées à l’article 5411-1 bénéficient d’une sensibilisation aux opportunités offertes par les métiers en tension. Exposé sommaire : Le présent amendement est issu des travaux de la délégation sénatoriale aux Entreprises et tra...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il identifie les freins périphériques à l’emploi ou à la formation de la personne, notamment en matière de logement, de garde d’enfant ou de transport. Exposé sommaire : Le présent amendement est issu des travaux de la délégation sénatoriale aux Entreprises et traduit les conclus...

Alinéa 71, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , auprès desquelles elles assurent une fonction d’appui en lien avec la fonction mentionnée au 7° du II de l’article L. 5312-1 Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport France Travail, il était prévu que les Missions Locales co-élaborent les orientations stratégiques et co-an...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Organisent la participation des bénéficiaires de leurs services à la définition et à l’évaluation des actions du réseau France Travail ; Exposé sommaire : A tous les niveaux, les publics mobilisés doivent être considérés comme des ressources pour leurs pairs et pour la dynamique France...

Alinéa 44 Après le mot : interprofessionnel, insérer les mots : des associations représentatives des usagers parmi lesquelles les associations représentatives des personnes handicapées, Exposé sommaire : La gouvernance de France travail prévoit la mise en place d'un comité national au sein duquel ni les usagers du service public de l'empl...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et aux personnes soumises à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou d’aide apportée à un proche Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi généralise l'inscription auprès de France travail de tous les demandeurs d'emploi en recherche d'emploi et introduit un c...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d’engagement, le demandeur d’emploi, tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint. Expo...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : et du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi pose le principe de l'inscription généralisée, en qualité de demandeurs d'emploi, auprès de l'opérateur France Travail. Il définit également le cadre de l'orientation de tous les demandeu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Compte-tenu du nombre insuffisant de professionnels titulaires de l’un des diplômes cités au 1° de l’article R. 2324-42 du code de la santé publique et de la durée de ces formations, il est décidé à titre expérimental et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter d...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A l’article L. 2111-3-1 du Code de la Santé publique, après les mots « d’un auxiliaire médical », insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, des traitement antipyrétiques peuvent être administrés aux enfants en cas de température supérieure à 38...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L. 119-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est complété par deux alinéas rédigés ainsi : « Aucune personne ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné des agissements de maltraitance ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 du Co...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A l’article L. 133-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, insérer un alinéa à la fin de l’article rédigé ainsi : « Cet article s’applique aux personnes morales exploitant ou dirigeant l’un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présen...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l’article L. 214-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214-9 ainsi rédigé : « Art. L. 214-9 - I - Il est institué une carte professionnelle pour les professionnels de la Petite Enfance et des services aux familles visés à l’article...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A l’article L. 2112-6 du Code de la commande publique, il est ajouté un alinéa supplémentaire : « Le prix ne peut être le critère de notation majoritaire dans le cadre des marchés publics destinés à la création, au fonctionnement et à la modernisation d’établissements défin...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - La Caisse nationale d’allocations familiales publie un indice du coût des crèches par place de crèche, par heure d’accueil et par emploi équivalent temps plein auprès des enfants. Cet indice est révisé à minima tous les ans. Les conditions de publicité et de diffusion de c...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - En vue de favoriser le contrôle annuel des services aux familles à l'échelle d'un département, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une commune, les autorités compétentes en matière de contrôle des services aux familles, notamment le président du con...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article L. 2324-2 du Code de la Santé publique est complété par les alinéas suivants « Les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant sont réalisés annuellement quel que soit le statut du gestionnaire de l’établissement. Un arrêté du Ministre en charge de la ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après le 1 er alinéa de l’article L. 2324-1 du Code de la Santé Publique, il est inséré l’alinéa suivant : « Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être ex...