Amendements de Fabienne Keller

I. - Compléter le second alinéa du 4° du III de cet article par les mots : ainsi qu'un représentant des associations agréées de protection de l'environnement II. - Compléter de même le second alinéa du 8° du même III. Exposé sommaire : Dès lors que la commission départementale des activités commerciales a pour objet d’examiner les demandes ...

Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 3333-12 - Dans le cas où un dispositif publicitaire visé aux 1° et 3° de l'article L. 581-3 du code de l'envi...

Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 4 intitulée « taxe départementale sur la publicité extérieure » comprenant un article ainsi rédigé : « Art. L. 3333-11 - La taxe sur la pu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art.88-5 . Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somma...

Avant la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article 47-2 de la Constitution, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle exprime son opinion sur la sincérité des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale. Exposé sommaire : La reddition des comptes est une exigence fondamentale de la vie démocratique depuis la Déc...

Après le 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions relatives aux recettes des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale font l'objet d'un projet de loi de finances publiques. Une loi organique précise l'allocati...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution : Il évalue les politiques publiques. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi constitutionnelle propose une nouvelle rédaction de l'article 24 de la Constitution qui définit le rôle du Parlement. Modifié par l'...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé du titre, après les mots : « de l'environnement », sont insérés les mots : « et collectivités territoriales » ; 2° Dans l'intitulé du chapitre II, après les mots : « des associations », s...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 163-7 du code de l'environnement, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « Chapitre... « Garantie financière « Art. L. ... - Les exploitants des activités concernées par la présente loi doivent constituer des garanties financières de manière à assurer le financement des mes...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-27 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition qui exonère l'exploitant du régime de responsabilité, au motif que l'état des connaissances scientifiques n'était pas, au moment de l'accident, suffisamment avancé pour just...

Supprimer les 5° et 6° du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus aux pollutions par les hydrocarbures ou par les centrales nucléaires, au motif qu'il existe déjà...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-6 du code des ports maritimes, après les mots : milieux professionnels, insérer les mots : parmi lesquels les entreprises et établissements gestionnaires d'infrastructures de transports terrestres, Exposé sommaire : Les dessertes par les modes ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-7 du code des ports maritimes, après les mots : personnalités qualifiées insérer les mots : et des représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion des voies navigables Exposé sommaire : ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-27 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la conclusion du bail, une clause interdisant aux fermiers de cultiver sur les terres louées des cultures génétiquement modifiées, pour la durée du contrat, peut ê...

Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663-2 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée : Les distances ne peuvent être inférieures à 500 mètres. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les auteurs souhaitent que - par respect de l'intégrité des écosystèmes locaux et...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Peut être étiqueté « sans organismes génétiquement modifiés » tout produit dans lequel aucune trace d'organisme génétiquement modifié ne peut être détectée. » Exposé sommaire : Le règlement européen n° 1829/2003 appl...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lors de la présidence européenne française, la France propose aux États membres d'organiser un grand débat public qui associe les populations sur les organismes génétiquement modifiés et de rediscuter en conséquence la réglementation européenne relative aux organismes généti...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-5 du code rural. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les deux comités siègent ensemble et délibèrent en réunion plénière sur les dossiers relatifs à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, et formu...