Amendements de Fabienne Keller

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d’animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés, sont soumis à étiquetage. Exposé sommaire : Cet amendement...

Avant le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - La preuve du lien de causalité entre le préjudice allégué et son fait générateur est à la charge des personnes citées au I. Exposé sommaire : L’amendement vise à garantir que la victime ne sera pas dans l’obligati...

Remplacer les I et II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le détenteur de l'autorisation administrative d'utilisation ou de dissémination d'un organisme génétiquement modifié, le distributeur et l'utilisateur final, dont l'exploitant agricole, sont responsables de plei...

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 663-2 du code rural, remplacer les mots : établi par la réglementation communautaire par les mots : de détection Exposé sommaire : Le seuil d’étiquetage ne peut en aucun cas être assimilé à un seuil de contamination. Le seuil de 0, 9 % résulte en effet d’un compr...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-2 du code rural par les mots : et dans l'environnement en général Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ d'application de la loi à toutes les contaminations qui sont sources de dommages, y compris les contaminations des organismes viv...

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, remplacer le mot : scientifique par les mots : d'experts Exposé sommaire : Cet amendement remplace le terme scientifique par celui d'experts pour mieux garantir la représentation de toutes les compétences. Ainsi, par exemple, les diff...

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 8 par les mots : et associations agréées de protection de la nature et de l'environnement Exposé sommaire : Compte tenu des effets possibles des OGM sur l'environnement, il est indispensable que la saisine de la Haute Autorité soit ouverte aux associations agréées de protection de la nature et d...

Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, par un membre de phrase ainsi rédigé : les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ou s'imprégnant d'herbicides sont évaluées suivant les mêmes protocoles que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, après les mots : d'information insérer les mots : , de participation Exposé sommaire : A aucun moment, le projet de loi ne fait référence au principe de participation du public, principe pourtant affirmé par la Convention d'Aarhus ...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots : et dans le respect des critères du développement durable Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le respect des trois piliers du développement durable s'impose en matière d'OGM. En effet, le...

Rédiger comme suit cet article : I. - Après le chapitre VII quinquies du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII sexies ainsi rédigé: « Chapitre VII sexies « Contribution pour une pêche durable « Article 302 bis KF. - Les ventes en France métropolitaine à des personnes autre...

Après l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1650 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... 1. - Dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, l'organe délibé...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3261-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés titulaires d'un abonnement de transport public peuvent obtenir le remboursement sur le bulletin de paye de la somme équivalente à la part contributive de l'employeur dans le c...

Après l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1585 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La taxe locale d'équipement est liquidée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme par la collectivité bénéficiaire. Si celle-ci n'est pas celle qui a délivré le per...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure le financem...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits à usage thérapeutique destinés au...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis, solvants, détergents, h...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui produit, importe ou distribue des produits de grande consommation mis sur le marché intéri...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du II l'article L. 561-3 du code de l'environnement, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8% ». Exposé sommaire :

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - A partir du 1er janvier 2009, toute personne privée qui produit ou distribue des produits agro-alimentaires est tenu de participer à l'utilisation des composts aux nor...