Amendements de Florence Lassarade

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le I du présent article est applicable aux agents contractuels de la fonction publique. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement de notre collègue Roger Karoutchi visant à « instituer le même déplafonnement des durées d’activité des réservistes foncti...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 431-4 du code de la recherche est ainsi modifié : 1° Après les mots : « présent code », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « un salarié peut être recruté pour contribuer à un projet ou une opération de recherche par un contrat dont l’...

Après l'alinéa 80 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le centre national dédié au développement des méthodes alternatives – soutenu par les organismes publics de recherche – réunira les moyens et les compétences propres à contribuer à l’amélioration du processus de validation des tests réglementaires n’utilisant pas d’animaux, tant au niveau nat...

Alinéa 81 Rédiger ainsi cet alinéa : Ce centre sera doté des moyens nécessaires et d’un statut juridique approprié à l’accomplissement de l’ensemble de ses missions. L’organe de gouvernance inclura des compétences pluridisciplinaires notamment en matière de méthodes non-animales et présentera toutes les garanties d’impartialité. Exposé somma...

Alinéa 80 Rédiger ainsi cet alinéa : La création d’un centre national dédié au développement et à la promotion des méthodes alternatives à l’utilisation des animaux et à l’application du principe des « trois R », doté de moyens adaptés, permettra de favoriser le financement de recherches pour le développement de méthodes ne recourant pas au m...

Alinéa 79, deuxième à dernière phrases Rédiger ainsi ces phrases : Le remplacement vise à substituer au recours à un modèle animal des approches et méthodes ne faisant pas appel au modèle animal, comme des approches in vitro ou des modélisations mathématiques ou informatiques. Par réduction, on entend la diminution du nombre d’animaux utilisé...

Alinéa 78 Compléter cet alinéa par les mots : et éducatives Exposé sommaire : La directive européenne 2010/63/UE à laquelle il est fait référence dans cet alinéa couvre les utilisations d’animaux à des fins scientifiques et éducatives. Les alternatives à l’utilisation d’animaux dans l’enseignement et la formation doivent être également déve...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’utilisation des animaux vivants à des fins d’enseignement et de formation n’étant pas strictement nécessaire, elle est progressivement remplacée p...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 622-… ainsi rédigé : « Art. L. 622-.... – Tous les étudiants des filières dédiées aux sciences du vivant et aux sciences biomédicales sont formés aux approche...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Par dérogation aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après que l'employeur en a informé leurs membres. Le re...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est ainsi modifiée : 1° Au VI de l’article 6, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la ...

Après l'article 7 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues à l’article 1 er , le notaire instrumentaire peut établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les part...

Après l'article 7 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3131-21 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-21-... ainsi rédigé : « Art. L. 3131-21-... Les durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale prévues à l'artic...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation aux articles L. 541-2 et L. 821-4 du code de la sécurité sociale et L. 241-3, L. 241-6 et L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au II du présent article dont l’accord sur ces droits et presta...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les I, II et III de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux restent applicables jusqu’au 31 janvier 2021. Les mesures prises en application de c...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : une fois par les mots : deux fois Exposé sommaire : Le texte initial prévoit une périodicité minimale « d’au moins une fois par an ». Considérant le nombre souvent très important de dossiers qui sont adressés chaque année (prenons l’exemple de l’Oise, 1021 dossiers déposés en 2018 - 466 sout...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, la recherche des bénéficiaires des encours de contrats de retraite supplémentaire en déshérence placés à la Caisse des dépôts et consignations peut être confiée à des organismes volontaires spéciali...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – les mots : « et environnementales » sont remplacés par les mots : «, environnementales et sur l’aménagement du territoire » ; Exposé sommaire : Depuis plus de dix ans, les constats s'accumulent sur les « fractures françaises » qui traversent les territoires : fracture numérique, fracture s...

Rédiger ainsi cet article : L’article 7 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : « Art. 7. – Le Conseil économique, social et environnemental est composé de zéro membre. » Exposé sommaire : Depuis sa création en 1959, le CESE peine à trouver sa place. En dépit de ses réformes successives, il n’a malheureuse...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La composition du Conseil assure une représentation des personnes en situation de handicap. Exposé sommaire : 12 millions de personnes en France sont en situation de handicap. Il apparaît fondamental que ces dernières soient représentées dans l'ensemble des institutions publiques et politi...