Loi de finances pour 2019

A. Après l’article 84 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ; 2° Les seizième et dix-neuvième alinéas sont supprimés ; 3° La première phrase du dix-septième alinéa est sup...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Structures et dispositifs de sécurité routière Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Contribution à l’équipement des collect...

A. Après l’article 84 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la troisième phrase du dix-neuvième alinéa de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour 2019, le montant de cette perte de recettes est calculé de sorte que le montant des versem...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Structures et dispositifs de sécurité routière Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Contribution à l’équipement des collect...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 58 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1665 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2020, les contribuables perçoivent de manière contemporaine le versement du crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, dè...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article 1388 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, les locaux occupés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral peuvent bénéficier de cet abattement. » II. – La ...

Après l’article 55 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « … – Crédit d’impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des com...

I. – Après l’alinéa 60 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - après le b du 1° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes, les recettes définies aux a et b ne tiennent pas compte des redevances d’eau potable ou d’assainissement lorsque ces éta...

Alinéas 59 et 60 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : A l’initiative du rapporteur général de l’Assemblée Nationale un amendement a été adopté proposant d’intégrer dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes à fiscalité additionnelle ou unique les redevances d’assainissement et d’eau potable. Se...

I. – Après l’alinéa 35 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Au premier alinéa de l’article L. 5212-26, les mots « à l’article L. 5212-24 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2224-31, dans le cadre de ses missions statutaires visées à la section 6, du chapitre 4 du livre II du titre II de la deuxième partie, » ; …° Au premier a...

Alinéa 2 Après les mots : attribution égale rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à 90 % de celle qu’elle a perçue l’année précédente, puis à respectivement 75 %, 60 %, 40 % et 20 % de cette même année les quatre années suivantes. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à renforcer le mécanisme de garantie de sortie pour la part cibl...

Alinéa 2 Remplacer les mots : non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue par les mots : , une attribution égale à 75 % la première année, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année, du montant qu’elle a perçu Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prévoir un mécanisme de sortie en...

I. – Alinéa 17, tableau, dernière ligne Rédiger ainsi cette ligne : Matières mentionnées à la partie B de l'annexe IX de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée Gazoles : 0, 9 % Essences : 0, 1 % II. – Alinéa 20, tableau, dernière ligne Rédiger ainsi cette ligne : Matières mentionnées ...

Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 6° du A de l’article L. 2334-42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Développement de l’attractivité des communes touristiques. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein de la dotation de soutien à l'investissement local le développement de l'at...

Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2334-21 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ; b) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l'éligibilité et le calcul...

Après l'article 81 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque le maître d'ouvrage est une commune de moins de 1 000 habitants. » Exposé sommaire :...

Après l’article 58 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements qui ont fait l’objet des travaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° du B du I, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des commu...