Loi de finances pour 2019

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Patrimoines 25 000 25 000 Création Transmission des savoirs et démocratisation de la culture dont titre 2 25 000 25 000 TOTAL 25 000 25 000 25 000 25...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduite par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, la redevance pour pollutions diffuses (RPD) a pour but de diminuer les pollutions diffuses en incitant à réduire l’utilisation par l’agriculture des produits phytopharmaceutiques. Actuellement, la redevance se d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 Plan France Très haut débit 10 000 000 10 000 000 Statistiques et études économiques dont titre 2 10 000 000 10...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 200 000 000 Plan France Très haut débit 200 000 000 Statistiques et études économiques dont titre 2 Strat...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du 2 du I de l’article 257 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habita...

Alinéas 31 et 74 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) est l’acteur public ayant le plus contribué à l’effort budgétaire de l’Etat ces dernières années, avec une diminution de 53% de la taxe qui lui est affectée entre 2013 et 2018. Cet effort sans équivalent dans les administrations ...

I. - Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – La troisième phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifiée : 1° Après les mots : « consommée sur le site », sont insérés les mots : « par le producteur ou par un unique consommateur directement raccordé au producteur » ; 2° Le nombre : « 1 000 »...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis A. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique et d’accessib...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 20 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicultur...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le dernier alinéa de l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes qui exploitent dans l’industrie agro-alimentaire des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1 er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021, lorsqu’ils relèvent des bateaux de transport de marchandises, des bateaux de transport de passa...

I. – Alinéa 31 Remplacer le montant : 349 000 par le montant : 449 000 II. – Alinéa 74 Remplacer le montant : 449 millions par le montant : 549 millions Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement s’était pourtant engagé devant la représentation nationale, lors de la discussion du projet de loi de Finances pour 2018, à assurer la sta...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot « déséquilibre », la fin de la première phrase du sixième alinéa du I de l’article 210 F du code général des impôts est ainsi rédigée : « important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif exist...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le 8° du I de l’article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 e...

I. – Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1 ... Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés par des installations de valorisation énergétique au sens du R1 de l’annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ; II. – Pour c...

I. – Alinéa 33, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros 2019 2020 2021 2022 2023 2024 À partir de 2025 A. – Installations non autorisées Tonne 151 152 164 168 171 173 175 B. – Installations autorisées...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics ter...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et, s’agissant des points permanents de ret...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6° de l’article 8 est complété par les mots : « dans la limite de leur investissement en capital » ; 2° La première phrase du 1° bis de l’article 156 est complétée par les mots : « à l’exception des déficits constatés e...