Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Après l’alinéa 34 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre des dispositions de l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme, le représentant de l’État compétent porte à la connaissance du conseil de territoire et des communes les objectifs de construction, contractualisés dans le cadre du plan métropolitain de l'habitat et de l'héber...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de ramener le périmètre de la métropole du Grand Paris aux départements de Paris et de la petite couronne, qui constituent un ensemble urbain intégré. Y ajouter les agglomérations limitrophes situées dans les départements de la grande couronne conduirait à ca...

Alinéa 80 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans la mesure où la métropole du Grand Paris dispose de ressources propres, il n’apparaît pas opportun de la doter d’un fonds d’investissement métropolitain. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les membres du conseil de territoire ne perçoivent aucune indemnité de fonction à ce titre. Exposé sommaire : L?objet du présent amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 9 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 3° Si le conseil municipal en exprime le souhait, … Exposé sommaire : Afin de « resserrer » autant que faire se peut le périmètre de la métropole sur la petite couronne, le présent amendement propose de ne pas y intégrer de facto les communes de la grande couronne n’en ayant pas expressément...

Alinéas 46 à 48 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas qu’il est proposé de supprimer ajoutent une instance supplémentaire, contribuant à complexifier l’organisation et alourdir le fonctionnement du Haut Conseil des Territoires. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie q...

Alinéa 12 Après le mot : intercommunale insérer les mots : à fiscalité propre Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement souhaite que les syndicats existants en Ile-de-France, dont le périmètre territorial ne correspond ni aux EPCI intégrés au périmètre de la métropole, ni même au périmètre de la métropole ainsi créée, puissent perdurer...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : ; aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage Exposé sommaire : La compétence de la gestion des aires d’accueil des gens du voyage doit être réglée collectivement. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 n’est pas adaptée et doit être réformée. Aux termes de cette loi,...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, ces critères de répartition ne peuvent en aucun cas conduire à attribuer à un département plus de moitié de la dotation. » Exposé sommaire : Une première version du Fonds de péréquation des départements d'Ile-de-France aboutissait à attribuer à l'un d'eux l'essentiel de la dotat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux de la région, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, d'un représentant par département des établissements publics de coopération intercommunale de moins de...

Alinéa 4 Remplacer (deux fois) le nombre : 50 000 par le nombre : 30 000 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’abaisser le seuil de représentation des communes de 50 000 à 30 000 habitants. En effet, ce seuil trop élevé priverait de nombreux départements concernés d’une double représentation des communes au sein de la conférence terr...

Alinéa 62 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un tiers des maires peut demander l’inscription d’un sujet ou d’une question à l’ordre du jour de la conférence. Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre à un tiers des maires membres de la Conférence métropolitaine de la saisir d’une question ou d’un sujet concernan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre IV et un article L. 5741 ainsi rédigés : « Titre IV : Les établissements publics territoriaux de bassin « Art. L. 5741. - I. - Conformément aux d...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , d’un représentant des établissements publics territoriaux de bassin dont le périmètre d’intervention comprend tout ou partie du territoire régional Exposé sommaire : Au titre de leur spécificité, les EPTB doivent être ajoutés dans la composition des conférences territoriales de l’action publiqu...