Amendements de François Bonhomme

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Selon lesquelles un administrateur, désigné par le Président de la région Ile-de-France, et représentant la région Ile-de-France au conseil d’administration d’Aéroports de Paris, ou son suppléant, est associé, à l’ensemble des travaux de ce conseil et se voit remettre toute information u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à privatiser la société ADP. Cette privatisation est un non sens. Elle est contraire à l'intérêt général, constitue un non-sens économique et affaiblit la souveraineté économique de notre pays dans les transports et le tourisme. En effet, l’État est aujourd’hui actionnaire maj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet le cahier des charges de la privatisation d'Aéroport de Paris. Cette dernière est un non sens. Elle est contraire à l'intérêt général, constitue un non-sens économique et affaiblit la souveraineté économique de notre pays dans les transports et le tourisme. En effet, l’État e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 44 dont l'objet est d'exproprier Aéroport de Paris de ses biens immeubles et meubles en vue de procéder à sa privatisation. Cette dernière est un non sens. Elle est contraire à l'intérêt général, constitue un non-sens économique et affaiblit la souveraineté éc...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : «, les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège » sont supprimés ; 2° Le 5° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° ...

Alinéa 12 Après le mot : remplaçant insérer les mots : , à l’exception du privilège de prêteur de deniers, Exposé sommaire : Le privilège de Prêteur de Deniers permet au prêteur d’être prioritaire sur les garanties prises sur le bien immobilier : si le bien immobilier doit être saisi et vendu, le prêteur titulaire de ce privilège peut êtr...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants : « 1° À compter du 1 er janvier...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’avant-dernier alinéa de l’article 1 er A est complété par les mots : «, compatible avec les actions d’accompagnement des réseaux consulaires » ; Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’éviter de doublonner les services de BPI France avec ceux des réseaux des chambres consul...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission spéciale du Sénat a supprimé l’obligation de conventionner entre les régions et les Chambres de Commerce et d’Industrie. En effet, des rapprochements ont déjà lieu sans qu’ils ne relèvent d’une obligation légale. De plus, le schéma régional de développement économique, d’innovat...

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lors de toute cession d’entreprise il est laissé au repreneur un délai de six mois à compter de la vente pour se mettre en conformité avec l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui régissent son activité. Durant cette période aucune sanction ne peut...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : ...° Après le deuxième alinéa des articles L. 23-10-6, L. 141-27 et L. 141-32 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; ». Exposé sommaire : La loi sur l’Économie sociale et solidaire (ESS) a instauré un nouve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 du projet de loi et à conserver les dispositions applicables actuellement dans le cadre de la certification aux comptes. L’article 9, qui prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes au niveau des se...

Après l’alinéa 17 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 131-1-3. – Dans les contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation dont le capital ou la rente garantis sont exprimés en tout ou partie en unités de compte au sens du deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du présent code, la valeur de ces unités de compte, en cas de demand...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 1254-1, les mots : « une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « un client » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1254-4, les mots : « dans l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pou...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1254-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1254-3 – L’entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l’exécution d’une tâche ne relevant pas de son activité́ normale et permanente, ou pour une prestation nécessitant une expertis...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer dix-neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 131-1-… – I. – Il est instauré une nouvelle catégorie de contrats aux caractéristiques suivantes : « 1° Le contrat, souscrit auprès d’une entreprise d’assurance, doit, au versement de la prime initiale et à chaque arbitrage, être composé à hauteur de 50 % au moins en u...

I. - Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, sur des itinéraires routiers fixés par décret et préalablement aménagés à cet effet, la circulation à des fins expérimentales d’un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite est subordonnée à la délivrance d’une autorisation simplifiée et à la...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 13° de l’article L. 2253-1 du code du travail est ainsi rédigé : « 13° Pour la branche du portage salarial, la rémunération minimale du salarié porté, la durée et le nombre de renouvellements du contrat à durée déterminée en portage salarial, ainsi que le montant de l’indemn...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1254-25 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « du détail » ; 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Des frais de gestion, prélèvements sociaux et fiscaux et autres charges, liés à la transformati...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 1254-3 du code du travail, les mots : « occasionnelle » et « ponctuelle » sont supprimés et les mots : « ne dispose pas » sont remplacés par les mots : « n’a pas la disponibilité ». Exposé sommaire : Le portage salarial est une forme d’emploi innovante, adaptée ...