Amendements de François Bonhomme

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 18-1 … . – En cas de manquement du syndic aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou dé...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la tenue d’une assemblée générale réservée aux travaux, les questions liées aux travaux de...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le III de l’article L. 302-5, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le taux mentionné aux I et II est diminué de 2 points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 332-1, L. 336-1, L. 414-1 du cod...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; ». Exposé sommaire : En France, entre 11...

Alinéa 57 Compléter cet alinéa par les mots : , dont des représentants des établissements de l’enseignement supérieur Exposé sommaire : La gouvernance de France Compétences doit logiquement intégrer l’ensemble des acteurs historiques qui travaillent en faveur de l’apprentissage et de la formation tout au long de la vie. Les instances repré...

Alinéa 37 Remplacer le mot : cinquante par les mots : deux cent cinquante Exposé sommaire : Le législateur a relevé que l’accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le présent projet de loi propose une définition de l’action de formation modernisée, un plan de for...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6121-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121-… ainsi rédigé : « Art. L. 6121-1-… – Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de servi...

Après l’alinéa 9 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 6121-1, il est inséré un article L. 6121-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 6121-1-... – La région conclut avec les branches professionnelles une convention d’objectifs et de moyens qui définit une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette strat...

Après l’alinéa 46 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, dans sa version en vigueur antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, est applicable jusqu’au 31 décembre 2018. Exposé sommaire : Le projet de loi supprime les périodes de professi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer l’opportunité de rétablir au bénéfice des chefs d’entreprise formant des apprentis handicapés, les primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à ga...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’adéquation entre les compensations financières accordées aux régions et le nouveau périmètre de leurs compétences. Exposé sommaire : Le projet de loi retire aux ré...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’inciter les entreprises et les branches professionnelles à abonder le compte personnel de formation de leurs salariés. Dans ce cadre, ils en assurent la gestion en lien avec la Caisse des dépôts et consignation ; Exposé sommaire : Le CPF sera doté de 500 € par an, plafonné à 5 000 € s...

Alinéa 5 Après les mots : D'assurer insérer les mots : , après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d’aménagement du territoire, Exposé sommaire : Toujours pour assurer la mise en place d’une compétence partagée ente les branches et les régions en matière d’apprentissage, le présent amendement précise que la m...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par les mots : qui prennent en compte les critères portant sur la population, le nombre d’apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d’apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres Exposé sommaire : France compétences est chargée de verser aux régions les fonds de...

Alinéa 88, dernière phrase 1° Remplacer la date : 1 er mai 2019 par la date : 15 juillet 2019 2° Remplacer la date : 1 er mai 2020 par la date : 15 juillet 2020 Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d’apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l’article 15 : nouvel article ...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Au plus tard le 30 juin de chaque année, les centres de formation d’apprentis communiquent à la région, dans l’optique notamment de la définition de sa politique d’investissement en faveur de l’apprentissage, leurs documents comptables et financiers. » Exposé sommaire : Les régions ...

Alinéa 52 Remplacer les mots : l’opérateur de compétences par les mots : la branche professionnelle Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi introduit une expérimentation portant sur le contrat de professionnalisation, qu’il réserve à certains territoires définis par arrêté ministériel. Or, dans l’objectif d’un développement de l’a...

Alinéa 57 Supprimer les mots : dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi introduit une expérimentation portant sur le contrat de professionnalisation, qu’il réserve à certains territoires définis par arrêté ministériel. Or, dans l’objectif...

Compléter cet article par un paragraphe : ... – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de verser l’aide mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6243-1 du code du travail pour les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de cinqua...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les conditions et les modalités d’octroi aux chefs d’entreprise formant des apprentis handicapés de primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle du l’article L. ...