Amendements de François Bonhomme

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article L. 313-6 est complété par les mots : «, qui sont en nombre égal avec ceux de l’État » ; Exposé sommaire : Cet amendement entend tirer les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur le...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La région s’appuie sur les branches professionnelles et notamment leurs outils techniques paritaires d’information, de connaissance et d’analyse des besoins prioritaires des entreprises, les observatoires prospectifs...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : organise insérer les mots : , en lien avec les entreprises de son territoire, Exposé sommaire : L’article 10 confie la coordination et l’organisation des actions d’information et de l’orientation aux Régions. Le présent amendement propose, d’une part, que cette organisation se fasse en lien avec l...

Alinéa 73, première phrase Compléter cette phrase par les mots : afin de pouvoir prendre en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de garantir à tout salarié du secteur sanitaire, social et médico-social la possibilité d’évoluer professionnellement en acquéran...

Alinéa 13 Après le mot : collectives insérer les mots : ou individuelles Exposé sommaire : Les politiques d’achat de formations pour les demandeurs d’emploi n’apparaissent aujourd’hui pas suffisamment efficaces puisque, d’un coté – pour l’attribution des aides individuelles à la formation – Pôle emploi intervient et de l’autre – pour l’ac...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : organise des par les mots : définit la politique relative aux Exposé sommaire : L’article L. 6111-3 du code du travail prévoit que l’État « définit, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignemen...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5311-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5311-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 5311-3-... – À titre expérimental, l’État peut confier aux régions si elles en font la demande, pour une durée de cinq ans, après avis du comité régional de l’emploi, d...

Alinéa 53 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France Compétences. La disparition de la procédure indépendante et transparente de certificati...

I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : l’établissement public administratif dénommé France compétences mentionné à l’article L. 6123-5 par les mots : la Commission nationale de la certification professionnelle, qui est le garant du cadre national de certification II. – Alinéa 24 Remplacer les mots : France compétences par les mots : la Com...

Après l'alinéa 59 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Cinq représentants des établissements certificateurs, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais. Exposé sommaire : Le présent amendement permet que des représentants des établissements certificateurs participent au conseil d...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 13 de l’article 5 prévoit que les accréditations et les évaluations des établissements d’enseignement supérieur publics et privés sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil de l’évalua...

Alinéa 27 Après les mots : l’acquisition insérer les mots : d’un diplôme ou Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que la validation des acquis de l’expérience ne permet pas seulement l’acquisition d’une certification professionnelle mais aussi l’acquisition d’un diplôme, comme cela est prévu aux articles L.331-1, L.335-5, L...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé : « Art. 3. – Des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être nommées : « 1° Par dérogation à l’article 3 de la loi n° 83-634 du ...

Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Cinq représentants des collectivités territoriales délégués aux politiques du développement économique et de l’emploi, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais ; Exposé sommaire : Le présent article crée un nouvel établis...

Alinéa 50 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 8° L’article L. 6332-3-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 6332-3-1. - La section consacrée au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés comporte deux sous-sections qui regroupent les sommes versées, res...

Alinéa 4 Supprimer les mots : deux cent et les mots : équivalent au plus au baccalauréat Exposé sommaire : La suppression des différents types d’aides financières à l’embauche d’un apprenti, au profit de l’instauration d’une aide et d’un guichet uniques constitue une mesure de simplification extrêmement bénéfique pour les Très Petites Ent...

Alinéa 1 Rétablir le I A dans la rédaction suivante : I A. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 4624-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un apprenti embauché en contrat d’apprentissage, la visite d’information et de prévention mentionnée au deuxième alinéa du présent article peut être...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La période d’apprentissage ne peut être inférieure à cent cinquante heures. » ; Exposé sommaire : Fixer un nombre minimal d'heures de formation est important pour éviter le risque d'un apprentissage avec quelques heures seulement suivant les référentiels. Cet amendement fixe un seuil min...