Amendements de François Bonhomme

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 1175 du code civil est complété par les mots : «, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298 ; ». Exp...

Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article 710-1 du code civil, le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la publicité foncière de l’acte matérialisant l’accord des parties, suite à une médiation judiciaire...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l’alinéa précédent ne peut être formulé qu’après rencontre effective d’un médiateur ou d’un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les mod...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 373-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, après échec de toute démarche engagée auprès d’un officier de police judiciaire en cas de manquement à l’exécution de la décision du juge aux affaires familiales, à la deman...

Après l’alinéa 6 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – Après l’article 20-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 20-2 ainsi rédigé : « Art. 20-2. – Les sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale peuvent également bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire lorsqu’ils...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 130-9 du code de la route, il est inséré un article L. 130-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 130-9-... – À titre expérimental, les constatations relatives aux infractions mentionnées aux chapitres 4, 5 et 6 du titre 3 du livre 2 peuvent faire l’objet d’un pro...

Amendement n° 15 I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : un alinéa par les mots : deux alinéas II. – Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitation des services publics de l’assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d’une régie unique. III. – Alinéa 4 1° Ap...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 321-1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « celle-ci », sont insérés les mots : «, ou tout dispositif ou équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l’objet d’une réception, lorsque l’agrément de...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 321-1-1 du code de la route est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « La confiscation du véhicule utilisé pour commettre les infractions prévues aux alinéas précédents est de plein droit, sauf décision contraire de la juridiction. » ; ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : les communes de moins de 3 500 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n’a plus de 3 500 habitants, par les mots : les collectivités territoriales ou leurs groupements Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du droit à...

Amendement n° 778 I. – Alinéa 7 Après le mot : montantes insérer les mots : électriques mises en service avant la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et compléter cet alinéa par les mots : d’électricité II. – Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Le p...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’absence de transmission des pièces, au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du cons...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le second alinéa de l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé : « Le sursis à toute mesure d’expulsion mentionné à l’alinéa précédent ne s’applique pas aux personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, men...

Compléter cet intitulé par les mots : et aux communautés d'agglomération Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la mention des communautés d'agglomération dans l'intitulé de la proposition de loi. Votre rapporteur comprend d'autant moins la position de l'Assemblée nationale sur ce point que, malgré le désaccord entre les de...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un 1° bis ainsi rédigé : 1° bis À la première phrase du IV de l’article L. 5215-22, les mots : « exerçant une compétence » sont remplacés par le mot : « compétent » et les mots : « regroupe des communes appartenant à » sont remplacés par les mots : « exerce cette compétence sur tout ou partie du territoire de »...

Alinéas 4 à 12 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : et le 2° du II de l’article L. 5216-5 sont complétés par les mots : est complété II. – Après l’alinéa 2 Insérer un 1° bis ainsi rédigé : 1° bis Le 2° du II de l’article L. 5216-5 est complété par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 5211-5 et l’article L. 5211-7 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Une commune peut, par convention, transférer à un établissement public de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le III de l’article L. 5211-5 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l’établissement public de coopération intercommunale qui s’est vu met...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes et les communautés d'agglomération qui comportent, parmi leurs membres, une ou plusieurs communes de moins de 3 000 habitants peuvent prendre en charge dans leur ...