Amendements de François Bonhomme

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception de la part de la contribution dédiée à l’alternance qui est versée directement aux opérateurs de compétences selon leur champ d’agrément Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’efficience du système d’alternance en évitant la multiplication d’intermédiaires qui peut êtr...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d’imputation du solde par l’employeur, la somme correspondante est versée aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurit...

Alinéa 2 Après le mot : recherche insérer les mots : , de chambres consulaires Exposé sommaire : En effet, l'article 7 du texte reconnait les chambres consulaires comme un acteur essentiel de la formation professionnelle et de l'apprentissage. C'est pourquoi, il est nécessaire de les intégrer au sein des campus des métiers. NB :La prése...

Alinéa 2 Après le mot : supérieur, insérer les mots : de centres de formation des apprentis, Exposé sommaire : En effet, les campus des métiers qui regroupent des établissements d'enseignement secondaire et supérieur de formation initiale ou continue, contribuent à l'optimisation entre voies scolaire et apprentissage. C'est pourquoi, il e...

Alinéa 59 Compléter cet alinéa par les mots : , le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire en sorte que le ministre de l’Education nationale et le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche e...

I. – Alinéa 27, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France Compétences. Or, la mise en place des correspondances totales ou partielles reviendrait à supprimer aux écoles toute ca...

Alinéa 2 Après le mot : supérieur, insérer les mots : de centres de formation des apprentis, de chambres consulaires, Exposé sommaire : Le campus des métiers et de qualification a notamment des missions d’articulation entre la voie scolaire et la voie professionnelle. Les chambres consulaires ont un rôle renforcé en matière d’apprentissag...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les établissements d’enseignements secondaires publics et privés, associés à l’Etat via un contrat, dispensent des formations y compris par la voie d’apprentissage, dans le cadre des programmes nationaux fixés par le Ministère de l’Education nationale. Ces programmes sont construits à partir ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur doit au préalable solliciter le médiateur m...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations e...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Le montant des dépenses engagées et mandatées de fonctionnement et d’investissement par la région mentionnées au I fait l’objet d’un débat annuel en conseil régional sur la base d’un rapport relatif à l’apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour inform...

I. - Alinéa 67 1° Première phrase Après le mot : branches insérer les mots : région par région 2° Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que des critères régionaux, notamment fonciers II. - Alinéa 110 Après le mot : charge insérer le mot : régional Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire, dans la f...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de réintroduire le principe d’adoption par les Conseils régionaux de la carte des formations en apprentissage. Sans constituer un préjudice au principe de liberté de création des CFA et le mode de financement au contrat, il est indispensable qu’un contrôle soit o...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : S’il apparaît nécessaire d’intégrer les entreprises au cœur du dispositif apprentissage, les régions constituent l’échelon critique optimal pour observer, analyser et œuvrer au développement de l’apprentissage sur le territoire national. Aussi, la suppression pure et simple, dans le texte, de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 45, première phrase Remplacer le mot : janvier par le mot : septembre Exposé sommaire : Par cohérence avec le transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP souhaité au 1 er septembre 2019, cet amendement reporte à cette même date la mise à disposition à titre expérimental des agents des centres d’informa...

Alinéa 35 Remplacer le mot : trois par le mot : six Exposé sommaire : L’expérience des précédents transferts de compétences a montré que le délai de trois mois était souvent trop court. Cet allongement du délai apparaît d’autant plus judicieux qu’en l’espèce, quatre signataires sont prévus (le président du conseil régional, le préfet de r...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le transfert de ces missions intervient à compter du 1 er septembre 2019. Exposé sommaire : Afin de préparer au mieux le transfert aux régions des missions exercées par les délégations régionales de l’ONISEP et de manière à le rendre cohérent avec la rentrée scolaire, cet amendem...

Alinéa 30 Supprimer les mots : à portée régionale Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que sont transférées aux régions et collectivités assimilées les missions des délégations régionales de l’ONISEP en matière de diffusion de la documentation ainsi que d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scola...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l’article 10 prévoit que la région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles ainsi que des étudiants, en conséquence l’alinéa 3 crée un risque de confusion et de doublon avec les nouvelles compétences attribu...