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4331 amendements trouvés


15/12/2016 — Amendement N° 297 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 (Adopté)
MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre, Gournac, Mmes Imbert, Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Pic...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération, minorer ou annuler le prélèvement dû pa...

15/12/2016 — Amendement N° 296 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 (Tombe)
MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre, Gournac, Mmes Imbert, Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Pic...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sauf lorsque l’organe délibérant décide d’exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est ...

15/12/2016 — Amendement N° 295 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 (Retiré)
MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre, Gournac, Mmes Imbert, Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Pic...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités peuvent autoriser l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à modifier la clef de ...

15/12/2016 — Amendement N° 294 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 (Retiré)
MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre, Gournac, Mmes Imbert, Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Mme Lopez, MM. Bo...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour 2017, les montants des contributions et des attributions communales sont gelés au niveau des montants de l’année 2016. « Pour 2017, les monta...

15/12/2016 — Amendement N° 293 rectifié au texte N° 20162017-208 - Article 26 (Adopté)
MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre, Gournac, Mmes Imbert, Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Pic...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au b du 1 du III de l’article 1609 quinquies C, après les mots : « au b » sont insérés les mots : « et c » ; II. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les deux dernières phrases du premier alinéa du IV bis de l’article 1638 quater sont supprimées. Exposé sommaire...

15/12/2016 — Amendement N° 292 rectifié au texte N° 20162017-208 - Article 26 (Rejeté)
MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre, Gournac, Mmes Imbert, Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Pic...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le troisième alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la ...

15/12/2016 — Amendement N° 291 rectifié au texte N° 20162017-208 - Article 26 (Retiré)
MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre, Gournac, Mmes Imbert, Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Pic...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 1639 A ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Le présent IV s’applique également aux communes nouvelles créées sur le périmètre de l’ensemble des communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale....

15/12/2016 — Amendement N° 290 rectifié au texte N° 20162017-208 - Article 26 (Rejeté)
MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre, Gournac, Mmes Imbert, Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Pic...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « V. – En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, les modalités de calcul des taux moyens pondérés de chaque taxe prévues à cet article peuvent être modifiées par l’organe délibérant de l’établissement public de ...

15/12/2016 — Amendement N° 289 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 35 ter (Adopté)
MM. Guené, Vasselle, Bizet, Grand, D. Laurent, de Legge, Huré, Cardoux, Chaize, Mouiller, Bouchet, Laménie, Trillard,...

Après l'article 35 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la loi n° du décembre 2016 de finances pour 2017, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». II – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

15/12/2016 — Amendement N° 43 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Lefèvre, Mme Cayeux, MM. P. Dominati, Masclet, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Fouché, Trillard, Bouchet, ...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 7. Le contribuable pourra mobiliser, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par des cessions de créances ou des actes de subrogation conventionnelle, auprès d’un seul éta...

15/12/2016 — Amendement N° 42 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Lefèvre, Mme Cayeux, M. Masclet, Mme Di Folco, MM. Vogel, Rapin, Mmes Imbert, Morhet-Richaud, MM. Lemoyne, Chassei...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies … ainsi rédigé : « Art. 39 octies ... – I. – Les petites entreprises au sens communautaire, qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le tota...

15/12/2016 — Amendement N° 34 6ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 24 nonies (Rejeté)
MM. Mouiller, Masclet, Vaspart, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mmes Micouleau, Deromedi, M. D. Robert, Mme Joissains...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des appareils mentionnés au 1 d...

14/12/2016 — Amendement N° 243 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mme Des Esgaulx, MM. Bonhomme, César, de Legge, del Picchia, Laménie, Milon, Morisset, Pellevat, Pointereau, Sido, Va...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Après le onzième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « - ou l’établissement dispose de points perm...

14/12/2016 — Amendement N° 242 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mme Des Esgaulx, MM. Bonhomme, César, de Legge, del Picchia, Laménie, Milon, Morisset, Pellevat, Pointereau, Sido, Va...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le onzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou l’établissement confie par contrat l’exploitation d’une installa...

14/12/2016 — Amendement N° 241 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mme Des Esgaulx, MM. Bonhomme, César, del Picchia, de Legge, Laménie, Milon, Morisset, Pellevat, Pointereau, Sido, Va...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sur délibération de l’organe délibérant des communes ou...

14/12/2016 — Amendement N° 69 rectifié au texte N° 20162017-208 - Article 8 et Etat B (Rejeté)
M. Gilles, Mmes Deroche, Micouleau, Cayeux, Giudicelli, Deromedi, Gruny, Garriaud-Maylam, MM. Lemoyne, Charon, Revet,...

Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 5 000 5 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 5 000 5...

14/12/2016 — Amendement N° 35 3ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 34 (Irrecevable)
MM. Mouiller, Masclet, Vaspart, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mmes Micouleau, Deromedi, MM. Mandelli, Huré, D. Robe...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième et dernier alinéas de l’article L. 146-4-2 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés : « La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés au groupement d'intérêt public maison d...

12/12/2016 — Amendement N° 161 rectifié au texte N° 20162017-192 - Article 9 nonies (Adopté)
MM. Chaize, de Nicolay, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, MM. B. Fournier, Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, ...

Alinéa 1 1° Supprimer les mots : en fibre optique 2° Compléter cet alinéa par les mots : , notamment pour les réseaux en fibre optique Exposé sommaire : L’amendement vise à étendre à tous les réseaux à très haut débit, au-delà de la seule technologie de la fibre optique, la mission confiée à l’ARCEP de promotion et de suivi des travaux de...

12/12/2016 — Amendement N° 160 2ème rectif. au texte N° 20162017-192 - Après l'article 9 ter B (Adopté)
MM. Chaize, de Nicolay, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, MM. B. Fournier, Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, ...

Après l’article 9 ter B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 34-8-3 du code des postes et communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones rurales et de montagne, ces objectifs sont visés dans un horizon de temps proportionné aux surcoûts induits.» Exposé so...

12/12/2016 — Amendement N° 159 rectifié au texte N° 20162017-192 - Après l'article 9 sexies (Adopté)
MM. Chaize, de Nicolay, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, MM. B. Fournier, Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, ...

Après l’article 9 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 47-1 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots : « ladite autorisation » sont remplacés par les mots : « la demande » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement...