Amendements de François Bonhomme

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : L’accès est fourni dans des conditions équitables et raisonnables. Lorsque l’accès demandé par un opérateur nécessite un aménagement des installations les coûts induits sont pris en charge par l’opérateur en demande. Tout refus d’accès est motivé. Exposé sommaire : L’incitation à la mutualisation des équi...

Après l’article 9 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) De leur rôle dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise. » Exposé sommaire : Ce...

Alinéa 2 Après les mots : défini dans une convention Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : proposée avant cette date par l’opérateur à l’État et aux collectivités territoriales concernées ou leurs groupements, et précisant notamment le calendrier prévisionnel du déploiement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajuster le mécanisme de f...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : À cette fin, l’autorité veille au développement des travaux de normalisation des systèmes d’information et processus de commandes entre opérateurs. Exposé sommaire : La précision apportée par le présent amendement permet d’inscrire le régulateur dans les travaux en cours. Les opérateurs sont organisés pou...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La métropole Aix-Marseille-Provence peut restituer jusqu’au 1 er janvier 2018 sa compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », prévue au d du 1° du I de l’article L. 5217-2, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme. Cette restitution est d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la hausse sans précédent de la fiscalité du tabac à rouler introduite par l’article 17 du présent projet de loi. En effet, la mise en œuvre du paquet neutre le 1 er janvier 2017 va considérablement impacter le marché légal du tabac en France qui sera le seul Etat d’Euro...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 du présent code sont su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 du PLFSS 2017 propose la création d’une contribution sociale sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés de produits de tabac d’un montant de 130 millions d’euros dès 2017. Elle abondera la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour le financement d’un fon...

Alinéa 21 Remplacer les mots : dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement et par les mots : dans le cadre du dialogue avec les autorités et personnes publiques désignées du 1° à 7° de l’article 18-2 de la présente loi, notamment Exposé sommaire : C’est un véritable problème de principe que d’ignorer la vocation première des associatio...

Alinéa 21 Remplacer les mots : dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement et dans les conditions fixées par la loi par les mots : dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts Exposé sommaire : C’est un véritable problème de principe que d’ignorer la vocation première des associations d’élus qui est bien de porter auprès des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51, introduit dans le projet de loi par l’Assemblée nationale, supprime l’article L.3332-3 du code de la santé publique afin de permettre à tout ressortissant d’un pays étranger d’ouvrir en France un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place. L’obligation issue de l’articl...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : III. – Il est institué un prélèvement sur recettes de l’État afin de compenser l’accroissement net de charges résultant pour les communes de la création d’une nouvelle compétence en matière de parrainage républicain, au sens de l’article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III. – La dotation globale de fonctionnement est augmentée afin de soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage civil accompagnée d’une cérémonie publique et de la tenue d’un registre et l’établissement d’actes de parrainage. Le montant de cette augmentation e...

Après l’article 33 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1013 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 150 » est remplacé par le montant : « 200 » b) À la seconde phrase, le montant : « 100 » est remplacé par le montant : « 150 » ; 2° L...

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du 4°, après le mot : « migrants », sont insérés les mots : «, de migrants primo arrivants, de migrants isolés, de familles migrantes volontaires pour être reconduites dans leur pays d’origine et hébergées dans des centres d’hébergement réalisés dans le cadre d’appels ...

Après l’alinéa 47 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une commune est dans cette situation du fait de la création ou de l’extension d’une commune nouvelle, de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle devient membre, d’une modification d...

Après l’article 33 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots « en vigueur », sont insérés les mots : « à compter de l’approbation d’un règlement local de publici...

Après l’article 33 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux trois alinéas du I de l’article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les mots : « le 1° du I de l’article L. 581-8 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 100 de la prés...

Après l’article 33 bis E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 9° de l’article 635 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 9° La transaction prévoyant, en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature, le désistement du recours formé contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager...