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4331 amendements trouvés


27/09/2016 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20152016-828 - Après l'article 32 (Retiré)
M. Vasselle, Mmes Procaccia, Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge, Mandelli, Doligé, Mmes Lopez, Deroche, M. Du...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d’une...

27/09/2016 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20152016-828 - Article 32 bis C (Retiré)
M. Vasselle, Mmes Procaccia, Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge, Mandelli, Mmes Lopez, Deroche, M. Dufaut, Mm...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Tout recours formé contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager qui excède la défense des intérêts légitimes du requérant et qui cause un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, peut faire l’objet par celui-ci d’un...

27/09/2016 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20152016-828 - Après l'article 32 (Retiré)
M. Vasselle, Mme Procaccia, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge, Mandelli, Mmes Lopez, Deroche...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, après les mots : « ou une association », sont insérés les mots : « reconnue d’utilité publique ou agréée pour son rôle dans la défense de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les dispositions légale...

27/09/2016 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20152016-828 - Après l'article 32 (Retiré)
M. Vasselle, Mmes Procaccia, Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge, Mandelli, Mmes Lopez, Deroche, M. Dufaut, Mm...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 31 mai 2017, sur l’opportunité de créer dans chaque département un comité des recours contre les permis de construire. Ce rapport étudie les modalités de la composition du comité, qui dispose d’une compétence purement consu...

04/07/2016 — Amendement N° 277 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article 31 ter (Retiré)
M. Bizet, Mme Troendlé, MM. Milon, Vasselle, César, Grosperrin, Kennel, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mme Gruny, MM....

Alinéa 7, première phrase Remplacer le mois : février par le mois : mars Exposé sommaire : La modification de la date de conclusion de la convention unique, envisagée dans le but de faciliter la tenue du salon de l’agriculture, n’a lieu d’être que dans le cas particulier de la relation entre la grande distribution et ses fournisseurs. Il ...

04/07/2016 — Amendement N° 276 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article 31 ter (Retiré)
M. Bizet, Mme Troendlé, MM. Milon, Vasselle, César, Grosperrin, Kennel, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mme Gruny, MM....

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : « La convention écrite est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans. Lorsqu’elle porte sur des produits alimentaires ou agroalimentaires, elle est conclue avant le 1 er février de l’année pendant laquelle elle prend effet ou dans les de...

04/07/2016 — Amendement N° 275 rectifié au texte N° 20152016-713 - Après l'article 30 A (Adopté)
M. Bizet, Mme Troendlé, MM. Milon, Vasselle, César, Grosperrin, Kennel, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mmes Lopez, Gr...

Après l’article 30 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « répertoire » est remplacé par le mot : « barème » ; b) Après le mot : « valeur », il est inséré le mot : « véna...

04/07/2016 — Amendement N° 274 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article 30 AC (Tombe)
M. Bizet, Mme Troendlé, MM. Milon, Vasselle, César, Grosperrin, Kennel, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mmes Lopez, Gr...

Alinéa 2, dernière phrase Après le mot : souscrit insérer les mots : et sauf accord exprès de sa part Exposé sommaire : L’amendement adopté à l’Assemblée prévoit, dans son exposé sommaire, que la Safer accorde une dérogation à la durée d’engagement de 10 ans. Cet accord peut se justifier pour de multiples motifs, en particulier pour un ag...

04/07/2016 — Amendement N° 247 rectifié au texte N° 20152016-713 - Après l'article 38 (Irrecevable)
MM. Lefèvre, Chaize, de Nicolay, Magras, Mme Cayeux, MM. D. Laurent, Morisset, Cornu, Vaspart, Milon, Frassa, Trillar...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la clarification et la nécessaire simplification de la réglementation des enseignes et émet des recommandations visant à le faire appliquer. Exposé somma...

04/07/2016 — Amendement N° 108 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 15 (Rejeté)
Mme Canayer, MM. Cardoux, Bonhomme, G. Bailly, Chaize, Commeinhes, Charon, César, Mmes Deromedi, Di Folco, M. Doligé,...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les mesures mentionnées aux 1° à 5° ne sont pas applicables au domaine public portuaire. Il est institué une commission d’étude et de proposition réunissant les différents acteurs concernés par le domaine public portuaire afin de recueillir leurs conclusions sur la réforme du droit applicable ...

04/07/2016 — Amendement N° 74 5ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 21 bis (Adopté)
MM. Mouiller, Canevet, Mme Lamure, MM. Houel, Mandelli, Morisset, Longeot, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Derome...

Alinéa 8 Après la référence : L. 612-2, insérer les mots : lorqu'ils contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine Exposé sommaire : Cet article couvre toutes les activités d'assurances notamment à travers le 5° ter a et b. Or, cette disposition renforçant les missions du Haut Conseil de Stabilité Fina...

13/06/2016 — Amendement N° 109 3ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Canayer, MM. de Legge, Houel, Bonhomme, D. Laurent, Pellevat, César, Husson, Savin, Mmes Garriaud-Maylam, Imbert,...

Alinéas 45 à 58, 91 à 104 et 242 à 252 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 3 s’intéresse aux congés autres que les congés payés. Le congé de solidarité famililale et le congé du proche aidant sont des dispositions qui permettent de soutenir et d'accompagner un proche. Le congé du proche aidant qui remplace le congé de soutie...

13/06/2016 — Amendement N° 97 3ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Adopté)
MM. Mouiller, Mandelli, Vial, Morisset, Mme Billon, MM. J.P. Fournier, B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud, Cayeux, MM. ...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3121-4-1. – Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré ou rendu pénible du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous la forme de repos. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que s’agissant du temps de déplacement ...

13/06/2016 — Amendement N° 96 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Après l'article 23 quater (Retiré)
MM. Mouiller, Mandelli, Vial, Morisset, Mme Billon, M. J.P. Fournier, Mmes Morhet-Richaud, Cayeux, MM. de Legge, Houe...

Après l’article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article L. 5132-9 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Dans le secteur marchand, la durée totale des mises à disposition d’un même salarié ne peut excéder 1607 heures pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. »...

13/06/2016 — Amendement N° 94 3ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Après l'article 21 bis (Retiré)
MM. Mouiller, Mandelli, Vial, Morisset, Mme Billon, MM. J.P. Fournier, B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud, Cayeux, MM. ...

Après l’article 21 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 344-2-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’un contrat de soutien et d’aide par le travail conclu en application de l’article L. 311-4 acquiert des heures de formation dans son compte personnel ...

13/06/2016 — Amendement N° 92 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Adopté)
MM. Mouiller, Mandelli, Vial, Morisset, Mme Billon, MM. J.P. Fournier, B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud, Cayeux, MM. ...

Alinéa 548 Compléter cet alinéa par les mots : et tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il est en situation de handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer des congés supplémentaires en présence d’un enfant en situation de handicap. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

13/06/2016 — Amendement N° 91 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Adopté)
MM. Mouiller, Mandelli, Vial, Morisset, Mme Billon, MM. J.P. Fournier, B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud, Cayeux, MM. ...

Alinéa 529 Après la référence : L. 1225-37 insérer les mots : ou d’une suspension de son contrat de travail du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant un handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le droit à congé payé pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionn...

13/06/2016 — Amendement N° 81 rectifié au texte N° 20152016-662 - Article 21 (Retiré)
MM. Husson, Houel, Bonhomme, César, Karoutchi, Mme Canayer, M. Vaspart, Mme Imbert, MM. B. Fournier, Commeinhes, Mmes...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La création du compte personnel d'activité (CPA) répond à un objectif louable de sécurisation des parcours professionnels. Il vis également à faciliter la mobilité des actifs afin de dynamiser le marché du travail. C'est un dispositif ambitieux qui mérite d'être construit de façon réfléchie ...

27/05/2016 — Amendement N° COM-304 au texte N° 20152016-610 - Après l'article 32 (Adopté)
Mme Lamure, M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Buffe...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 6222-1 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après les mots : « quinze ans » sont insérés les mots : « avant le terme de l'année civile...