Amendements de François Bonhomme

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au chapitre III du titre II du livre I er du code de procédure pénale, les agents de police municipale peuvent, sur décision du maire et s...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et à l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent, sous leur numéro d’immatriculation administrative, leur qu...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L322-2 du code de la route, insérer un article L322-3 ainsi rédigé : « L.322-3 – Pour la délivrance du certificat d’immatriculation de leurs véhicules personnels, les personnels visés aux articles 16 à 29 du code de procédure pénale sont autorisés à déclarer com...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre III du titre III du livre IV du code pénal, insérer une section ainsi rédigée : « Section 13 « Du signalement de la présence des forces de sécurité intérieure « Article 433-27. – Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, tou...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 62-1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou de la préfecture de leur département. ». Exposé sommaire : L’article 62-1 du code de procédure pénale autorise les officiers et agents de police judiciaire et des fonctionnaires et agents chargés de c...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai d’un mois avant le term...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux articles 78-2-2, 78-2-3 et 78-2-4 du code de procédure pénale, les mots « et 1° ter » sont remplacés (cinq fois) par les mots : «, 1° ter et 2° ». Exposé sommaire : Troisième force de sécurité, les polices municipales ne peuvent être ignorées par ce projet de loi. Actuell...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 6 de l’article L511-1 du code de la sécurité intérieure, insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre II du Livre Ier du code de procédure pénale, les agents de police municipale peuvent, sur décision du maire et sur l...

Après l’alinéa 3 I - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. – L’article 433-7 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende » ; 2° Au second alinéa, les mots :...

I – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : « et à l’article L511-1 du code de la sécurité intérieure ». II – Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : III. – L’article L511-5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent, sous leur numéro d'immatriculation administrative, leur ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : « trois ans » par les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la protection de l’identité des policiers et des gendarmes. L’étude d’impact présente un grand nombre d’options et de sous options retenues ou écartées. Il convient de maintenir la notion d’existence d’un danger, la prise de décision...

Alinéa 3 Après le mot : « délit », supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article prévoit la protection de l’identité des policiers et des gendarmes. L’étude d’impact présente un grand nombre d’options et de sous options retenues ou écartées. Il convient de maintenir la notion d’existence d’un danger, la prise de décision pa...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : III bis. – L’article L511-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de police municipale peuvent en faire usage dans les conditions prévues pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à l’article L. 435-1. ». Exposé so...

Après l’article 24 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Un déboisement ayant pour but de planter des chênes truffiers. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. » II. – La perte de recettes résulta...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également applicables aux communes issues d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui avait institué la taxe...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce rapport évalue les possibilités d’élargir les ressources prises en compte au sein du calcul du potentiel financier intercommunal agrégé en y intég...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sauf lorsque l’organe délibérant décide de minorer ou d’annuler le reversement revenant à une ou plusieurs communes dont le potentiel fin...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par le mot et trois alinéas ainsi rédigés : «, sauf : « - lorsque l’organe délibérant décide de minorer ou d’annuler le reversement revenant à une ou plusieurs communes dont le poten...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 1° du II de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « revenu moyen », sont insérés les mots : « ou médian ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir la possibilité à l’organe délibérant de l’EPCI à fi...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par le mot et trois alinéas ainsi rédigés : «, sauf : « – lorsque l’organe délibérant décide d’exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habit...