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4331 amendements trouvés


02/11/2022 — Amendement N° 117 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Article 11 (Adopté)
MM. Cédric Vial, Sautarel, Bouchet, Jean-Baptiste Blanc, Burgoa, Somon, Brisson, Cambon, Piednoir, Mme Deroche, M. Fr...

Alinéa 4 Remplacer les mots : ou patrimoniales par les mots : , patrimoniales et environnementales ainsi que relatives aux sites et aux paysages Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter, dans des zones naturelles, agricoles ou forestières, l’obligation pour les aires de stationnement extérieures de plus de quatre-vingts emplacement...

02/11/2022 — Amendement N° 105 rectifié au texte N° 20222023-083 - Article 17 (Retiré)
Mmes Pluchet, Noël, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Lassarade, M. Sautarel, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Demas, Mul...

Après l’alinéa 49 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …-. L’article L. 123-16-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux entreprises s’acquittant de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER). » Exposé sommaire : L’électricité d’origine éolienne terrestre est produite par plus de 1600 sites ju...

02/11/2022 — Amendement N° 104 rectifié au texte N° 20222023-083 - Article 4 (Retiré)
Mmes Pluchet, Noël, Demas, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Lassarade, M. Sautarel, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Mull...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les projets concernés doivent faire l’objet d’une évaluation précise des émissions de gaz à effet de serre qu’ils entrainent pour leur fonctionnement, y compris celles engendrées par les modes de production utilisés pendant les périodes d’intermittence, et pour le démantèlement complet de le...

02/11/2022 — Amendement N° 103 rectifié au texte N° 20222023-083 - Article 18 (Retiré)
Mmes Pluchet, Noël, Demas, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Lassarade, M. Sautarel, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Mull...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sous réserve de la publicité de leurs comptes annuels Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit en effet, que les rabais sur les factures d’électricité, décidés à la convenance du gouvernement et imposés aux fournisseurs, seraient remboursés à ces fournisseurs par l’État. Il est à noter que ces entre...

02/11/2022 — Amendement N° 101 3ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 1er B (Rejeté)
Mmes Pluchet, Noël, Demas, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Lassarade, M. Sautarel, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Mull...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitatio...

02/11/2022 — Amendement N° 100 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 1er B (Rejeté)
Mmes Pluchet, Noël, Demas, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Lassarade, M. Sautarel, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Mull...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’installation d’appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et classés au titre de l’article L. 511-2 du même code est proscrite dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, dans les zones cœur et zones tampon des biens Unesc...

02/11/2022 — Amendement N° 91 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Article 18 (Rejeté)
M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Burgoa, Menonville, Bonnecarrère, Bonneau, Brisson, Mmes Sollogoub, Guidez, M...

Après l’alinéa 22 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : « …° Le chapitre V du titre IV du livre IV est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables « Art. L. 445-…. – Les fournisseurs de gaz naturel déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus p...

02/11/2022 — Amendement N° 89 3ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Burgoa, Menonville, Bonnecarrère, Bonneau, Brisson, Mmes Sollogoub, Guidez, M...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli...

02/11/2022 — Amendement N° 88 3ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Burgoa, Menonville, Bonnecarrère, Bonneau, Brisson, Mmes Sollogoub, Guidez, M...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, da...

02/11/2022 — Amendement N° 86 3ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 1er quater (Retiré)
M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Burgoa, Menonville, Bonnecarrère, Bonneau, Brisson, Mmes Sollogoub, Guidez, M...

Après l'article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 512-15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le dépassement provisoire des seuils de déclaration ou d’enregistrement pour des motifs d’intérêts généraux et dans le respect de critères définis par arrêté préfectoral ne const...

02/11/2022 — Amendement N° 60 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 18 ter (Retiré)
M. Brisson, Mme de Cidrac, MM. Genet, Favreau, Jean-Baptiste Blanc, Calvet, Daubresse, Daniel Laurent, Cambon, Cédric...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1 bis du I bis du I de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1…. Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du...

02/11/2022 — Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 18 ter (Rejeté)
M. Brisson, Mme de Cidrac, MM. Genet, Gueret, Favreau, Jean-Baptiste Blanc, Calvet, Daubresse, Daniel Laurent, Cambon...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 11° de l’article 1379, les mots : « La moitié » sont remplacés par les mots : « Une fraction » ; 2° Le même 11° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de résea...

02/11/2022 — Amendement N° 55 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Article 11 (Retiré)
M. Cédric Vial, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Bouchet, Jean-Baptiste Blanc, Burgoa, Brisson, Cambon, Piedn...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Lorsque la surface extérieure dédiée au stationnement n’a pas vocation à être pérennisée pour répondre aux objectifs « zéro artificialisation nette ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du dispositif d’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques les aires de station...

02/11/2022 — Amendement N° 54 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Article 11 (Rejeté)
M. Cédric Vial, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Bouchet, Jean-Baptiste Blanc, Burgoa, Anglars, Brisson, Camb...

I. – Alinéas 1, 2 et 4, alinéa 8, première phrase, alinéa 9 Remplacer les mots : parcs de stationnement extérieurs par les mots : surfaces extérieures dédiées au stationnement II. – Alinéa 1 Remplacer le mot : équipés par le mot : équipées III. – Alinéa 2 Remplacer les mots : mêmes parcs par les mots : mêmes surfaces IV. – Alinéa...

02/11/2022 — Amendement N° 53 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Article 9 (Retiré)
M. Cédric Vial, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Bouchet, Jean-Baptiste Blanc, Burgoa, Anglars, Somon, Brisso...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par les mots : du conseil municipal de la commune d’implantation et de l’organe délibérant de l’établissement public d...

02/11/2022 — Amendement N° 52 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Article 9 (Retiré)
M. Cédric Vial, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Bouchet, Jean-Baptiste Blanc, Burgoa, Anglars, Somon, Brisso...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur les aéroports et les aérodromes tel que définis par l’article L. 6300-1 du code des transports. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pouvoir autoriser l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photo...

02/11/2022 — Amendement N° 51 3ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Article 3 (Adopté)
M. Cédric Vial, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Babary, Bouchet, Jean-Baptiste Blanc, Burgoa, Anglars, Somon...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° ... À l’article L. 151-42-1, les mots : « d'installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « d'une installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public ...

02/11/2022 — Amendement N° 49 3ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 18 ter (Retiré)
MM. Sautarel, Burgoa, Mmes Muller-Bronn, Dumont, MM. Charon, Savary, Belin, Segouin, Daniel Laurent, Jean-Baptiste Bl...

Après l’article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Ibis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au d du 1, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « installés avant le 1 er janvier 2023 » ; 2° Après le 1 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1… Sur délibérati...

02/11/2022 — Amendement N° 48 3ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Article 18 ter (Retiré)
MM. Sautarel, Cédric Vial, Burgoa, Mmes Muller-Bronn, Dumont, MM. Charon, Savary, Belin, Segouin, Mme Pluchet, MM. Da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la suppression de cet article. En effet, la meilleure solution du problème des voisins des éoliennes ne consiste pas à bouleverser leur cadre de vie tout en leur offrant des compensations financières qui seraient souvent sans commune mesure avec les nuisances subies, et pou...

02/11/2022 — Amendement N° 47 3ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Article 18 bis (Retiré)
MM. Sautarel, Cédric Vial, Burgoa, Mmes Muller-Bronn, Dumont, MM. Charon, Savary, Belin, Segouin, Mme Pluchet, MM. Da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la suppression de cet article. En effet, la meilleure solution du problème des voisins des éoliennes ne consiste pas à bouleverser leur cadre de vie tout en leur offrant des compensations financières qui seraient souvent sans commune mesure avec les nuisances subies, et pou...