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4331 amendements trouvés


02/11/2022 — Amendement N° 46 3ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Article 18 (Retiré)
MM. Sautarel, Cédric Vial, Burgoa, Mmes Muller-Bronn, Dumont, MM. Charon, Savary, Belin, Segouin, Mme Pluchet, MM. Da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article permettrait à l’autorité investie du pouvoir règlementaire d’engager les finances de l’État en dehors de la loi de finances, par décret, sans ouverture préalable d’un crédit et sans limitation. Il prévoit en effet, en son 1°, que les rabais sur les factures d’électricité, décidés à l...

02/11/2022 — Amendement N° 45 3ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Article 16 (Tombe)
MM. Sautarel, Cédric Vial, Burgoa, Mmes Muller-Bronn, Dumont, MM. Charon, Savary, Belin, Segouin, Mme Pluchet, MM. Da...

Alinéa 2, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les ouvrages concernés sont des sites industriels dont la liste est fixée par décret. Exposé sommaire : Le code de l’urbanisme interdit l’implantation de tous ouvrages dans la bande littorale, d’une largeur de cent mètres. L’article 16 du projet de loi a pour objet d’y permettre néanmoi...

02/11/2022 — Amendement N° 44 4ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Article 12 (Tombe)
MM. Sautarel, Cédric Vial, Burgoa, Mmes Muller-Bronn, Dumont, MM. Charon, Savary, Belin, Segouin, Mme Pluchet, MM. Je...

Alinéa 23 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. - L’article L. 515-44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les engins fixés en mer ou flottants doivent être éloignés des côtes d’au moins 25 miles nautiques. » Exposé sommaire : Les engins du projet éolien dit à tort de Saint-Nazaire ont ...

02/11/2022 — Amendement N° 43 5ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 1er B (Rejeté)
MM. Sautarel, Cédric Vial, Burgoa, Mmes Muller-Bronn, Dumont, MM. Charon, Savary, Belin, Segouin, Daniel Laurent, Jea...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 515-45 du code de l’environnement, il est inséré un article L515-45-… ainsi rédigé : « Art. L. 515-45-… Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et classés au titre de l’article L. 511-2 ne peuvent être implantés dans...

02/11/2022 — Amendement N° 42 5ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 1er B (Rejeté)
MM. Sautarel, Cédric Vial, Burgoa, Mmes Muller-Bronn, Dumont, MM. Charon, Savary, Belin, Segouin, Daniel Laurent, Jea...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitatio...

02/11/2022 — Amendement N° 41 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Article 11 (Rejeté)
MM. Sautarel, Cédric Vial, Burgoa, Mmes Muller-Bronn, Dumont, MM. Charon, Savary, Belin, Segouin, Daniel Laurent, Jea...

Alinéa 4 Après le mot : sécurité, insérer les mots : de changement d’affectation et d’adaptation du service public, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte les contraintes des exploitants aéroportuaires, dès lors que ceux-ci peuvent démontrer que l’obligation prévue au présent article ne pourrait être satisfaite d...

02/11/2022 — Amendement N° 40 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Article 11 (Rejeté)
MM. Sautarel, Cédric Vial, Burgoa, Mmes Muller-Bronn, Dumont, MM. Charon, Daniel Laurent, Segouin, Mme Dumas, MM. Bel...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour les parcs de stationnement situés dans les emprises aéroportuaires, les superficies s’apprécient en tenant compte de la totalité des parcs de stationnement extérieurs gérés par l’exploitant de l’aérodrome, de telle sorte qu’au moins la moitié de leur superficie globale soit équipée d’ombr...

02/11/2022 — Amendement N° 32 3ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 16 ter (Rejeté)
MM. de Nicolay, Cambon, Calvet, Bouchet, Burgoa, Bonnecarrère, de Legge, Mme Puissat, M. Piednoir, Mme Deroche, M. Ke...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 511-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance légale, déterminée en appliquant la même ...

27/10/2022 — Amendement N° 22 au texte N° 20222023-083 - Article 3 (Retiré)
MM. Anglars, Pointereau, Bouchet, Cuypers, Mme Pluchet, MM. Longuet, Savin, Cédric Vial, Mme Imbert, MM. Tabarot, Cha...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 121-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations préalables destinées à évaluer la faisabilité des projets de construction ou d’installation de production d’énergie renouvelable ou de stockage de l’énergie peuvent être réalisées dans ces espaces et milie...

27/10/2022 — Amendement N° 21 au texte N° 20222023-083 - Article 16 septies (Retiré)
MM. Anglars, Grand, Sautarel, Lefèvre, Frassa, Mme Deroche, M. Piednoir, Mme Micouleau, M. Brisson, Mme Gruny, MM. Po...

Alinéa 9 1° Remplacer les mots : En cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en électricité sur tout ou partie du territoire national par les mots : En cas de tensions fortes sur le système électrique ou sur l’approvisionnement en électricité 2° Après le mot : puissance rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d’une installat...

25/10/2022 — Amendement N° 109 rectifié au texte N° 20222023-062 - Article 1er bis AB (Adopté)
MM. Levi, Bonnecarrère, Decool, Reichardt, Kern, Cadec, Brisson, Canévet, Laugier, Mmes Ract-Madoux, Férat, Dumont, M...

Alinéa 3 Remplacer (deux fois) le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Par cet alinéa, la loi prévoit d’enfermer les délais de saisine des agents territoriaux, dans le cadre de l’article L. 557-1 du code général de la fonction publique, dans un délai de trois mois et d’en faire de même pour le délai de réponse des centres de ge...

25/10/2022 — Amendement N° 83 rectifié au texte N° 20222023-062 - Article 1er bis AA (Rejeté)
MM. Duplomb, Retailleau, Jean-Marc Boyer, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon, Anglars, Tabarot, Étienne Blanc, Reichardt...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Si la privation d’emploi résulte du refus d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l’article L. 1243-11-1, le bénéfice de l’allocation d’assurance ne peut pas être ouvert au demandeur d’emploi au titre du 1° du présent I. » ; Exposé sommaire : La commiss...

25/10/2022 — Amendement N° 11 4ème rectif. au texte N° 20222023-062 - Après l'article 1er bis AA (Adopté)
MM. Duplomb, Retailleau, Mme Micouleau, MM. Jean-Marc Boyer, Bascher, Mmes Eustache-Brinio, Chauvin, M. Cigolotti, Mm...

Après l’article 1 er bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1251-33, il est inséré un article L. 1251-33-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1251-33-1. – Lorsque, à l’issue d’une mission, l’entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée...

25/10/2022 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20222023-062 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Bascher, Anglars, Mme Lavarde, M. Frassa, Mmes Bellurot, Marie Mercier, Canayer, M...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8241-1 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque l’entreprise utilisatrice est une personne morale mentionnée aux alinéas a à g du 1, au 4, ...

20/10/2022 — Amendement N° 48 2ème rectif. au texte N° 20222023-014 - Article 1er (Adopté)
M. Chauvet, Mme Canayer, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chatillon, Calvet, Klinger, Duffourg, Lefèvre, Ker...

Alinéa 33, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , qui peut proposer aux collectivités territoriales, aux professionnels des secteurs de l’agriculture et de l’énergie et aux représentants de l’État d’élaborer une charte départementale non contraignante Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre l’élabor...

20/10/2022 — Amendement N° 47 2ème rectif. au texte N° 20222023-014 - Article 1er (Adopté)
M. Chauvet, Mme Canayer, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chatillon, Calvet, Klinger, Duffourg, Lefèvre, Ker...

Alinéa 19, avant-dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , en tenant compte de l’article 4 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (...

20/10/2022 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20222023-014 - Article 1er (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Noël, M. Burgoa, Mme Puissat, M. Daniel Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Savin, Mme Imb...

Alinéa 33, seconde phrase Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un avis conforme de la CDPENAF afin que le préfet soit contraint de respecter les choix issus de la concertation locale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

20/10/2022 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20222023-014 - Article 1er (Retiré)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, M. Burgoa, Mme Noël, MM. Daniel Laurent, Sol, Guerriau, Moga, Louault, Dau...

I. ? Après l?alinéa 14 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 5° La contribution à la transition agricole ; « 6° Le maintien ou l?amélioration de la biodiversité ; « 7° L?amélioration de l?écosystème agricole ; « 8° L?utilisation durable des sols. II. ? Alinéa 19, deuxième phrase Remplacer la référence : 4° par la référence : 8° Ex...

20/10/2022 — Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 20222023-014 - Article 1er (Adopté)
M. Chauvet, Mme Canayer, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chatillon, Calvet, Klinger, Duffourg, Lefèvre, Ker...

Après l’alinéa 38 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au premier alinéa de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurence mot : « agricole », sont insérés les mots : «, ainsi que les projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, ». Exposé sommaire ...