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4331 amendements trouvés


03/11/2022 — Amendement N° 29 5ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 16 ter (Adopté)
MM. de Nicolay, Cambon, Calvet, Bouchet, Burgoa, Bonnecarrère, de Legge, Mme Puissat, M. Piednoir, Mme Deroche, M. Ke...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-18-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont mises en œuvre dans le respect des engagements internationaux et européens de la France et ne font pas obstacle à l’adoption de prescriptions complémentaires p...

03/11/2022 — Amendement N° 28 4ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 16 ter (Adopté)
MM. de Nicolay, Cambon, Calvet, Bouchet, Burgoa, Bonnecarrère, de Legge, Mme Puissat, M. Piednoir, Mme Deroche, M. Ke...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article L. 214-6 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, ouvrages et activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une pu...

02/11/2022 — Amendement N° 579 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 1er B (Tombe)
Mme Pluchet, MM. Tabarot, de Montgolfier, Mme Lassarade, MM. Sautarel, Cuypers, Mmes Muller-Bronn, Dumont, MM. Calvet...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-28-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-28-…. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du...

02/11/2022 — Amendement N° 484 rectifié au texte N° 20222023-083 - Article 3 (Tombe)
Mmes Pluchet, Lassarade, MM. Sautarel, Cuypers, Mmes Muller-Bronn, Dumont, MM. Calvet, Burgoa, Brisson, Cambon, Frass...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la procédure standard de modification du PLU pour les zones agricoles, naturelles ou forestières. Il est essentiel d’empêcher des modifications simplifiées du plan local d’urbanisme au sens de l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme, lorsque ces modi...

02/11/2022 — Amendement N° 452 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 1er quater (Adopté)
MM. Gremillet, Jean-Baptiste Blanc, Lefèvre, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Puissat, M. Piednoir, Mmes Deroche, Marie Me...

Après l'article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au sens des présentes dispositions, le renouvellement est la rénovation ou le rééquipement d’une installation de production d’énergie renouvelable, notamment le rempl...

02/11/2022 — Amendement N° 451 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 11 (Retiré)
MM. Gremillet, Jean-Baptiste Blanc, Lefèvre, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Puissat, M. Piednoir, Mmes Deroche, Marie Me...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 421-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-… ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine le régime d’autorisation auquel est soumis le renouvellement d’une installation photovoltaïque de production d’électricité. » Exposé so...

02/11/2022 — Amendement N° 450 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Avant l'article 16 bis (Retiré)
MM. Gremillet, Jean-Baptiste Blanc, Lefèvre, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Puissat, M. Piednoir, Mmes Deroche, Marie Me...

Avant l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 181-14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le renouvellement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui relève...

02/11/2022 — Amendement N° 449 rectifié au texte N° 20222023-083 - Article 3 (Retiré)
MM. Gremillet, Jean-Baptiste Blanc, Lefèvre, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Puissat, M. Piednoir, Mmes Deroche, Marie Me...

Après l’alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le quatrième alinéa du même article L. 300-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi par le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir des sources renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergi...

02/11/2022 — Amendement N° 376 rectifié au texte N° 20222023-083 - Article 19 (Retiré)
Mme Micouleau, MM. Anglars, Chatillon, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Étienne Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bon...

Alinéa 22 Après les mots : constitué principalement de méthane insérer les mots : , produit à partir de biomasse, d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ou d'une combinaison des deux, Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est de clarifier la rédaction actuelle du projet de loi afin de préciser que les gaz constitués principalement de...

02/11/2022 — Amendement N° 375 5ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Article 16 quinquies (Retiré)
MM. Louault, Bonnecarrère, Canévet, Henno, Mme Ract-Madoux, MM. Savin, Kern, Mmes Loisier, Dumont, Billon, M. Duffour...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 521-16-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 521-16-… ainsi rédigé : « Art. L. 521-16-…. – Durant la période de prorogation mentionnée aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 521-16, le concessionnaire tient, sous le contrôle de l’autorité administrative compétente dans l...

02/11/2022 — Amendement N° 374 5ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 16 ter (Rejeté)
MM. Louault, Cuypers, Mmes Chain-Larché, Ract-Madoux, MM. Babary, Calvet, Decool, Bonneau, Levi, Delahaye, Chasseing,...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre V du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 511-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance...

02/11/2022 — Amendement N° 373 5ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 16 ter (Rejeté)
M. Louault, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Ract-Madoux, MM. Babary, Calvet, Decool, Bonneau, Levi, Delahaye, Chass...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 214-17-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-17-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-17-…. – Les prescriptions visant au rétablissement de la continuité écologique adoptées au titre du 7° du I de l’article L. 211-1 ou du 1° et du 2° du I...

02/11/2022 — Amendement N° 344 rectifié au texte N° 20222023-083 - Après l'article 5 (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Noël, MM. Cuypers, Belin, Mme Billon, MM. Bascher, Savary, Mme Dumont, MM. Charon, ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 311-13 du code de justice administrative est ainsi rédigé : « Art. L. 311-13. - Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre : « a) les décisions relatives aux installations de productio...

02/11/2022 — Amendement N° 343 rectifié au texte N° 20222023-083 - Article 11 decies (Tombe)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Noël, M. Cuypers, Mme Dumont, MM. Savary, Daubresse, Burgoa, Lefèvre, Mme Di Folco,...

I. – Après l’alinéa 31 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le chapitre I er du titre I er du livre I er est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Installations photovoltaïques sur les serres, hangars et ombrières à usage agricole « Art. L. 111-…. - L’installation des serres, hangars et ombrières à usage agricole suppo...

02/11/2022 — Amendement N° 342 rectifié au texte N° 20222023-083 - Article 11 decies (Retiré)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Noël, MM. Savary, Belin, Bascher, Mme Dumont, M. Lefèvre, Mmes Di Folco, Canayer, M...

I. – Après l’alinéa 35 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 421-5-1, il est inséré un article L. 421-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 421-5-… - Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation d’enlèvement et de remise en état du terrain, prévue à l’article L. 314-41 du code de l’énergie, sont dispensés de toute...

02/11/2022 — Amendement N° 341 rectifié au texte N° 20222023-083 - Article 11 decies (Retiré)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Belin, Lefèvre, Mmes Canayer, Di Folco, Dumont, MM. Savary, Daubresse, Chassei...

I. – Alinéa 26 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son d...

02/11/2022 — Amendement N° 335 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 18 ter (Rejeté)
M. Maurey, Mme Saint-Pé, MM. Bascher, Belin, Mmes Belrhiti, Billon, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Burgoa, Canévet, C...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ». Exposé so...

02/11/2022 — Amendement N° 334 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 18 ter (Rejeté)
M. Maurey, Mme Saint-Pé, MM. Jean-Michel Arnaud, Belin, Mmes Belrhiti, Billon, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Brisson...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les départements du I est compensée, à due concurrence, par une majoration d...

02/11/2022 — Amendement N° 327 3ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 18 ter (Non soutenu)
M. Pointereau, Mme Bellurot, MM. Daubresse, Cardoux, Mmes Jacques, Laure Darcos, Chauvin, Marie Mercier, MM. Frassa, ...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les départements du I est compensée, à due concurrence, par une majoration d...

02/11/2022 — Amendement N° 197 6ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Article 11 quinquies (Adopté)
Mme Garnier, MM. Lafon, Retailleau, Mme Morin-Desailly, M. Levi, Mme Muller-Bronn, MM. Laugier, Bernard Fournier, Cam...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 quinquies vise à transformer en un avis simple l’avis conforme rendu par les architectes des Bâtiments France (ABF) pour l’installation des panneaux photovoltaïques sur des bâtiments ou en ombrières dans les espaces protégés au titre du code du patrimoine (abords de monuments historiques, ...