Amendements de François Bonhomme

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 132-2, le montant : « 300 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » ; Exposé sommaire : L’article L. 132-2 du Code de la consommation prévoit que les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies de deux...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : électronique insérer les mots : auprès d’une entreprise installée en France ou à l’étranger Exposé sommaire : L’article 7 vise à permettre au consommateur de résilier facilement un contrat conclu par voie électronique, afin de ne pas le maintenir captif d’un opérateur économique. La localisation d...

Après l’alinéa 35 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au second alinéa de l’article 313-1 du code pénal, le montant : « 375 000 » est remplacé par le montant : « 500 000 ». Exposé sommaire : Afin d’améliorer la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, il est nécessaire de renforcer les sanctions en cas de délit. Au regard d...

Alinéa 1 Après le mot : « égal » insérer les mots : « ou supérieur » Après l’alinéa 2 : Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le coût de la revalorisation opérée, en application du premier alinéa du présent I, sur le revenu de solidarité active est à la charge de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel entend attirer l’attentio...

Après l’alinéa 2, Insérer un III ainsi rédigé « III. – L’article L. 112-2-1 du code des assurances est ainsi modifié : Après l’alinéa 34, ajouter un VII ainsi rédigé « VII. – À compter du 1 er février 2023, la prospection par voie téléphonique d’un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d’assurance est interdite....

Alinéa 2 Après les mots : « voie électronique » insérer les mots : « ou à distance » Exposé sommaire : Depuis la crise sanitaire, les dérives du démarchage téléphonique se sont accentuées. Les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. Les consommateurs sont sollicités sans leur consentement. Ils ne sont pas en mesure...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … . - Au second alinéa de l’article L. 313-1 du code pénal, le chiffre : « 375 000 » est remplacé par le chiffre : « 500 000 ». Exposé sommaire : Afin d’améliorer la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, il est nécessaire de renforcer les sanctions en cas de délit. Au regard d...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 132-2, le chiffre « 300 000 » est remplacé par le chiffre « 375 000 ». Exposé sommaire : Afin de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs, il apparaît cohérent de renforcer les mesures de lutte contre les pratiques commerciales illicites et déloyales. ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 133-26 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilis...

Après Alinéa 3 Insérer un III ainsi rédigé « III. ? L?article L. 112-2-1 du code des assurances est ainsi modifié : Après l?alinéa 34, ajouter un VII ainsi rédigé « VII. - À compter du 1 er février 2023, la prospection par voie téléphonique d?un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d?assurance est interdite. » ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ensemble des frais et commissions perçues par un établissement de crédit à raison d’incidents ou du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 25 euros par mois et 300 euros par an. Les personnes qui souscriven...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 3323-5, les mots : « par décret en application » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° » ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3324-10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – À la première et à la dernière phrases du premier alinéa de l’article L. 3324-10, à la seconde phrase du 1° de l’article L. 3332-11, au premier alinéa et aux deuxième et dernière phrases du second alinéa de l’article L. 3332-25 et au premier alinéa de l’article L. 3332-36 du...

I.- Alinéa 4 Remplacer les mots : ainsi rédigé par les mots : et un III ainsi rédigés II. ? Alinéa 5 Au début de cet alinéa, insérer les mots : Sans préjudice du III du présent article, III. ? Après l?alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : III. ? Tout contrat conclu par voie électronique comprenant une offre d?essai gratuit faite a...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3, 5 %. » Exposé sommaire : Amendement de repli - Cet amendem...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 2, 5 %. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Sur la base de l’expérimentation et du rapport d’évaluation prévus à l’article 43 de la loi n° 2013- 1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, ainsi que des travaux du Haut Conseil des nomenclatures mentionné à l’article L.162-1-7 du code de l...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5121-12-1-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-12-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 5121-12-1-.... - I. – En dehors des situations mentionnées aux articles L. 5121-8, L. 5121-9-1 et L. 5121-12, un médicament d’innovation thérapeutiqu...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. - L’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Ses résultats de dépistage par tests de biologie moléculaire. » ; 2° À la première phrase du III, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ». ...

Rédiger ainsi cet article : Par dérogation au I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, l’État peut autoriser le comité économique des produits de santé, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, dans l’attente de données cliniques suffisantes et pertinentes pour l’évaluation de l’amélioration du service médical rend...