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4331 amendements trouvés


05/10/2022 — Amendement N° COM-77 3ème rectif. au texte N° 20212022-876 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Tabarot, Mme Lavarde, MM. Mandelli, Laménie, Bonnus, Bacci, Mmes Valérie Boyer, Puissat, M. Laugier, Mme Thomas, M...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article 9 bis : 1° L’alinéa 1 er de l’article L 2241-10 du code des transports est ainsi modifié : Les auteurs d’infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu’aux contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécur...

05/10/2022 — Amendement N° COM-76 3ème rectif. au texte N° 20212022-876 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Tabarot, Mme Lavarde, MM. Mandelli, Laménie, Bonnus, Bacci, Mmes Valérie Boyer, Puissat, M. Laugier, Mme Thomas, M...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article 9 : Les deux alinéas de l’article L 2242-6 du code des transports sont ainsi modifiés : Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de contrevenir, de manière habituelle, aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à ...

05/10/2022 — Amendement N° COM-75 3ème rectif. au texte N° 20212022-876 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Tabarot, Mme Lavarde, MM. Mandelli, Laménie, Bonnus, Bacci, Mmes Valérie Boyer, Puissat, M. Laugier, Mme Thomas, M...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article 5 ter : 1° Après l’article L 252-7 du Code de la sécurité intérieur est inséré un article ainsi rédigé : « L 252-8 I. Les enregistrements d’images de vidéoprotection répondant aux conditions fixées aux articles L.223-1 et L.251-2 du présent code peuvent faire l’objet...

05/10/2022 — Amendement N° COM-74 3ème rectif. au texte N° 20212022-876 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Tabarot, Mme Lavarde, MM. Mandelli, Laménie, Bonnus, Bacci, Mmes Valérie Boyer, Puissat, M. Laugier, Mme Thomas, M...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 5 bis : L’alinéa 6 de l’article 2251-4-1 du code des transports est ainsi modifié : « L'enregistrement peut être déclenché dans les emprises immobilières et véhicules mentionnés aux articles L. 2251-1-1 à L. 2251-1-3. Il peut également être déclenché sur la voie publiq...

05/10/2022 — Amendement N° COM-73 3ème rectif. au texte N° 20212022-876 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Tabarot, Mme Lavarde, MM. Mandelli, Karoutchi, Mme Gruny, MM. Laménie, Bonnus, Bacci, Mmes Valérie Boyer, Puissat,...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1 - « TITRE II BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE DANS LES TRANSPORTS » II – Après le Titre II Bis, insérer un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre 1 er : Améliorer la sécurité dans les transports » III – Après le chapitre 1 er insérer un a...

04/10/2022 — Amendement N° COM-82 rectifié au texte N° 20212022-876 - Avant l'article 14 (Irrecevable)
Mmes Gacquerre, Vermeillet, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Valérie Boyer, MM. Prince, Hingray, Longeot, Laugier, M...

Avant l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'alinéa 2 de l'article 40-2 du Code de procédure pénale est ainsi modifié : Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise de sa décision motivée de façon expresse, précise et circonstanciée. Exposé sommaire : Malgré l’obligation faite au parquet de com...

04/10/2022 — Amendement N° COM-81 rectifié au texte N° 20212022-876 - Avant l'article 14 (Rejeté)
Mmes Gacquerre, Vermeillet, Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Prince, Hingray, Longeot, Laugier, Mm...

Avant l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'alinéa 4 de l'article 40-1 du Code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : Sous réserve des conditions prévues à l'alinéa 1er du présent article, lorsque les faits portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 ont été commis...

04/10/2022 — Amendement N° COM-12 rectifié au texte N° 20212022-876 - Après l'article 6 (Rejeté)
MM. Levi, Menonville, Laugier, Mizzon, Brisson, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Guerriau, Wattebled, Hingray, Bonhomme, Cad...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Il est créé une médaille de la Police municipale destinée à récompenser les agents de la police municipale. Elle peut également être attribuée à tout fonctionnaire retraité de la police municipale pouvant justifier de tels actes ou états de services. 2° Cette médaille de la P...

04/10/2022 — Amendement N° COM-11 rectifié au texte N° 20212022-876 - Après l'article 6 (Rejeté)
MM. Levi, Menonville, Laugier, Mizzon, Brisson, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Guerriau, Wattebled, Hingray, Bonhomme, Cad...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Les conditions relatives à l'attribution de la Médaille d'honneur de la police nationale, sous réserve, d'avoir accompli, en service, une action d'éclat ayant mis en péril la vie de son auteur ou témoignant d'une haute conception du devoir, figurant au 1° de l’article 1er du d...

04/10/2022 — Amendement N° COM-10 rectifié au texte N° 20212022-876 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Levi, Mme Billon, MM. Menonville, Laugier, Mizzon, Brisson, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Drexler, MM. Guerriau, Wa...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 222-17 du code pénal est ainsi rédigé : La menace de commettre un crime ou un délit par quelque moyen que ce soit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende La peine est portée à trois ans...

04/10/2022 — Amendement N° COM-9 rectifié au texte N° 20212022-876 - Après l'article 14 (Irrecevable)
MM. Levi, Bonhomme, Mme Billon, MM. Menonville, Laugier, Mizzon, Brisson, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Drexler, MM. G...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article 122-6 du code pénal, après le mot : « auteurs » sont insérés les mots : « d’agressions physiques, ». Exposé sommaire : Pour faire valoir l’état de légitime défense les conditions suivantes doivent être cumulativement réunies : 1) La personne a agi face à u...

04/10/2022 — Amendement N° COM-8 rectifié au texte N° 20212022-876 - Après l'article 14 (Irrecevable)
MM. Levi, Bonhomme, Mme Billon, MM. Menonville, Laugier, Mizzon, Brisson, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Drexler, MM. G...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article 122-6 du code pénal, les mots : « de nuit » sont supprimés. Exposé sommaire : Pour faire valoir l’état de légitime défense les conditions suivantes doivent être cumulativement réunies : 1) La personne a agi face à une attaque injustifiée à son encontre ou ...

04/10/2022 — Amendement N° COM-7 rectifié au texte N° 20212022-876 - Après l'article 14 (Irrecevable)
MM. Levi, Bonhomme, Mme Billon, MM. Menonville, Laugier, Mizzon, Brisson, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Drexler, MM. G...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 122-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de disproportion entre l’acte de défense et l’agression elle-même, la personne qui se défend sous l’effet de panique ou de saisissement qui ont modifié sa perception de la réalité n’est pas pénalem...

04/10/2022 — Amendement N° COM-1 2ème rectif. au texte N° 20212022-419 - Article 1er (Retiré)
Mme Frédérique Gerbaud, MM. Bascher, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Bonhomme, Chaize, Charon, Chasseing, Mmes De...

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La répartition et l’affectation des étudiants stagiaires de quatrième année du troisième cycle de médecine générale dans les zones mentionnées à l’alinéa précédent s’effectuent en priorité au sein du ressort territorial du centre hospitalier régional et universitaire dont ils relèv...

01/08/2022 — Sous-Amendement N° 543 2ème rectif. à l'amendement N° 191 au texte N° 20212022-830 - Article 6 et Etat B (Adopté)
MM. Mouiller, Retailleau, Favreau, Mme Thomas, MM. Sol, Pellevat, Mmes Chauvin, Frédérique Gerbaud, M. Tabarot, Mmes ...

Amendement n° 191 1° Alinéa 3, tableau, troisième et cinquième colonnes, troisième et deuxième lignes : Remplacer le montant : 250 000 000 par le montant : 50 000 000 2° Alinéa 3, tableau, deuxième et troisième colonnes, dernière ligne : Remplacer le montant : - 250 000 000 par le montant : - 50 000 000 Exposé sommaire : Le présent ...

01/08/2022 — Amendement N° 462 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Le Gleut, Frassa, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Bonhomme, Brisson, Mme Canayer, MM. Charon, Cuypers, Jean-Bapti...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 451-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article L. 452-3 » sont supprimés ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur motivation spécifique, la garantie peut...

01/08/2022 — Amendement N° 353 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Levi, Bonhomme, Mme Loisier, MM. Mizzon, Alain Marc, Henno, Guerriau, Reichardt, Laugier, Mme Lopez, MM. Canévet,...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions dues au titre de la consommation finale du consommateur en application du régime général d’accises portant sur les gaz naturels mentionné au titre I er du livre III du c...

01/08/2022 — Amendement N° 110 3ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Retiré)
Mmes Estrosi Sassone, Gruny, MM. Brisson, Somon, Mme Imbert, MM. Le Gleut, Bernard Fournier, Klinger, Chatillon, Mme ...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre » ; b) Après le 8°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …...

01/08/2022 — Amendement N° 106 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 14 quater (Retiré)
M. Cédric Vial, Mme Garriaud-Maylam, M. Bernard Fournier, Mme Belrhiti, MM. Bouloux, Pellevat, Mme Dumont, MM. Le Rud...

Après l’article 14 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport comportant une étude d’impacts des effets de la réforme d’automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des nouvelles règles d’éligibilité du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajo...

01/08/2022 — Amendement N° 105 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 4 ter (Retiré)
MM. Mouiller, Favreau, Daniel Laurent, Mmes Lavarde, Belrhiti, MM. Frassa, Cambon, Bouloux, Mme Gosselin, M. Tabarot,...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – En cas d’erreur de calcul du coefficient correcteur d’une commune constatée ultérieurement, les services de l’État peuvent...