Amendements de François Bonhomme

Alinéa 44 Après les mots : présent code supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les personnes condamnées pour des violences à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique ne puissent pas bénéficier de réduction de peine. L’actualité nous montre chaque jour qu’il ne doit plus y avoir aucun...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les éléments de preuve éventuellement collectés lors d’une surveillance des communications téléphoniques ou électroniques ne peuvent servir que dans le cadre de l’enquête pour laquelle cette surveillance a été ordonnée. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne rendre utilisable ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° de l’article 10-2 du code de procédure pénale, les mots : « agréée dans les conditions définies par décret » sont remplacés par les mots : « de son choix qui devra être mandatée et intervenir sans contrepartie financière ». Exposé sommaire : Les conditions d’agrément fix...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 2238 du code civil, les mots : « La prescription est suspendue » sont remplacés par les mots : « La prescription et la forclusion sont suspendues ». Exposé sommaire : Cet amendement étend aux délais de forclusion l’effet suspensif ...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 22-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut également délivrer cette injonction dans la décision par laquelle il vide sa saisine. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise, comme cela est déjà prévu en matière familiale (article 373-2-10 du code civil), à pe...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 22-2, il est inséré un article 22-… ainsi rédigé : « Art. 22-…. – Lorsqu’il se détermine en équité sur le paiement des frais exposés par les parties et non compris dans les dépens, le juge tient compte du comportement des parties dans la recherche d’une résolution amia...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 22-2, il est inséré un article 22-… ainsi rédigé : « Art. 22-…. – Le conciliateur ou le médiateur peut recueillir l’accord des parties pour entrer en conciliation ou en médiation. Dans ce cas, il en informe le juge et la mesure peut recevoir sans délai un commencement d...

Après l’alinéa 13 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 22-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mots : « de rencontrer », sont insérés les mots : « un conciliateur de justice ou » ; b) À la seconde phrase, après les mots : « mesure de », sont insérés les mots : « conciliation ou de » ; Exposé sommaire : Le...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Un tribunal judiciaire spécialement désigné par les mots : Le tribunal de commerce de Paris Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre le Tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître des actions engagées à l'encontre des entreprises qui méconnaitraient leurs obligations au titre la loi di...

Alinéa 2 Remplacer le mot : judiciaire par les mots : de commerce Exposé sommaire : L’état actuel du droit, lorsqu'une société mise en demeure de respecter les obligations prévues dans le cadre de son obligation de vigilance n'y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la « juridiction compétente » peut ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : avant le début de la session ordinaire par les mots : dans le délai prévu au premier alinéa de l’article 1 er J de la présente loi organique Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le rapport relatif à la dette publique, dont la publication est prévue par le présent article, serait remis par le Gouvernem...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la création d’une loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Exposé sommaire : Les prévisions de recett...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses, des prévisions de dépenses de sécurité sociale et des économies relatifs aux médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17, à l’articl...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , avec notamment un volet consacré aux dépenses et recettes de médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17 et à l’article L. 162-22-7, à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique et aux médicaments mentionnés aux articles L. 512...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : ou encore insérer les mots : de bonification pour l'obtention de diplômes de l'enseignement secondaire Exposé sommaire : Afin de promouvoir et valoriser le volontariat chez les jeunes, le présent amendement propose que les jeunes sapeurs-pompiers ou les jeunes marins-pompiers puissent bénéficier ...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le Ministre des Armées pouvait décider d’attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » au bénéfice, d’une part, des militaires tués en service ou en raison de leur qualité de militaire et, d’autre part, des autres agents public tués en raison de leurs fonctions o...

Alinéa 35 1° Première phrase a) Au début, remplacer les mots : Un des par le mot : Les b) Remplacer les mots : est désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales pour percevoir par le mot : perçoivent 2° Seconde phrase Supprimer les mots : ainsi désigné Exposé sommaire : La présente proposition de loi transf...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition de l’article 12 bis en raison de ses conséquences injustes pour les SDIS. Cet article prévoit en effet la disparition des directeurs administratifs et financiers de l’article L 1424-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour...

Alinéa 32 Après les mots : seize ans insérer les mots : et à l’issue de leur formation de jeune sapeur-pompier Exposé sommaire : Le souci de recrutement et de déclencher des vocations est compréhensible. Le recrutement de mineurs de 16 ans et plus est donc envisageable. Leur permettre d’intégrer des équipes en mission sur des suicides, a...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : en lien avec la garde ambulancière, les associations agrées de sécurité civile et par les mots : à l’association départementale des transports sanitaires urgents, en lien avec Exposé sommaire : À l’alinéa 2, il est proposé de rendre toute sa place à l’association départementale des transports...