Amendements de François Bonhomme

Article 8 Alinéa 1 er Compléter ainsi cet alinéa « Ce Haut Conseil comprend en son sein les représentants de chaque niveau de collectivités territoriales » Exposé sommaire : La mobilisation de l’ensemble des collectivités locales sur la question du logement ou du mal logement a permis l’émergence de politiques locales de l’habitat deve...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50 % du total des membres qui composent la commission. » ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L.132-14 du code de l’urbanisme, après le premier aliéna, ajouter les deux alinéas suivants : La commission est composée à parts égales d'élus communaux et de personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. La commissi...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1. Au premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, supprimer les mots « mettant en œuvre un accord d'intéressement » 2. Supprimer le deuxième alinéa de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1. A l’alinéa 1 de l’article L2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots « Dans les conditions prévues au II, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 € ». 2. Après le 3 ème alinéa, l’article L2212-2-1 du code gé...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1111-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) Les mots : « avec son consentement » sont remplacés par les mots : « sauf opposition de la personne ou de son représentant légal » ; b) L'alinéa est complété par une phrase ainsi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 45 qui supprime l’interdiction, pour l’assureur de protection juridique, d’intervenir dans la négociation des honoraires entre l’assuré et l’avocat qu’il choisit. En effet, la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciai...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le III de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est ainsi rédigé : « III. – Dans les zones autres que celles mentionnées au I, il ne peut être créé de nouveaux offices qu’à la condition de ne pas porter...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : « Le 4° de l’article L.3142-4 du code du travail est complété par les mots : «, portée à un crédit de quinze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge au sens de l’article L.513-1 du code de la sécurité sociale ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la durée du congé de deuil pour un enfant ...

Alinéa 3 Supprimer les mots : dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret Exposé sommaire : La lutte contre les interfaces trompeuses est essentielle pour garantir le libre choix des consommateurs. Cependant, ces pratiques ne se limitent pas aux grands opérateurs et sont également le fait de petits opérate...

I. – Alinéa 8 Supprimer les mots : de façon injustifiée II. – Alinéa 9 1° Remplacer le mot : réglementaires, par les mots : réglementaires ou 2° Supprimer les mots : , ou au bon fonctionnement de l’équipement terminal et des services disponibles au bénéfice des utilisateurs non professionnels et auxquelles des pratiques moins limita...

Alinéa 2 1° Après les mots : produits de santé insérer les mots : strictement nécessaires à la prise en charge urgente des personnes visées par l’application dudit plan, non retirés dans une pharmacie d’officine et 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il conclut pour ce faire une convention avec un ou plusieurs pharmacie...

Alinéa 4 Remplacer les mots : n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen par les mots : n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral Exposé sommaire : Coordination avec la loi « Richard » du 2 décembre 2019, visant à clarifier diverses dispositio...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1222-11 du code des transports, il est inséré un article L. 1222-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 1222-11-… – En cas de défaut d’exécution dans la mise en œuvre du service garanti prévu à l’article L. 1222-1-2, l’autorité organisatrice de mobilité impose à l’entr...

Alinéa 35, première phrase Remplacer les mots : psychologue spécialisé en psychiatrie ou psychologie de l’enfant et de l’adolescent par les mots : pédopsychiatre ou psychologue spécialisé en pédopsychiatrie Exposé sommaire : Cet amendement de clarification permet de faire appel à un psychiatre, un pédopsychiatre ou un psychologue spéciali...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l’article L. 1231-1 A, les mots : « constituent une priorité nationale » sont remplacés par les mots : « ainsi que la lutte contre les inégalités d’accès à la liste mentionnée à l’article L. 1251-1 et à la greffe constituent ...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 1418-2, après les mots : « y afférents », sont insérés les mots : «, incluant des professionnels connaissant les questions biologiques et éthiques chez l’animal, » ; Exposé sommaire : Le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) dans son avis 129 port...

I. – Alinéa 8 Après la référence : L. 2151-5 insérer les références : , L. 2151-6, L. 2151-7 II. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la seconde phrase de l’avant dernier alinéa de l’article L. 1418-3, après la référence : « L. 2151-5 », sont insérées les références : «, L. 2151-6 et L. 2151-7 » ; Exposé sommaire : ...

I. – Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : dont le protocole est soumis à déclaration en application du II de l’article L. 2151-6 du code de la santé publique II. – Alinéa 19 Remplacer les mots : à l’article par les mots : au II de l’article III. – Après l’alinéa 20 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …) Sont ajoutés trois ...