Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de supprimer la réserve parlementaire au motif de son caractère discrétionnaire jugé contraire à la transparence de la vie publique. Cependant, l’article 9 ne donne aucune visibilité et précision sur l’outil de remplacement de ladite réserve parlementaire. En effet, sa rédac...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article LO 146-1 du code électoral, tes inséré un article LO 146-4 ainsi rédigé: Art. LO 146-4. -I.- Sont incompatibles avec les fonctions exécutives au sein d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La fraction de crédits dénommés réserve ministérielle fait l'objet d'une publication telle que prévue par l'article 11 de la loi organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 afin d'assurer la transparence quant à l'usage des deniers publics. L'emploi de ces crédits est détaillé dans...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé: III. - Les crédits affectés à la réserve parlementaire sont strictement réservés au financement des projets d'investissements des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Si l'article 9 propose la suppression de la réserve parlementaire, l'étude d'impact indique que les aides tran...

I. Alinéa 4 1° Remplacer les mots: ainsi que celles par les mots: , celles 2° Après les mots: article 6 de la même loi Insérer les mots: ainsi que celle à l'article LO146-3 dans sa rédaction résultant de l'article additionnel après l'article 6 de la même loi. II. Alinéa 5 1° Remplacer le mot: ou par le mot: , 2° Après les mots: a...

Alinéa 1 Compléter cet article par les mots suivants: ou qui confèrent la détention de participations dans le capital d'une entreprise de presse. Exposé sommaire : Il s'agit de mentionner, dans la déclaration d'intérêts des parlementaires, les participations détenues dans le capital d'une entreprise de presse. Il tire les conséquences de l...

Article 7 Alinéa 4 Après les mots: LO 146-2 Insérer les mots: ou au II de l'article LO 146-2 Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à un parlementaire détenant des participations dans le capital d'une entreprise de presse de céder ses participations dans un délai de trois mois ou d'en confier la gestion, sans droit de regard, à un tiers.

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article LO 146-1 du code électoral, est inséré un article LO 146-3 ainsi rédigé: Art.LO 146-3. -I.- Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de directeur de la publication ou de directeur de la rédaction d'une entreprise de presse. II.- Il est inter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 9.

I. – Alinéa 2, tableau, première colonne Après le mot : « crédit », insérer les mots : « et de l’assurance ». II. – En conséquence, dans l’intitulé du Titre III, après le mot : « crédit », insérer les mots : « et de l’assurance ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la nouvelle dénomination du médiateur du crédit et de l’assuranc...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Après l’alinéa 6 de l’article L2334-37 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les parlementaires du département sont membres de droit de la commission ». Exposé sommaire : Cet article entend mettre fin à la pratique de la « réserve parle...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle » consistant en l’octroi de subventions par l'Etat sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor aux personnes publiques, à l'exception des établissements publics de l'Etat, et aux personnes...

I. – Supprimer cet article. II. – En conséquence, supprimer le Chapitre III du Titre II Exposé sommaire : Cet article entend mettre fin à la pratique de la « réserve parlementaire » au motif que son caractère discrétionnaire la rend désormais inadéquate et contraire à l’objectif de transparence et de bon usage des deniers publics et alimente...

Alinéas 7 et 8 Remplacer le mot : « rétablissant » par le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement de coordination afin de tenir compte du changement de l’intitulé du projet de loi.

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) A la première phrase du troisième alinéa du V, les nombres : « 4, 75 » et « 47, 5 » sont remplacés, respectivement, par les nombres : « 4, 5 » et « 45 » ». Exposé sommaire : La confiance dans l’action publique repose également sur la bonne utilisation de l’argent public, notamment dans...

Remplacer le mot : « rétablissant » par le mot : « pour ». Exposé sommaire : Comme l’exposé des motifs le précise, beaucoup a été fait ces dernières années et plusieurs lois ont été votées au sujet de la moralisation de la vie publique. L’utilisation du verbe rétablir dans son intitulé semble conférer à ce texte un rôle majeur dans la res...