Création de l'office français de la biodiversité

Alinéa 46, première phrase après le mot : a insérer le mot : intentionnellement Exposé sommaire : Le II du futur article L.425-16 du code de l’environnement prévoit des sanctions en cas de manquement lors de la déclaration de prélèvement prévue pour la gestion adaptative des espèces. Or, la rédaction actuelle du projet de loi ne laisse au...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les prélèvements réalisés à ce titre se justifient par une chasse durable, composante à part entière de la gestion de la biodiversité. Exposé sommaire : La chasse est, comme le rappelle l’article L. 420-1 du code de l’environnement, une activité à caractère « environnemental, cul...

Après l’alinéa 31 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 424-8 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - le 1° est complété par les mots : « à l’exception des sangliers » ; - après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Interdits pour les sangliers, sauf pour les établissements professionnels de chass...

I. Après l’alinéa 31 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ….° L’article L. 425-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nourrissage et l’agrainage intensif en vue de concentrer des sangliers sur un territoire sont interdits. Le schéma départemental de gestion cynégétique peut autoriser des opérations d’agrainage dissuasives en foncti...

Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 421-6 est ainsi modifié : Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « des titres I et II du présent livre » ; Exposé sommaire : L’information des fédérations sur les mesures alternatives aux poursuites s’est progress...

Avant l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : A l’article 230-10 du code de procédure pénale après les deux occurrences des mots « des services fiscaux », sont ajoutés « et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Le Président de la République a chargé l’exécutif...

I – Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. II – Alinéa 39 Après le mot : spécialisées Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La gouvernance de l’établissement doit reposer sur un conseil d’administration sans que celui-ci ne puisse déléguer certaines de ses attributions à des commissions spécialisées ou à un comité d’orientation dont...

Après l'alinéa 34 Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Les représentants de la Fédération nationale des chasseurs représentent au moins 10 % des membres du conseil d’administration. Exposé sommaire : La gouvernance de l’établissement ne semble prévoir qu’un seul siège pour les représentants des chasseurs si l’on se réfère au...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Développement de la chasse durable ; Exposé sommaire : Les missions de l’OFB ne sont pas uniquement le résultat d’un copié collé des missions de l’AFB. Il est nécessaire de rétablir un équilibre en rappelant qu’eu égard aux missions assurées auparavant par l’ONCFS, le développement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la suppression de l’article 2 bis B (nouveau) du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement. Ce nouvel article modifie les articles L411-5...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.110-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A l’alinéa 1 Après le mot : biodiversité Insérer les mots : et de la géodiversité 2° A l’alinéa 2 Après le mot : compte Insérer les mots : de l’ensemble des inventaires naturalistes portés par l’État,...

Alinéa 20 Après le mot: biodiversité Insérer les mots: et de géodiversité Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire de l’Office français de la biodiversité un acteur de la diffusion auprès du grand public des notions de géodiversité, et de sensibilisation autour des enjeux de conservation qui leur sont associés, au même titre q...

Alinéa 17 Après le mot: biodiversité Insérer: une virgule Insérer les mots: de la géodiversité et du patrimoine géologique Exposé sommaire : Le présent amendement vise à l’extension explicite du périmètre d’action de l’Office français de la biodiversité à la géodiversité, dans sa mission de soutien financier. NB :La présente rectifica...

Alinéa 16 Après le mot: biodiversité Insérer les mots: et de la géodiversité Exposé sommaire : Le présent amendement vise à l’extension explicite du périmètre d’action de l’Office français de la biodiversité à la géodiversité, dans sa mission d’appui aux acteurs socio-économiques. NB :La présente rectification porte sur la liste des sig...

Alinéa 15 Après les mots: de la biodiversité Insérer: une virgule Insérer les lots: de la géodiversité Exposé sommaire : Le présent amendement vise à l’extension explicite du périmètre d’action de l’Office français de la biodiversité à la géodiversité, dans sa mission d’appui aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux é...

Alinéa 9 Après le mot: eau Supprimer le mot: et Insérer: une virgule Après le mot: biodiversité Insérer les mots: et de la géodiversité Exposé sommaire : Le présent amendement vise à l’extension explicite du périmètre d’action de l’Office français de la biodiversité à la géodiversité, dans sa mission d’appui à l’Etat et aux établiss...

Alinéa 7 Après le mot: milieux Insérer le mot: naturels Après les mots: sur la biodiversité, Insérer les mots: la géodiversité, Après le mot: aquatiques Insérer: une virgule Remplacer les mots: et les milieux marins Par les mots: marins et souterrains Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la prise en compte de manière...

Alinéa 5 Après le mot: aquatiques Supprimer le mot: et Insérer: une virgule Après le mot: marins, Insérer les mots: superficiels et souterrains, Après le mot: biodiversité insérer: une virgule Insérer les mots: de la géodiversité, des sols et des paysages Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la prise en compte, dans ...

Alinéa 3 Rédiger comme suit cet alinéa : a) Après les mots : « à l’aide de menaces » sont insérés les mots : « ou par des actes d’obstruction ou d'intrusion » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’entrave réprimée à l’article 431-1 du code pénal peut prendre la forme de menaces, coups, violences, voies de fait, destructio...

Après l'article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du second alinéa de l’article 731-1 du code de procédure pénale, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence avec celui élargissant le périmètre possible d’un PSE mobile en rédu...