Questions de François Bonhomme

Conséquences de l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur les congés payés dans le secteur du bâtiment

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 14 du projet de loi n° 2252 (Assemblée nationale, XIVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2015. Cet article prévoit de revenir sur le dispositif des congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), qui apporte, depuis p...

Cumul de rémunérations du président de l'établissement public du parc et de la grande halle de la Villette

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le cumul de rémunérations dont bénéficie le nouveau président de l'établissement public du parc et de la grande halle de la Villette. En juin 2015 suite aux affaires survenues à l'institut national de l'audiovisuel et à Radio France, le Gouvernement réaffirmait aux dirigeants des 75 établisseme...

Coût du transfert des migrants vers les centres de rétention

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système coûteux et inutile organisé par la préfecture du Pas-de-Calais et mis en place par la police aux frontières afin de juguler l'afflux de migrants aux abords de Calais et de répartir la pression migratoire sur l'ensemble du territoire. Les autorités ont en effet décidé de transférer par avion privé des migra...

Transfert des migrants de Calais en jet privé

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système inefficace organisé par la préfecture du Pas-de-Calais et mis en place par la police aux frontières afin de juguler l'afflux de migrants aux abords de Calais et de répartir la pression migratoire sur l'ensemble du territoire. Le transfert de migrants dans des centres de rétention administrative répartis su...

Traitement des offres anormalement basses

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés que rencontrent les élus locaux pour traiter les appels d'offres en réponse à la passation de marchés publics. Les principes de la commande publique doivent conduire les pouvoirs adjudicateurs à choisir l'offre économiquement la plus avantageuse après avoir détecté les o...

Sites internet dédiés à la lutte contre les discriminations

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de la pertinence de la coexistence de deux sites internet dédiés à la lutte contre les discriminations, les actes et les propos racistes. Dès octobre 2014, le Défenseur des droits avait annoncé son intention de lancer un appel pour mobiliser la défense de l'égalité contre le racisme. Que...

Hausse de la taxe télécoms

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'annonce, le 13 septembre 2015, sans concertation préalable, d'une augmentation de la taxe télécoms, dite aussi taxe « Copé », qui va passer de 0,9 % à 1,2 %. Cette taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs d'accès à internet - les groupes SFR, Bouygues Telecom, Orange et Free - a été inst...

Coût du traitement social du chômage

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le coût que représente, pour le pays et nos concitoyens, le nouveau recours au traitement social du chômage, annoncé dernièrement et dans la précipitation, face à la flambée du chômage. Cette fuite permanente en avant témoigne du sentiment d'urgence qui ...

Nouveau dispositif de notation des agents communaux

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés que rencontrent les maires des petites communes pour instruire le nouveau dispositif de notation des agents communaux. L'ancienne fiche de notation est désormais remplacée par un entretien professionnel annuel, charge au supérieur direct de renseigner un compte rend...

Situation des pharmacies d'officine

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les graves menaces que le nouveau plan d'économies de l'assurance santé ainsi que les mesures de déréglementation imposées par la Commission européenne font peser sur les pharmacies d'officine. Après la manifestation de la profession en septembre 2014, le Gouvernement s'é...

Fin des aides aux stations-service de proximité

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'incompréhension des professionnels du secteur de la distribution de carburants. À la suite de l'annonce de la disparition du comité professionnel de la distribution de carburants à la fin de 2014, le Gouvernement avait annoncé qu'une solution pérenne serait trouvée pour les...

Financement de la protection des policiers municiaux

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire participation de l'État au financement du renforcement de la protection des policiers municipaux dans l'exercice de leurs fonctions. Après la tragédie de début janvier 2015 qui a notamment coûté la vie à une jeune policière municipale, un grand nombre de municipalités, et pas seulement les grandes ville...

Projet médical de territoire Castelsarrasin-Moissac

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet médical de territoire élaboré entre le centre hospitalier intercommunal de Castelsarrasin-Moissac (CHICM) et le centre hospitalier de Montauban à l'initiative de l'agence régionale de santé. Les professionnels des deux établissements ont décidé de mettre en plac...

Réduction des surfaces d'épandage

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences désastreuses pour les agriculteurs, nos territoires, mais aussi pour les collectivités territoriales, des mesures actuellement à l'étude en matière de politique de l'eau. Il convient de rappeler les liens évidents entre les villes -...

Projet d'ordonnance sur la passation des marchés publics et règle du concours

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, et plus particulièrement sur la question de la règle du concours d'architecture, procédure de princ...

Filière du sang

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'inquiétude manifeste des 2 850 associations de donneurs de sang bénévoles face aux dispositions relatives à la filière du sang et contenues dans différents projets de loi. La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, dans soin...

Filière bovine

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Nouvelle politique agricole commune et prime à la vache allaitante

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement les conséquences que risque d'avoir sur l'élevage bovin allaitant du Tarn-et-Garonne le projet de modification de la base de référence pour l'octroi de la prime à la vache allaitante. Si la référence 2013 est retenue, le Tarn-et-Garonne va être spolié d...

Dysfonctionnements du régime social des indépendants

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI) qui assure la protection sociale de plusieurs millions de commerçants, artisans et de professions libérales. Alors qu'une véritable simplification administrative de la vie des entreprises est engagée, le foncti...

Avenir du 31e régiment du génie de Castelsarrasin

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences du « chantier » de réorganisation de l'armée de terre, dit « Armée de Terre 2020 », qui, s'il épargne, pour l'essentiel, la garnison de Castelsarrasin en 2015, n'en suscite pas moins des inquiétudes auprès des élus. La réduction annoncée des effectifs qui ne porte que sur quinze postes et qui ne concer...