Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-10 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des questions d’importance mineure peuvent être rajoutées à l’ordre du jour en début de séance. Le conseil municipal décide alors de leur caractère mineur. En cas d’accord, e...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes de moins de 1 000 habitants, des questions d’importance mineure peuvent être rajoutées à l’ordre du jour en début de séance. Le conseil municipal déc...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes de moins de 3500 habitants, des questions d’importance mineure peuvent être rajoutées à l’ordre du jour en début de séance. Le conseil municipal déci...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des questions d’importance mineure peuvent être rajoutées à l’ordre du jour en début de séance. Le conseil municipal décide alors de leur caractère mineur. » Exposé s...

Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – 1° Par dérogation au présent I, les objectifs de construction de logements sociaux tel que prévu à l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dans les communes situées en zone de forte pression immobilière, ...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-3-…. – Sont soumis à déclaration auprès de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux ou activités visant à mettre en place des retenues col...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont, au préalable, consultés sur le projet de convention. Exposé sommaire : Le présent article vise à définir la procédure de labellisation des m...

Après l'article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un règlement intérieur dont le contenu est fixé par décret assure entre autres, une information suffisante des membres de la commission sur leurs d...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, les informations nécessaires à l’acquisition des biens visés par cet article sont communicables aux collectivités territoriales. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les personnes appelées à l’occasion...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L. 541-21-4 du code de l’environnement, les mots : « atteinte grave à l’environnement » sont remplacés par les mots : « atteinte de toute nature à l’environnement » et après les mots : « le maire met en demeure le maître des lieux », sont insé...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L. 541-21-4 du code de l’environnement, les mots : « atteinte grave à l’environnement » sont remplacés par les mots : « atteinte caractérisée ou nuisible à l’environnement » et après les mots : « le maire met en demeure le maître des lieux », ...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les 6° et 7° sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement des eaux usées ; « 7° Eau ; » 2° Après le même 7°, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La communauté de com...

Alinéa 5 Après le mot : territoire Supprimer le mot : urbanisé Exposé sommaire : L’obligation pour les communes soumises aux dispositions de la loi SRU (construction de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux) sur leur territoire ne peut pas toujours être respectée. En effet, nombre de communes n’ont plus de possibilité de construire, eu ...

Après l’alinéa 13, ajouter les trois alinéas suivants : …° Après l’article L. 152-6 du Code de l’urbanisme il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Les opérations d’aménagement peuvent déroger au règlement qui impose la réalisation d’un pourcentage de logements sociaux aux opérations d’aménagement dès lors qu’il est joint au dossier d...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 152-6 du Code de l’urbanisme il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Les opérations d’aménagement peuvent déroger au règlement qui s’oppose à l’application des dispositions de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme dès lors que le projet induit u...

Après l’alinéa 6, ajouter un alinéa ainsi rédigé : …° Adapter les procédures d’autorisation d'urbanisme pour simplifier les procédures et accélérer les projets vertueux en matière de gestion économe de l’espace dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’anticiper la mise e...

Alinéa 5 Supprimer les mots : par dérogation à l’article L. 442-1 du Code de l'urbanisme, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel consécutif à la suppression à l’article L. 442-1 du Code de l'urbanisme de la condition de contiguïté des unités foncières visées par un permis d'aménager. NB :La présente rectification porte sur la liste des...

Avant l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 442-1 du Code de l'urbanisme est ainsi modifié : Les mots : unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës Sont remplacés par les mots : ou plusieurs unités foncières Exposé sommaire : L’action gouvernementale en faveur de la réhabilitation du tiss...