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Amendements de François Fortassin
3925 amendements trouvés
12/04/2011 — Amendement N° 194 rectifié au texte N° 20102011-393 - Article 34 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 impose un recul des garanties procédurales dont doivent pourtant bénéficier les étrangers, comme tout jusiticiable dans un Etat de droit. L'intervention préalable du juge adinistratif, avant le juge judiciaire, soulève un réel problème de constitutionnalité au regard de l'article 66 de la ...
12/04/2011 — Amendement N° 193 rectifié au texte N° 20102011-393 - Article 33 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
I. - Alinéa 24 Remplacer le mot : administrative par le mot : judiciaire II. - Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette décision peut être prise pour une durée de cinq jours. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel exige que le placement sous surveillance électronique mobile soit prononcé par un juge. NB :La présente rectifi...
12/04/2011 — Amendement N° 192 rectifié au texte N° 20102011-393 - Article 33 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Alinéa 20, dernière phrase Remplacer le mot : quarante-cinq par le mot : vingt Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétabir une disposition votée par le Sénat à l'initiative des mêmes auteurs en première lecture. L’article 41 du projet de loi prévoit que le JLD peut ordonner l'assignation à résidence d'un étranger pour une durée maxima...
12/04/2011 — Amendement N° 191 rectifié au texte N° 20102011-393 - Article 33 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La directive retour n'impose pasaux États d'assigner à résidence les personnes dont l'éloignement est reporté. Elle n'en fait qu'une mesure parmi d'autres. en aucun cas elle ne surait avoir vocation à être généralisée, comme le fait pourtant cet article. NB :La présente rectification porte sur la lis...
12/04/2011 — Amendement N° 190 rectifié au texte N° 20102011-393 - Article 30 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Alinéa 2 Remplacer les mots : quatre jours par les mots : quarante-huit heures Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de revenir à la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat qui avait ramené de 5 jours à 48 heures la durée initiale du placement en rétention par le préfet. NB :La présente rectification porte sur la l...
12/04/2011 — Amendement N° 189 rectifié au texte N° 20102011-393 - Article 30 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La directive retour pose le principe selon lequel les États membres doivent privilégier des solutions qui ne passent pas par la rétention, en visant pour cette dernière les étrangers dont on pense qu’il existe une forte probabilité de pouvoir les éloigner. Or cet article impose la logique inverse, en f...
12/04/2011 — Amendement N° 188 rectifié au texte N° 20102011-393 - Article 25 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 du projet de loi est en totale contradiction avec le principe de libre circulation des personnes qui est garanti aux citoyens de l’Union européenne et à leurs familles par la directive 2004/38 CE dans la mesure où il entend transposer de façon contradictoire la notion d’abus de droit. Le c...
12/04/2011 — Amendement N° 187 rectifié au texte N° 20102011-393 - Article 23 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Alinéas 22 à 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que le dispositif de l'interdiction de retour, tel qu'institué par ces alinéas, demeure incompatible avec la directive retour. En faisant varier la durée de l'interdiction de retour selon que l'OQTF soit assortie ou non d'un délai de départ...
12/04/2011 — Amendement N° 186 rectifié au texte N° 20102011-393 - Article 23 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement soutiennent toujours que cet article, qui introduit notamment l'interdiction de retour, va bien au-delà des exigences dela directive retour. Dans le texte de la directive, seules trois hypothèses fondant l'administration à ne pas accorder de délai de départ sont envis...
12/04/2011 — Amendement N° 185 rectifié au texte N° 20102011-393 - Article 21 ter (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à réprimer les « mariages gris », concept éminemment contestable selon lequel le conjoint français, de bonne foi, serait trompé par son conjoint étranger qui ne chercherait à contracter mariage que dans l’unique but d’obtenir la nationalité française. Cette notion de « mariage gris » e...
12/04/2011 — Amendement N° 184 rectifié au texte N° 20102011-393 - Article 7 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notification de leurs droits aux personnes privées de liberté est une garantie essentielle qui est au cœur du contrôle exercé par la juge . En prévoyant que cette notification se ferait « dans les meilleurs délais possibles », l'article 7 vise à rendre régulières des privations de liberté et à en am...
12/04/2011 — Amendement N° 183 rectifié au texte N° 20102011-393 - Article 6 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime de la zone d’attente se caractérise par la détention de personnes et par des garanties réduites quant à l’exercice de leurs droits, dont celui de demander l’asile. Cet article crée une procédure d’asile dérogatoire, en instaurant des zones d’attente ad hoc, qui porte une atteinte grave aux ...
12/04/2011 — Amendement N° 182 rectifié au texte N° 20102011-393 - Article 2 bis (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s'opposent toujours au principe laissant au seul pouvoir réglementaire le soin de fixer les modalités d'évaluation et les critères d'appréciation de la maîtrise de la langue française. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
12/04/2011 — Amendement N° 181 rectifié au texte N° 20102011-393 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement persistent dans leur opposition au principe de la Charte des droits et devoirs du citoyen français, dont les modalités de création et de contenu sont renvoyées au pouvoir réglementaire alors même que le Parlement doit pouvoir exercer un contrôle sur celles-ci. NB :La...
06/04/2011 — Motion N° 1 au texte N° 20102011-395 - Motion tendant au renvoi en commission (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tro...
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (n...
06/04/2011 — Motion N° 2 au texte N° 20102011-393 - Motion tendant au renvoi en commission (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tro...
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (n° 393...
04/03/2011 — Amendement N° 135 2ème rectif. au texte N° 20102011-316 - Article 12 (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , établie par le conseil de l'ordre de chaque barreau Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Les alinéas 10 et 11 instituent un dispositif permettant à la personne placée en garde...
03/03/2011 — Amendement N° 148 3ème rectif. au texte N° 20102011-316 - Article 5 (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne. Exposé sommaire : Dans la pratique, l'avocat choisi pour la personne placée en garde à vue est souvent...
03/03/2011 — Amendement N° 116 2ème rectif. au texte N° 20102011-316 - Article 7 (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cette phrase – « en prendre une quelconque copie » - laisse entendre qu’un avocat pourrait d’une façon ou d’une autre prendre le procès-verbal d’audition sans y avoir été autorisé, ce que réprouv...
02/03/2011 — Amendement N° 149 rectifié au texte N° 20102011-316 - Article 2 (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sous peine de nullité de la mesure, le juge des libertés et de la détention rend, avant l'expiration des six premières heures de garde à vue, une décision écrite confirmant la garde à vue. Exposé sommaire : Le placement en garde à vue étant une mesure particulière de privation de liberté l...
