Amendements de François Fortassin

Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2224-13-1. - Afin de réduire la pollution inhérente aux activités de plaisance et selon des modalités définies par décret, les perso...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du II de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, après les mots : « les autorisations d'exploitation de carrière », sont insérés les mots : ainsi que les autorisations d'installations de production d'hydroélectricité ». Exposé sommaire : La dispos...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... . - L'article L. 3132-26 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'employeur fait appel aux seuls salariés volontaires qui ont exprimé leur demande par écrit. « Le refus du salarié de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de l...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. » Exposé somm...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3231-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les litiges relatifs à l'application de l'alinéa précédent sont traités dans les conditions prévues aux termes de l'articles L. 1134-1. Exposé sommaire : Le texte pose le principe du volontaria...

Après le mot : collectif Supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail. Exposé sommaire : Il est inacceptable que l'autorisation du préfet d’ouvrir des magasins le dimanche puisse être prise au vu d'une décision unilatérale de l’employeur, engagée seulement par un...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3121-25 du code du travail, supprimer les mots : dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et Exposé sommaire : L'article L. 3132-25 du code du travail tend à légaliser l’ouverture de droit de l’ensemble des commerces situés dans les communes d'inté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi autorise les dérogations au repos dominical en aménageant les dispositions relatives aux communes et zones touristiques et thermales, en instaurant des « périmètres d'usage de consommation exceptionnel ». Cet article porte donc atteinte au repos dominical institué i...

Après le 2.1.2 du rapport annexé, insérer un 2.1.2 bis ainsi rédigé : 2.1.2 bis L'action diplomatique Les actions de prévention des conflits incombent notamment à la diplomatie qui dispose pour ce faire des éléments rassemblés par les services de renseignement. Exposé sommaire : La diplomatie est le premier moyen d'une politique de préventi...

I. - Supprimer les III et IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 56-4 du code de procédure pénale. II. - Supprimer les I bis et II de cet article. Exposé sommaire : Ces procédures complexes sont rendues inutiles par la définition législative publique des lieux qui bénéficient d'une protection spéciale au titre de la pré...

Supprimer les quatrième et cinquième alinéas du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 56-4 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Un décret n'est pas nécessaire dès lors que les lieux sont définis par la loi. L'objet du texte doit viser seulement la protection du secret de la défense nationale et non ceux qui cherc...

Dans la première phrase du dernier alinéa du 5.1 du rapport annexé, remplacer les mots : deviendront des conseillers de sécurité nationale et leur formation sera renforcée par les mots : verront leur formation renforcée Exposé sommaire : La politique de défense ne doit pas être confondue avec celle de la sécurité. Une telle confusion, par ...

Dans la première phrase du second alinéa du 5.2 du rapport annexé, remplacer les mots : volontariat de la sécurité nationale par les mots : volontariat de la défense nationale Exposé sommaire : La politique de défense ne doit pas être confondue avec celle de la sécurité. Une telle confusion, par les ambiguïtés qu'elle recèle, serait nuisib...

Supprimer les deux derniers alinéas du 4.3.1 du rapport annexé. Exposé sommaire : La politique de la défense doit rester sous le contrôle de la puissance publique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Dans le premier alinéa du 3.1.2 du rapport annexé, remplacer les mots : de 88 000 personnes par les mots : d'au moins 88 000 personnes Exposé sommaire : Les effectifs de la composante terrestre pourraient être revus à la hausse NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer le premier alinéa du 3.1.1 du rapport annexé. Exposé sommaire : Il ne convient pas, dans une loi de programmation militaire à horizon 2014, d'arrêter un chiffre concernant l'effectif global des armées. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer le dernier alinéa du 2.5.1.8 du rapport annexé. Exposé sommaire : La politique industrielle de défense doit rester sous le contrôle de la puissance publique. Cela est particulièrement vrai dans le domaine des transmissions. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter le quatrième alinéa du 2.4.3.1 du rapport annexé par les mots : indépendamment du programme de défense anti missiles américain Exposé sommaire : La coopération européenne concernant le programme de détection et d'alerte avancée ne doit pas se confondre avec la politique de défense anti-missiles américaine que nous nous ne maîtrison...

Supprimer la dernière phrase du 2.4.1.2 du rapport annexé. Exposé sommaire : La politique industrielle de défense doit rester sous le contrôle de la puissance publique. On ne doit pas préjuger dans un texte de loi des dispositions pratiques qui peuvent nuire à la sécurité de nos transmissions. NB :La présente rectification porte sur la list...

Avant le premier alinéa du 2.3.4. du rapport annexé, ajouter un alinéa ainsi rédigé : La France participera activement aux efforts de réduction et de maîtrise des armements dans l'optique d'un désarmement général et complet. Elle veillera notamment à l'universalisation du traité de non prolifération et à celle du traité international d'interd...