Amendements de François Fortassin

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 2213-14, les mots : « du garde champêtre ou » sont supprimés ; 2° Les articles L. 2213-17 et L. 2542-9 sont abrogés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 1 Remplacer le mot : territoriale par le mot : municipale Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, et éventuellement de police des campagnes » ; III. – Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. IV. En conséquence, intitulé du titre Ier Rédiger ainsi cet intitulé : Création d'une police municipale uni...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à créer une police municipale unifiée et portant dispositions diverses relatives à son organisation et à son fonctionnement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition loi. Le changement de nom de la police municipale pour l'appellation de police t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En raison d'impératifs de proximité, la création d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance doit rester facultative, même lorsqu'il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, comme cela est permis actuellement par l'article L. 132-4 du Code ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la nouvelle rédaction de l'article L. 2212-2 du CGCT. La rédaction plus concise des pouvoirs du maire, autour de quelques grands principes censés résumer la jurisprudence actuelle, en lieu et place de l'énumération des différents domaines de compétences, ne pour...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ils sont tenus à l'accomplissement d'une formation au cours de la première année de leur entrée en fonction. Exposé sommaire : Cet amendement vise à concilier les impératifs de formation des ASVP avec les besoins en effectifs des collectivités territoriales. Les agents de surveillance de la voie publiqu...

Alinéa 13 1° Première phrase Après les mots : n'atteint pas rédiger ainsi la fin de cette phrase : le montant du capital social. 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de simplification et de clarification visant à revenir à la rédaction du texte adopté par l'Assemblée nationale. NB :La présente recti...

Alinéa 7 Après le mot : organisation insérer les mots : , de leur gestion Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une précision adoptée par le Sénat puis supprimée par l'Assemblée nationale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 49 qui prévoit que le cahier des charges des éco organismes inclut la communication relative à la prévention et à la gestion des déchets et qu’ils doivent verser une contribution financière pour participer aux actions de communication int...

Rédiger ainsi cet article : Après le 3° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Les conditions et limites dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ; « ...° Les condi...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la qualité accordée aux CRESS d’ester en justice. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7 Remplacer les mots : ou de services par les mots : de services ou de mise à disposition de personnel Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les prestations de mise à disposition de personnel dans le champ des activités qui relèvent de l’économie sociale et solidaire, afin notamment de ne pas exclure certains acteu...

Alinéa 3 I. – Première phrase Après le mot : organismes insérer les mots : , en priorité les maisons de l’emploi et les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi ayant la fonction de facilitateur, II. – Dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , avec l’objectif de favoriser la création ou le développement d’un ...

I. - Alinéa 3 1° Après le mot : qualification insérer les mots : , organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique, 2° Après le mot : commerciales insérer les mots : avec un acheteur II. - Alinéa 4 Remplacer les mots : leur employeur et son distributeur par les mots : les parties au contrat III. - Alinéa 5 Remplacer...

Alinéa 3 Après le mot : concerné, insérer les mots : les personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales dont le projet a déjà fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant, Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités ter...

Alinéa 212 Après le mot : internationale rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , rôle qui contribue à renforcer l’efficacité de cette politique ainsi que l’intégration régionale des collectivités concernées. Lorsqu’un programme d’aide ou un projet de développement est envisagé dans l’environnement régional d’une collectivité ultramarine, le ...