Amendements de François Grosdidier

Alinéa 5 Après les mots : autres acteurs du sport insérer les mots , dont des représentants des collectivités territoriales, Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’assurer la représentation des collectivités territoriales au sein de l’instance nationale du supportérisme. Il semble primordial que ces dernières soient associées à...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces titres d’accès peuvent comporter une photographie de l’abonné. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de renforcer la sécurisation de la vente des abonnements en s'assurant de l'identité des acheteurs via la photo posée sur carte annuelle. Cela permet aussi d’éviter la...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces titres d’accès sont nominatifs et comportent une photographie de l’abonné. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de renforcer la sécurisation de la vente des abonnements en s'assurant de l'identité des acheteurs via la photo que comportera la carte annuelle d’abonné. Cela permet aussi d’é...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 223-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans et à 150 000 euros d'amende lorsque la personne s'abstient volontairement de dénoncer un crime ou un délit prévu au titre II du livre IV. » Exposé sommaire : L’article ...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Il est déclenché lorsqu’un incident se produit ou, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées, est susceptible de se produire. Il est également déclenché à la demande des personnes concernées par les interventions des agents de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette démarche inquiète les enquêteurs qui tous déplorent la multiplication des dispositions affectant le temps d'enquête utile. Rien dans cette directive citée n'impose d'adopter un système aussi rigide et contraignant, notamment pour satisfaire le droit reconnu à toute personne suspecte de communiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les manquements professionnels graves et autres atteintes graves à l’honneur ou à la probité donnent déjà systématiquement lieu à des mesures conservatoires de nature à empêcher l'exercice de la qualité d'officier ou agent de police judiciaire. Et l'article 16 du code de procédure pénale dispose q...

Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 39-2, il est inséré un article 39-3 ainsi rédigé : « Art. 39-3. – Dans le cadre de ses attributions de direction de la police judiciaire, le procureur de la République, sans préjudice des instructions générales ou particulières qu’il adresse aux re...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 122-7 du code pénal, il est inséré un article 122-7-… ainsi rédigé : « Art. 122-7-… – Lorsqu'un ou plusieurs homicides volontaires viennent d'être tentés ou commis par un ou des individus dont l'attitude laisse craindre une réitération de l'action, l'usage des armes par les agents de la force publiq...

Amendement n° 7 rect. Alinéa 3 Avant les mots : immédiatement supérieur insérer les mots : égal ou, à défaut, Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des communes nouvelles dont l'effectif du conseil municipal, durant la première étape de la période provisoire, correspondrait à une strate visée à l'article L. 284 du code éle...

Alinéas 4 et 8, seconde phrase Remplacer les mots : l'ancienne commune visée par les mots : la commune mentionnée Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Après les mots : des communes associées insérer les mots : , sous forme de communes déléguées, Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 290-1 du code électoral, il est inséré un article L. 290-2 ainsi rédigé : « Art. L. 290-2. – Lorsque le conseil municipal est composé selon les modalités fixées par l’article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, il élit parmi ses me...

Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2113-12-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2113-10, pour les maires délégués en fonction au moment de la création de la commune nouvell...

Après l'alinéa 3 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : b) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il en va de même lors de l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs commune régies par le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du présent code, dans sa rédaction antérieure à la loi n...

I. Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° L'article L. 2113-10 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : II. Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : visée à la première phrase du présent alinéa Exposé sommaire : Précision rédactionnelle

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 260 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les mots : «, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste de candidats au conseil municipal comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièg...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 434-1 du code pénal est complété par les mots : « et les actes de terrorisme définis au chapitre 1 er du titre II du livre IV du code pénal ». Exposé sommaire : L’article 434-1 du code pénal punit de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’a...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 131-30 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Soixante-douze heures avant la levée d’écrou, l’administration pénitentiaire communique à la direction centrale de la police aux frontières la date de fin de peine de toute personne étrangère capable de ...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « La durée de l’interdiction ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « ...