Amendements de François Grosdidier

Alinéas 1 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 39 du présent projet de loi prévoit qu’au titre du transfert de la compétence transports (article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République), une attribution de compensation est versée de la région au département. Cette...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Sur la déductibilité de la TVA grevant les dépenses ou les investissements de l'entreprise ; « …° Sur les éléments de faits susceptibles d'être pris en compte pour la ...

Après l’article 39 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article 59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre au...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II ter de l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises qui s’implantent, sont créées ou créent un établissement dans ces zones entre le...

Après l’article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le d) du 4° du 1 du I de l’article 302 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation au 4° du 1. du I du présent article et conformément au paragraphe 3 de l’article 46 de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relat...

Après l'article 33 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Le A est supprimé ; 2° Au premier alinéa du B, les mots : « Dans les communes autres que celles mentionnées au A » sont supprimés ; 3° Le C est ainsi modifié : a) À la première phrase, la r...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 1 708 000 1 708 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 1 708 000 1 708 000 Indemnisation des victimes des persécutions a...

Après l’article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 octies E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent constituer, au titre des exercices...

Après l’article 39 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Pour l’application du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de...

Après l’article 39 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les ce...

Après l’article 39 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur la qualification et sur leur mode de calcul des dépenses de recherche ouvrant doit au crédit d'impôt de l'article 244 quater B du code général des impôts. » E...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 14 634 000 14 634 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 14 634 000 14 634 000 Français à l’étranger e...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 15 000 000 7 000 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 Cond...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 4 000 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 Conduite et pi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui non seulement n’apporte aucune amélioration au système en vigueur mais, au contraire, crée de nouvelles formalités qui vont compliquer la vie de nos compatriotes (et de l’administration fiscale). En effet, contrairement à ce qui a été annoncé,...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque les conditions prévues au II du présent article sont remplies, les gains nets mentionnés à l’article 150-0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l’article 150-0 D du même code, d’un abattement égal à : 1° 50 % de leur montan...

Alinéa 2 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 1 er janvier Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date d’entrée en vigueur de l’article 8 quater nouveau. L’article 8 quater nouveau a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day ». Ces tra...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 33 108 514 000 € par le montant 33 886 165 730 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnell...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 1618 septies est abrogé ; II. – Après l'alinéa 5 Insérer un III bis ainsi rédigé : III bis. – Au 9° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 1...