Questions écrites de François Grosdidier

Fermeture du vapocraqueur de Carling

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'annonce devant le comité central d'entreprise de Total de la restructuration de la plateforme pétrochimique de Carling et de la fermeture du vapocraqueur. C'est un nouveau bouleversement pour l'économie mosellane malgré les engagements que le groupe Total a pris pour pérenniser l'activité et la spécifi...

Situation de la centrale Emile Huchet de Saint-Avold

M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre du redressement productif les termes de sa question N° 1816 posée le 13/09/2012 sous le titre : « Situation de la centrale Emile Huchet de Saint-Avold », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne des délais de réponse aux questions des parlementaires de la part du Gouvernement, en l'occurrence plus d'un an pour celle qui le concerne.

Interdiction de toute communication publique de l'identité de mineurs délinquants

M. François Grosdidier rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question N° 1815 posée le 13/09/2012 sous le titre : « Interdiction de toute communication publique de l'identité de mineurs délinquants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne des délais de réponse aux questions des parlementaires de la part du Gouvernement, en l'occurrence p...

Propriété et domanialité publique des réseaux d'adduction d'eau

M. François Grosdidier rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, les termes de sa question N° 1928 posée le 20/09/2012 sous le titre : « Propriété et domanialité publique des réseaux d'adduction d'eau », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne des délais d...

Responsabilité financière des communes en cas de liquidation d'associations

M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 1927 posée le 20/09/2012 sous le titre : « Responsabilité financière des communes en cas de liquidation d'associations », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne des délais de réponse aux questions des parlementaires de la part du Gouvernement, en l'occurrence plus d'un an pour celle qu...

Compensation du traitement du dépôt des demandes l'aide médicale de l'État par les centres communaux d'action sociale

M. François Grosdidier rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 1925 posée le 20/09/2012 sous le titre : « Compensation du traitement du dépôt des demandes l'aide médicale de l'État par les centres communaux d'action sociale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne des délais de réponse aux questions des parlementaires de la...

Subventions aux associations

M. François Grosdidier rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question N° 4410 posée le 07/02/2013 sous le titre : « Subventions aux associations », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne des délais de réponse aux questions des parlementaires de la part du Gouvernement, en l'occurrence plus de six mois pour celle qui le concerne.

Financement des partis politiques

M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 4738 posée le 14/02/2013 sous le titre : « Financement des partis politiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne des délais de réponse aux questions des parlementaires de la part du Gouvernement, en l'occurrence plus de six mois pour celle qui le concerne.

Retard du versement de l'aide juridictionnelle

M. François Grosdidier rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question N° 5706 posée le 04/04/2013 sous le titre : « Retard du versement de l'aide juridictionnelle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne des délais de réponse aux questions des parlementaires de la part du Gouvernement, en l'occurrence plus de 6 mois pour celle qui nous c...

Droits des pères et parité dans la magistrature

M. François Grosdidier rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question N° 4916 posée le 28/02/2013 sous le titre : « Droits des pères et parité dans la magistrature », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne des délais de réponse aux questions des parlementaires de la part du Gouvernement, en l'occurrence plus de 6 mois pour celle qui nous ...

Financement des centres hospitaliers psychothérapiques lorrains

M. François Grosdidier rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 7206 posée le 04/07/2013 sous le titre : « Financement des centres hospitaliers psychothérapiques lorrains », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Surcoût des compteurs Linky sur les factures des consommateurs

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de pui...

Juridiction compétente pour statuer sur la légalité des autorisations de mise sur le marché des pesticides

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le Premier ministre sur les effets négatifs qu'entraîne le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, sur le contrôle juridictionnel des autorisations ministérielles de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Ce texte, en abrogeant le 5° de l'article R. 311-1...

Découpage cantonal en Moselle

M. François Grosdidier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le découpage des cantons de la Moselle. Il lui demande quelle logique a prévalu dans ce redécoupage qui ne répond à aucun principe si ce n'est celui d'opposer des élus d'opposition entre eux et de concilier les ambitions connues des élus de la majorité nationale et de leur entourage. Il s'étonne que l'on ne puisse identifier de...

Cotisations sociales des élus et collectivités territoriales et prestations versées aux élus en 2013

M. François Grosdidier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le montant estimé en 2013 des cotisations versées et des prestations délivrées aux élus locaux. L'article 18 de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 instaure l'assujettissement des indemnités des élus locaux au régime de sécurité sociale. Il lui demande de lui indiquer, d'une part, le monta...

Assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations de sécurité sociale

M. François Grosdidier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'assujettissement des indemnités des élus locaux au régime général de sécurité sociale. S'il était nécessaire d'élargir la possibilité de couverture pour des élus locaux sans activité professionnelle, par le paiement de cotisations et l'ouverture de droits. Par l'article 18 de la loi n° 2012-1404 de fina...

Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'obsolescence des valeurs locatives des locaux d'habitation qui datent de 1970 et qui ne correspondent plus à la réalité, créant de fortes distorsions rompant l'égalité entre les contribuables et générant un grave préjudice financier pour les collectivité...

Poids du cartable, directives aux enseignants et numérisation du cartable

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids du cartable que doivent porter les élèves, de l'école primaire au collège. Des enseignants exigent parfois des enfants qu'ils aient plusieurs cahiers de 200 pages de format A4, voire de format 24 x 32, afin qu'ils le conservent toute l'année alors qu'ils pourraient en changer par trimestre, ou afi...

Exercice du droit de préemption urbain

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'exercice du droit de préemption urbain par les communes. Lorsque se présente une déclaration d'intention d'aliéner un bien immobilier, une commune qui souhaite réaliser des logements sociaux peut vouloir se saisir de cette opportunité sans pour autant avoir formé préalablement un proj...

Non-remboursement du « Jevtana »

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le non-remboursement du médicament Jevtana dont l'intérêt scientifique et médical a été largement démontré. La santé est un bien primordial, il ne peut y avoir en France de discrimination devant les traitements. Le Jevtana a bénéficié il y a plusieurs mois d'une autorisation temporaire d'uti...