Questions écrites de François Grosdidier

Conditions d'utilisation des véhicules de collectivités

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des véhicules officiels des collectivités. Il lui demande si un conseiller général ou régional qui n'appartient pas à l'exécutif de la collectivité peut utiliser une voiture, parfois avec chauffeur, de cette même collectivité pour se rendre à Paris et exclusivement dans le cadre de ses activités parle...

Loi de décentralisation et coopération transfrontalière

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'oubli, dans l'avant-projet de loi sur la décentralisation, de la coopération intercommunale transfrontalière. Les maires des arrondissements de Thionville (Moselle) ont souligné cette carenc...

Arcelor Mittal et les promesses non tenues

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les engagements non tenus du groupe Arcelor Mittal concernant les hauts-fourneaux de Florange et notamment sur le projet ULCOS. Pour rappel, en 2003, la direction d'Arcelor Mittal avait annoncé les fermetures de ces hauts-fourneaux à échéance de dix ans. À l'annonce de la fermeture de l'aciérie de Gandra...

Présence de résidus de pesticides et de médicaments dans les eaux minérales

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la présence des traces de pesticides et de médicaments décelées dans environ 10 % des eaux minérales, selon une étude de l'association « 60 millions de consommateurs » et de la Fondation France Libertés. L'ana...

Financement des partis politiques

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les abus pouvant découler des conditions de financement des partis politiques présentant des candidats aux élections législatives outre-mer. Autant cette possibilité est justifiée dans le cas de partis politiques existant réellement outre-mer, autant elle pose des difficultés sérieuses dans le cas de partis politiq...

Taux de TVA dans le périmètre des zones ANRU

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la fin, au 31 décembre 2012, pour certaines communes, du dispositif de TVA à taux réduit dans le périmètre des zones ANRU. L'article 28 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement permet de bénéficier d'une TVA à taux réduit pour les opérations ...

Autorisation aux mineurs de moins de seize ans d'un film utra-violent

M. François Grosdidier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions du classement et du déclassement du film « Only God forgives », qui se caractérise par son extrême violence. Une présidente de région, ancien ministre et membre de la majorité, ancienne candidate de l'actuelle majorité à l'élection présidentielle, a regretté, dans une émission télévisée, su...

Subventions aux associations

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les subventions versées par son ministère en 2012 aux associations de type loi de 1901. Il lui demande la liste exhaustive des associations qui en ont bénéficié en 2012 en précisant, pour chacune, le montant de la subvention versée.

Subventions aux associations

M. François Grosdidier interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les subventions versées par son ministère en 2012 aux associations de type loi de 1901. Il lui demande la liste exhaustive des associations qui en ont bénéficié en 2012 en précisant, pour chacune, le montant de la subvention versée.

Financement des partis politiques

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères permettant d'identifier un parti politique. Il s'agit juridiquement d'une association qui s'est assignée un but politique, a désigné un mandataire financier et a déposé des comptes auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Par ailleurs, un parti ...

Financement des centres hospitaliers psychothérapiques lorrains

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les distorsions des financements entre les hôpitaux de même statut, de même vocation et sur des bassins de santé comparables. Ainsi, le centre hospitalier psychothérapique de Nancy-Laxou (Meurthe-et-Moselle) bénéficie d'un budget annuel de plus de 80 millions d'euros sur un bassin de populatio...

Subventions aux associations

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les subventions versées par son ministère en 2012 aux associations de type loi de 1901. Il lui demande la liste exhaustive des associations qui en ont bénéficié en 2012 en précisant, pour chacune, le montant de la subvention versée.

Affectation des recettes de l'écotaxe poids lourds aux collectivités territoriales

M. François Grosdidier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'affectation des recettes de l'écotaxe poids lourds. Instituée par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement elle doit entrer en vigueur en...

Accord entre le Gouvernement et le groupe Mittal

M. François Grosdidier interroge M. le ministre du redressement productif sur le contenu de l'accord passé entre le Gouvernement et le groupe Mittal. Le Premier ministre a annoncé à cette occasion qu'il n'y aurait pas de plan social alors que cela n'avait jamais été envisagé. Il s'est satisfait de l'annonce de 180 millions d'euros d'investissements alors que, réparti sur cinq années, ce montan...

Équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nut...

Nature et utilisation de la contribution volontaire obligatoire sur la vente de produits forestiers

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le paradoxe, dans l'intitulé de la contribution volontaire obligatoire (CVO) collectée par l'interprofession France bois forêt (FBF), sur le montant des ventes de produits forestiers, ainsi que sur son utilisation réelle. Il lui demande le montant des recettes de la contributi...

Subventions aux associations

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les subventions versées par son ministère en 2012 aux associations de type loi de 1901. Il lui demande la liste exhaustive des associations qui en ont bénéficié en 2012 en précisant, pour chacune, le montant de la subvention versée.

Financement des partis politiques

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la seconde fraction du financement des partis politiques qui découle du nombre de parlementaires déclarant chaque année y être inscrits ou s'y rattacher. Autant cette situation juridique se conçoit dans le cas de parlementaires ayant des convictions politiques proches ou justifiant d'actions ou de projets menés de ...

Prix de revient des produits agricoles et prix de vente à la distribution

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le mécontentement légitime des agriculteurs, qu'il n'a pas dissipé lors de son discours de clôture du 67ème congrès de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), sur le non-respect de l'accord tripartite agriculteurs-transformateurs-distributeurs du ...

Baisse du financement des fouilles archéologiques par le FNAP

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diminution de la prise en charge, par le Fonds national de l'archéologie préventive (FNAP) du financement de certaines fouilles archéologiques, notamment pour les logements sociaux. Selon le décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012, la prise en charge pour les logements sociaux, qui était pl...