Amendements de François Marc

Alinéa 11 1° Remplacer le pourcentage : 1 % par le pourcentage : 3 % 2° Compléter cet alinéa par les mots : , dans la limite de 150 millions d’euros Exposé sommaire : L’article 8 instaure un dispositif d’amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes. Cet article vise, notamment, à améliorer le fi...

Alinéa 5 Remplacer le mot : ville par le mot : commune Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 7 Remplacer les mots : chaque décision nouvelle d’investissement par les mots : de décider de toute nouvelle opération d’investissement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 7 Supprimer les mots : établit et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° L’association transmet semestriellement au ministre chargé de l’économie un plan financier pluriannuel actualisé qui permet de s’assurer de la capacité de remboursement desdits prêts. Ce plan tient compte des coûts réels de construction des logements, de l’évaluation annuelle de leur valeur, des loyers p...

Alinéa 2, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre de chaque année, un rapport d’évaluation sur l’application des dispositions du présent alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence le dispositif avec l’exposé des motifs de l’article. Celui-ci prévoit que ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : prévues par les mots : et des droits prévus Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle : ce ne sont pas seulement les taxes, mais également les droits de timbre, comme le droit de visa de régularisation, qui pourront être recouvrés par l’Office français de l'immigration et de l’intégration (OF...

Remplacer le nombre : 0, 8 par le nombre : 0, 85 Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu’en 2014, les communes isolées et établissements publics de coopération intercommunale dont l’effort fiscal est inférieur à 0, 85 (et non 0, 8) ne bénéficient pas de reversements au titre du Fonds de péréquation des ressources intercommunales...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « c) Coefficient de localisation mentionné au même B qui peut être attribué aux parcelles ; Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Alinéas 42 et 43 Rédiger ainsi ces alinéas : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ces cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. » II. – Alinéas 50 et 51 Rédiger ainsi ces alinéas : 3° La seconde phrase du second alinéa du 1° de l’article L. 5214-23 est remplacée par quatre phr...

Alinéa 3 Remplacer (trois fois) le mot : intervenues par le mot : réalisées Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Remplacer les mots : et suivants par la référence : à L. 214-190 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article 18 ter vise à autoriser les entreprises à céder leurs créances de crédit d’impôt recherche (CIR) à des organismes de titrisation. Toutefois, la référence aux dispositions du code monétaire et financier relatives à ces org...

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – A. – Le I et le II entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2014. II. – En conséquence, alinéa 7 Remplacer les mots : le II et le III entrent par les mots : le III entre III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au II de l’article 20 de la loi n° 2011-1977 du 28...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 26 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est abrogé. Exposé sommaire : L’article 26 bis de la loi de 1978 sur les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) prévoit que celles-ci peuvent bénéf...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Les 1° et 2° sont toutefois applicables par les mots : Le 2° est toutefois applicable Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 4, seconde phrase Après les mots : être constitué de titres insérer les mots : , de parts ou d’actions Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l’article L. 132-9-3 du code des assurances, ainsi que les mutuelles ou unions mentionnées à l’article L. 223-10-2 du code de la mutualité et les organismes assimilés, établis en France, décl...

I.- Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 euros II.- Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 euros Exposé sommaire : La constitution d’un fichier central des contrats d’assurance-vie permet de combler une lacu...

Après l’alinéa 50 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la première phrase du I de l’article 1 er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, après les mots : mentionnés au , est insérée, deux fois, la référence : « 1° du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) L’opération de rachat total, réalisée sur un bon ou contrat mentionné au 1°, d’une durée minimale de huit ans et dont les droits ne sont pas exprimés en unités de compte ni ne peuvent donner lieu à la constitution d’une provision de diversification, dans la mesure où les sommes perç...