Amendements de François Marc

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : Elle remet, avant le 1 er mai 2016, un rapport au Parlement décrivant, pour les années 2014 et 2015 : - les actions menées pour contrôler le respect par les organismes d’assurance de leurs obligations de recherche et d’information des souscripteurs et des bénéficiaires de contrats d’assu...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le VII est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Recherche des bénéficiaires d’un contrat d’assurance sur la vie non réclamé « Art. L.166 E – Afin de répondre à la demande d’un organisme d’assurance qui recherche le bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie conformément au d...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - les mots : « comportant une valeur de rachat » sont supprimés ; Exposé sommaire : Par coordination avec l’article 4 de la présente proposition de loi, cet amendement a pour objet d’inclure l’ensemble des contrats d’assurance vie dans le champ de la déchéance trentenaire prévue à l’article ...

Après l’alinéa 34 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le notaire chargé d’établir l’actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations, le versement des sommes déposées en application du I et dues aux ayants droit du successeur décédé...

Alinéa 5 1° Seconde phrase Supprimer les mots : de gestion du contrat d’assurance 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’assureur ne peut prélever de frais au titre de l’accomplissement de ses obligations de recherche et d’information. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’élargir le plafonnement des frais à...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’assureur et l’assuré ne sont toutefois pas exonérés de leur responsabilité pour les manquements commis antérieurement à ce dépôt. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le caractère libératoire du dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations n’emporte pas...

Alinéa 27 Supprimer les mots : , à l’exception de ceux mentionnés au 2° du II de l’article 125-0 A du code général des impôts, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les contrats ou bons de capitalisation au porteur dans le champ du dispositif proposé. La publicité de l’identité du souscripteur permettra à celui-ci ou à ses ayant...

Alinéa 27 1° Supprimer les mots : comportant une valeur de rachat ou de transfert 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les sommes dues au titre d’un contrat d’assurance temporaire en cas de décès ne font pas l’objet de ce dépôt lorsque le décès de l’assuré est intervenu antérieurement au 1 er janvier 2015. Exposé sommaire...

Alinéa 17 Après les mots : comportant un terme insérer les mots : et ne prévoyant pas leur tacite prorogation Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à tenir du compte du fait que certains contrats comportant un terme prévoient une prorogation automatique sauf opposition du souscripteur.

Alinéa 29 1° Après chaque occurrence du mot : informations insérer les mots et documents 2° Remplacer le mot : relatives par le mot : relatifs Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les obligations prévues pour les assureurs à l'article 4 de la présente proposition de loi.

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - après le mot : « rachat » sont insérés les mots : « et le contrat d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat ou de transfert dont les bénéficiaires sont des personnes physiques » ; - le mot : « précise » est remplacé par le mot : « précisent » II. – Alinéa 7 Apr...

I - Alinéa 9, seconde phrase Après les mots : en vertu insérer les mots : de dispositions légales, II - Alinéa 18 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou à compter du terme de la période d'indisponibilité mentionnée au dernier alinéa du 1° de l'article L.312-19 2° Seconde phrase Remplacer le chiffre : deux par le...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier, après les mots « activités bancaires et financières », sont insérés les mots «, dont celles mentionnées à l'article L. 312-20 du présent code, à l'article L. 132-27-2 du code des assurances et à l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité »...

Après l'alinéa 32 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, la communication des informations détenues par celle-ci en application du IV ainsi que le verseme...

Alinéa 24 Remplacer les mots : L'application du I par les mots : Le dépôt, à la Caisse des dépôts et consignations, des avoirs et du produit de liquidation des instruments financiers dans les conditions prévues au I Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les comptes sur lesquels demeurent inscrits des titres financiers non c...

Alinéa 21, première et avant-dernière phrases Après le mot : mentionnées insérer le mot : , respectivement, Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 12, seconde phrase Remplacer les mots : les établissements mentionnés au premier alinéa du présent I par les mots : ils Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 12 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 146-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’ils ont été définis par une directive territoriale d’aménagement ou tout autre document d’urbanisme de rang équivalent, identi...

Alinéa 19 Remplacer le mot : soient par les mots : doivent être Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 19 Après le mot : conjoncture supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La présente proposition de résolution européenne tend à considérer que l’instrument de convergence et de compétitivité et, à terme, le budget de la zone euro, doivent être financés par des transferts de recettes des États membres sensibles à la conjonctu...