Droit des étrangers en france

Alinéa 2 remplacer les mots : sa promulgation par les mots : la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : coordination

Alinéas 11 à 14 supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Lors de l'examen en séance publique, une disposition précisant les peines encourues par les étrangers se soustrayant à une mesure d'éloignement, et rajoutant une infraction de soustraction à une mesure de placement en rétention ou en zone d'attente a été insérée au sein de cet article, ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement COM-X qui remplace le renvoi aux dispositions de l'article L. 624-1 par un renvoi à celles de l'article L. 624-4.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° A la première phrase de l’article L. 523-4, les mots : «, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé » sont supprimés ; Exposé sommaire : Coordination avec les modifications effectuées à l’article 1...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au 10° de l’article L. 511-4 et au 5° de l’article L. 521-3, les mots : «, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé » sont supprimés ; Exposé sommaire : Coordination avec les choix effectués à l’a...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L'article 441-8 du code pénal est ainsi rétabli : II. – Alinéa 2 Au début de cet alinéa, remplacer la référence : Art. 226-4-1-1 par la référence : Art. 441-8 III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende l...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’étranger admis sur le territoire au titre de l’asile n’ayant pas à être ramené à son point d’embarquement, il n’y a aucune raison de prévoir un cas d’exonération à une obligation inexistante.

Alinéa 9 Après les mots : à la première phrase, insérer les mots : les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « des articles L. 625-1 à L. 625-5 » et Exposé sommaire : Le présent amendement est de simple coordination avec le 6° de l’article 28. En effet, l’article L. 625-6 du code de l’entrée et du séjour des étrang...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au troisième alinéa, la référence : « ou du 6° de l’article L. 561-1 » est remplacée par la référence : «, du 6° de l’article L. 561-1 ou de l’article L. 561-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable à l’étranger assigné à résidence en application de l’article L. 561-2 du code de l...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernière phrase de l’article L. 552-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « Le non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 624-4. » Exposé s...

I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 6 1° Première phrase Remplacer les mots : Les décisions de destruction prises par le procureur de la République par le mot : Elles 2° Deuxième phrase Supprimer les mots : contre la décision de destruction 3° Dernière phrase Supprimer les mots : de destruction Exposé sommaire : L’ar...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative compétente est tenue d’informer la personne dont elle instruit la demande de délivrance ou de renouvellement de titre ou dont elle contrôle le maintien du titre, de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur le fondement des...

Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d’une amende de 7 500 €. « Ce délit peut faire l’objet de la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : L’article 25 crée un droit ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre II du livre II est complété par un article L. 221-6 ainsi rédigé : « Art. L. 221-6 . – Sous réserve de ne pas porter atteinte à la dignité des personnes et aux exigences de sécurité et de bon f...

Après l'article L. 624-1, il est inséré un article L. 624-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 624-1-1. - Tout étranger qui se soustrait ou qui tente de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obl...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 561-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 561-2-1 . – Un décret en Conseil d’État définit les modalités selon lesquelles les étrangers assignés à résidence bénéficie...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’article L. 551-1 est applicable à l’étranger assigné à résidence en application du présent article lorsque : « 1° L’étranger ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l’article L. 511-1 ; « 2° Il n’a p...

Alinéa 2 Après le mot : raisonnable insérer les mots : et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, mentionné au II de l’article L. 511-1, qu’il se soustraie à son obligation de quitter le territoire Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction proposée de l’article L. 561-2 relatif à l’assignat...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’article L. 561-2 est applicable. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 bis A opère une coordination avec le raccourcissement de la durée de la rétention sur décision administrative à quarante-huit heures prévu à l’article 19. Il modifie également le séquençage de la rétention en allongeant à vingt-huit jours la première période de prolongation, contre vingt ...