Transformation de la fonction publique

Alinéa 6 Après les mots : de l'auteur insérer les mots : d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement Exposé sommaire : Par cohérence avec les dispositions aujourd'hui applicables à la contrainte pénale, et dans le prolongement de ce que le Gouvernement souhaitait faire avec le sursis probatoire, cet amendement propose d'élargir le champ ...

I. – Alinéa 5 Remplacer les références : 132-44 et 132-45 par les références : 131-4-2 à 131-4-5 II. – Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le premier alinéa de l’article 763-5 est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi rédigée : « En cas d’inobservation des obligations mentionnées à l’article 131...

I. - Alinéa 18 Remplacer les références : 132-43 à 132-46 par les références : 131-4-2 à 131-4-5 II. - Alinéa 35 Rédiger ainsi cet alinéa : VII. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 723-13 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 132-26-2 et 132-26-3 » sont remplacées par la référence : « à l'article ...

Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa et quatre paragraphes ainsi rédigés : ...° Le deuxième alinéa de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique. ... – Au troisième alinéa de l’article L. 3353-3 du code de la santé publique, les mots : «, et celle de l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixé...

Alinéa 43 I. – Remplacer les mots : 4° de l’article 224-9 par les mots : 4° du I de l’article 224-9 II. – Après la référence : 225-20, insérer les mots : le 7° de l’article 227-29, III. – Remplacer les mots : 6° de l’article 322-15 par les mots : 6° du I de l’article 322-15 Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéas 17 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger la logique des amendements adoptés en commission concernant l'article 43 et la simplification des dispositions relatives au prononcé des peines. Il convient de parachever cette réforme en supprimant les restrictions aux stages et en permettant aux juridi...

I. – Alinéa 24, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : dudit article 181 II. – Alinéa 29 Remplacer les mots : Les articles 254 à 267, 282, 288 à 292 par les mots : La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de procédure pénale, l’article 282, la section 1 du chapitre V du titre I er du livre II III. – Al...

Alinéa 24 Après les mots : également portée à insérer le mot : la Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 12 Remplacer le mot : ces par le mot : ses Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 17 Insérer trois paragraphes ainsi rédigés : … – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 173 du code de procédure pénale, les mots : « 175, quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « 175, quatrième à septième alinéas ». … – Au huitième alinéa de l’article 116 du code de procédure pénale, le mot : « troisièm...

1° Alinéa 25, première phrase Remplacer le mot : accusé par le mot : avis 2° Alinéa 27, première phrase Remplacer le mot : accusé par les mots : demande d'avis Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 884 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 2° À la troisième phrase, les mots : « cinquième et septième » sont remplacés par les mots : « sixième et huitième ». Exposé sommai...

Alinéa 4 Après le mot : alinéa insérer les mots : du présent article Exposé sommaire : Amendement de précision

I. – Après l’alinéa 20 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 97 du code de procédure pénale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au troisième alinéa du b) du 2 de l’article 64 du code des do...

Alinéa 7 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à harmoniser le seuil retenu pour recourir aux interceptions judiciaires entre les enquêtes de flagrance et les enquêtes préliminaires.

Alinéa 2 Remplacer les mots : selon les mêmes modalités par les mots : , selon les modalités prévues par décret, Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement n° 226 I. – Alinéas 8 et 17 Compléter ces alinéas par les mots et une phrase ainsi rédigée : , en présence de l’intéressé s’il en manifeste la volonté. Si ce dernier n’a pas fait l’objet d’un sauf-conduit délivré par le ministre de l’intérieur en raison de la menace pour la sécurité et l’ordre publics que constituerait un tel dépl...

Alinéa 45, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'article 9 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transférer à la Caisse des dépôts et consignations la gestion des saisies sur rémunérations.

Alinéa 44 1° Première phrase Remplacer les mots : la trop faible efficience par les mots : les dysfonctionnements 2° Deuxième et troisième phrases Remplacer ces phrases par cinq phrases ainsi rédigées : En outre, la charge de travail pesant sur les juridictions ne permet pas aux magistrats et aux greffiers d'assurer toute la plénitude d...

Alinéa 39, seconde phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Un tribunal de grande instance à compétence nationale serait également spécialement désigné pour assurer le traitement des requêtes en injonction de payer, à l'exception de celles relevant du tribunal de commerce. Le créancier pourrait saisir cette juridiction...