Formation professionnelle emploi et démocratie sociale

Après l’alinéa 106 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le premier alinéa de l’article L. 4383-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements agréés pour dispenser une formation paramédicale initiale et/ou une formation continue pour les demandeurs d’emplois participent au service public régional de la ...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 6311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État, les collectivités locales, les établissements publics, et en particulier les établissements publics d'enseignement du second degré et les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements d'en...

Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6323-6-1. – Les formations mentionnées aux 3° et 5° du II de l’article L. 6323-6 qui ne sont pas enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles doivent être conformes à des normes de qualité définies par décret. Elles font l’objet d’une évaluation quinquenna...

Alinéa 58, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , à l’exception des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir la qualité et la lisibilité des formations éligibles au Compte Personnel de Formation et à prévenir les abus ...

Alinéa 20, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : , parmi lesquels les représentants des universités Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reconnaître et de renforcer, dans l’esprit de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, la place et le rôle des universités dans l...

Après l'alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° les modalités de financement de la formation. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter le Projet de loi s’agissant de la forma tion ouverte à distance (FOAD) en introduisant une disposition intégrant dans le programme de formation les modalités de finan...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les établissements visés à l’article L. 711-1 du code de l’éducation ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir expressément la possibilité pour les régions de conclure un contrat d’objectifs et de moyens avec les établissements publics d’enseignement supérieur,...

Alinéa 56 Après le mot : délivrée insérer les mots : en priorité aux établissements publics de formation secondaire et supérieure accueillant les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux régions d’habiliter par voie conventionnelle les établissements ...

Alinéa 24, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , parmi lesquels les établissements de la région visés à l’article L. 711-1 du code de l’éducation Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reconnaître et de renforcer, dans l’esprit de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’Enseignement supérieur et à la Recher...

Alinéa 25 Remplacer les mots : et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et aux articles L. 5312-1, L. 5314-1 et L. 6333-3, par les mots : mentionnées au 1°bis de l’article L. 5311-4 et aux articles L. 5312-1, L. 5314-1, L. 6333-3 et les établissements visés à l’article L. 711-1 du code de l’éducation, Exposé sommaire : L...

Après l’alinéa 98 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les régions peuvent, pour la mise en œuvre du service public régional de la formation professionnelle, se voir transférer la propriété du parc immobilier des organismes de formations paramédicales à statut public, après inventaire du patrimoine et diagnostic partagé avec l’Etat sur son état...

Alinéa 83, troisième phrase Supprimer les mots : ou, par décision motivée, retrancher Exposé sommaire : Le programme régional de formation professionnelle étant élaboré en fonction des besoins des entreprises et des territoires, cet amendement permet de préciser que les formations qui en sont issues sont systématiquement éligibles au compte...

Alinéas 11 à 13 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : b) Les première et deuxième phrases du second alinéa sont ainsi rédigées : » Le montant de ce concours s’impute sur la fraction prévue au II de l’article L. 6241-2 dite quota et sur la partie dite hors quota. Il est égal, dans la limite des fractions quota et hors quota, ...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 6241-3. – Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés à l’article L. 6242-1 déterminent une enveloppe régionale des fonds libres dont ils disposent et proposent à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse ou au département de Mayotte, u...

Alinéa 60 Remplacer les mots : peut procéder ou contribuer par le mot : contribue Exposé sommaire : En transférant l’ensemble de la compétence formation professionnelle à la région, ce projet de loi souhaite clarifier l’exercice de la compétence. Aller jusqu’au bout de cette clarification est indispensable pour assurer la sécurité des pe...

Alinéa 5, seconde phrase 1° Supprimer les mots : Par dérogation, 2° Remplacer les mots : au même article par les mots : dans ce même article 11 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 32 Remplacer les mots : de 2014 par les mots : du 1 er janvier 2014 II. - Alinéa 33 Remplacer les mots : suivant la publication par les mots : de la publication Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec les dispositions de l’article 9 bis .

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , dont les conclusions sont transmises au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Celui-ci établit et rend public, tous les trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs habilités. Exposé somm...

Alinéa 7, deuxième et troisième phrases Rédiger ainsi ces phrases : Cette proposition fait l’objet, au sein du bureau mentionné à l’article L. 6123-3, d’une concertation au terme de laquelle le président du conseil régional, du conseil exécutif de Corse ou du conseil général du Département de Mayotte notifie aux organismes collecteurs de la t...

Alinéa 5, seconde phrase 1° Supprimer les mots : Par dérogation, 2° Remplacer les mots : au même article par les mots : dans ce même article 11 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.