Amendements de François Pillet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où la taxe sur les revenus distribués, déclarée inconstitutionnelle, n’aurait pas dû être payée par les entreprises, il apparaît totalement injustifié que ces mêmes entreprises ou d’autres doivent prendre à leur charge la moitié du remboursement dû par l'Etat. Plus de deux cents entrepr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le 5° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° – Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accuei...

Alinéa 5 Remplacer le mot : des par les mots : d'opérations sur les titres et contrats financiers mentionnés aux Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° À l’article 1327-1, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ; 2° À l’article 1352-4, les deux premières occurrences du mot : « à » sont remplacées par le mot : « par » et le mot ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée : 1° L’article 1165 est ainsi modifié : a) La seconde phrase est supprimée ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’abus dans la fi...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1110 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « négociées » est remplacé par le mot : « négociables » ; 2° Au second alinéa, les mots : « dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont » sont remplacés par les mots : « q...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre II du titre III du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° Au début du quatrième alinéa de l’article 1217, le mot : « solliciter » est remplacé par le mot : « obtenir » ; 2° À l’article 1221, après le mot : « débiteur », sont insérés les mot...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l’article 1145, les mots : « aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est complété par les mots : «, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre p...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1347-6 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 1347-6 .- La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal. « Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l’un de ses coobligés...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l’article 1343-3 du code civil est ainsi rédigée : « Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie s’il s’agit de procéder à une opération à caractère international ou si l’obligation ainsi libellée procède d’un jugement étranger. » Exposé...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1327 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser le formalisme qui s’attache à la cession de dette (article 1327 du code civil) avec ...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° À la fin de l’article 1304-4, le mot : « accomplie » est remplacé par le mot : « défaillie » ; 2° L’article 1305-5 est complété par les mots : «, et à ses cautions ». Exposé sommaire : Cet ame...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La seconde phrase du second alinéa de l’article 1195 du code civil est ainsi modifiée : 1° Les mots : « réviser le contrat ou y » sont supprimés ; 2° Après les mots : « mettre fin », sont insérés les mots : « au contrat ». II. - Le paragraphe 3 de la section 4 du cha...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du sous-titre I er du titre III du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° À la fin du second alinéa de l’article 1137, les mots : « dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie » sont r...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du sous-titre I er du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l’article 1117 est complété par les mots : «, ou de décès de son destinataire » ; 2° Au troisième alinéa de l’article 1123, les mots : « qu’il...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article 1112 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « compenser », il est inséré le mot : « ni » ; 2° Sont ajoutés les mots : «, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ ...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Permettant à l’employeur, à défaut d’accord collectif dans les entreprises de moins de cinquante salariés, de mettre en place une répartition des horaires sur une période ne pouvant être supérieure à douze semaines ; Exposé sommaire : Cet amendement porte de neuf à douze semaines la duré...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : ou en permettant la conclusion de tels contrats, à défaut de convention ou d’accord de branche conclu dans les douze mois de la publication de la loi n°…. du…. d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social Exposé sommaire : Le projet de loi restrei...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : ou en permettant, à défaut d’accord de branche, le recours à ces contrats par élargissement d’une convention ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel étendus, en application de l’article L. 2261-17 du code du travail Exposé sommaire : Le projet de loi restreint la possibilité de conc...