Amendements de François Pillet

Rédiger ainsi cet article : I. - Un décret en Conseil d’État prévoit les missions et les modalités de fonctionnement des établissements pour peines, dans lesquels sont affectés les condamnés définitifs. II. - Le deuxième alinéa de 717-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « La répartition des condamnés dans les établissements pour...

Rédiger ainsi cet article : L'article 13 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont assistés, dans l'exercice de leurs missions, par les délégués bénévoles à la probation, dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Le présent article vise à préciser que les...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le livre V est ainsi modifié : a) Le titre I er bis est abrogé ; b) La section 1 bis du chapitre II du titre II est abrogée ; 2° Au 6° de l’article 74-2, les mots : « ou d’une libération sous contrainte, » sont supprimés ; 3° Au 8° de l’article 230-19,...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : A la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 717-1, le mot : « supplémentaires » et la référence : « 721 » sont supprimés. II. - Alinéa 8 Après les mots : travail en détention ou rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de sa participation à des activités culturelles ; III. - Alinéa 12 Rédig...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 7 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, est rétablie une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 : Modalités d’exécution des fins de peine d’emprisonnement en l’absence de tout aménagement de peine « Art. 723-19. – Pour les peines d’...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 6, première phrase Après le mot : lorsque rédiger ainsi la fin de cette phrase : la peine privative de liberté prononcée est d’une durée inférieure ou égale à dix ans ou lorsque la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans. II. – Alinéa 7 Après le mot :...

Rédiger ainsi cet article : L’article 132-16-5 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 132-16-5. – L’état de récidive légale est relevé par le procureur de la République dans l’acte de poursuites et au stade du jugement, sous réserve du principe d’opportunité des poursuites prévu à l’article 40-1 du code de procédure pénale. « Il est relevé...

Rédiger ainsi cet article : L’article 132-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La confusion des peines ne peut être ordonnée, sauf décision spéciale et motivée de la juridiction amenée à statuer dans les conditions prévues au premier alinéa, que lorsque les peines ont été prononcées soit pour la même infraction, soit po...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 706-75 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d’assises pour le jugement des infractions visés au ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots: enquêteurs par les mots: officiers et agents de police judiciaire Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion d’enquêteurs est peu précise et peut être confondue avec celle d’enquêteur de personnalité.

Rédiger ainsi cet article : L’article 327 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut décider de remettre aux assesseurs et aux jurés une version papier de la présentation concise dont il a donné lecture. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la proposition visant à substituer la lecture d’extraits...

Rédiger ainsi cet article : A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 179 du code de procédure pénale, les références : « 2°, 4°, 5° et 6° » sont remplacées par les références : « 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soustraire l’application du critère relatif à la conservation des preuves et des ind...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 vise à supprimer l’assimilation de l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) à la détention provisoire pour son imputation sur la durée d’une peine privative de liberté Sur le plan pratique, cette mesure risque d’affaiblir le dispositif de l’ARSE. En effet, sa mise e...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « dénoncée », la fin du premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal est ainsi rédigée : «, soit au public, en méconnaissance de l'article 6 et de la procédure définie à l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lut...

Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article 61-1 et le 2° de l’article 803-6 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Elle est informée des dispositions prévues par l’article 434-26 du code pénal ; » 2° Le onzième alinéa de l’article 63-1, le 5° de l’article 141-4 et le 5° de l’ar...

Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 132-42 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; b) À la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; c)...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés: 5° L’article 132-38 est ainsi rédigé : « Article 132-38 . - En cas de révocation du sursis simple, la première peine est exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec la seconde. « Toutefois, la juridiction peut, par décision spéciale et motivée, dire que la condamnation qu’e...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa de l’article 8, dont les dispositions sont identiques à celles de l’article 132-20-1 du code pénal actuellement en vigueur.

A. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa: I. — L’article 132-18-1 du code pénal est ainsi rédigé: B. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: II. — La première phrase du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale est complétée par les mots : «, ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, du I...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : Le livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « celui-ci », la fin des articles 306-1 et 400-1 est ainsi rédigée : « ou le concours de l’interprète à la justice est de nature à mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou...