Amendements de François Pillet

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , le partage des frais entre l’entreprise et l’instance créée, et la fixation d’un barème pour ceux-ci Exposé sommaire : On ne compte plus les reproches faits sur le coût, la qualité et la probité des prestations des experts devant le comité d’entreprise ou le CHSCT, le tout dans le cadre d’un ch...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Permettant à un salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos ou de ses jours de congés payés, en contrepartie d’une majoration de salaire ; Exposé sommaire : Demande de salariés de plus en plus nombreux, cet amendement permet la conversion en rémunération de temps de repos,...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Permettant, à défaut d’accord collectif dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la conclusion de conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l’année, sous réserve que l’employeur fixe les règles et respecte les garanties prévues aux articles L. 3121-62 et L...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Supprimant la généralisation des accords majoritaires pour rétablir la signature des accords par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délé...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal mentionné au quatrième alinéa du présent article. Exposé sommaire : La commission a encadré le régime de la retenue des personnes au cours d’une garde à vue, en exigeant l’accord exprès du juge des libertés et de la détent...

Alinéa 6, troisième phrase Après le mot : aides insérer, deux fois, les mots : et subventions Exposé sommaire : Amendement de précision. L’article 2, alinéa 6 de la présente proposition de loi permet aux collectivités et établissements publics visés par les obligations définies au I de l’article de bénéficier « d’aides » pour la création...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III. – La dotation globale de fonctionnement est augmentée afin de soutenir les communes pour l’installation, l’entretien et les frais de gestion afin de permettre l’accès gratuit à des toilettes et douches publiques. Le montant de cette augmentation est égal aux charges directes résu...

I. – Alinéas 8 et 9 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° L’avant-dernier alinéa de l’article 393 est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il l’informe également des dispositions prévues à l’article 434-26 du code pénal. » ; b) À l’avant-dernière phrase, après les référ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de l'avant-dernier alinéa par les mots : du troisième alinéa du présent article Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 2, première et seconde phrases Remplacer les mots : entre partis et entre les partis et par le mot : avec Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi prévoit la transmission des partis ou groupements politiques à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) d’informations relati...

Alinéa 15 Remplacer les mots : au 1° par les mots : aux 1° et 5° Exposé sommaire : La commission des lois a étendu le bénéfice d'une partie des dispositions de l'article 1er aux policiers municipaux, au regard de la contribution déterminante apportée par cette force de sécurité intérieure. A l’instar des policiers, gendarmes, douaniers e...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 2212-2-3 et L. 2212-2-4 ainsi rédigés : « Art. L. 2212-2-3. – Le représentant de l’État dans le département communique au maire qui en fait la demande l’identité des per...

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421-1, il est inséré un article 421-1-1 ainsi rédigé : « Art. 421-1-1. – Est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende : « 1° le fait d'entretenir des intelligences avec une organisation, une entreprise ou une puissance, étrangèr...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi ne parait entrainer aucune perte de recettes pour l’État. Le présent amendement supprime donc l’article 32, dont l’objectif était de gager la PPL.

Rédiger ainsi cet article : La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 776 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : «, sous le contrôl...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le 4° de l’article 775 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : II. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : au 4° du présent article par les mots : au présent 4° 2° Remplacer les mots : la durée prévue par les mots : les durées prévues 3° Après les mots : l’article 13...

Rédiger ainsi cet article : L’article 222-22-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 222-22-1. - La contrainte prévue par les articles de la présente section peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits ou de l'autorité de droit ou de fait...

Rédiger ainsi cet article : Le I de l’article 421-2-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) Faire l'apologie, par des écrits ou des paroles, d'actes de terrorisme. » Exposé sommaire : Cet amendement, portant rédaction globale de l’article 27, vise à compléter le délit d’entreprise individuelle terroriste. Actuellemen...

Supprimer les mots : les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « vingt ans » et Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un fondement légal délictuel à l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Cette infraction-obstacle permet de sanctionner la préparation d’actes de terrorisme avant même ...