Amendements de François Pillet

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 131-6, les mots : «, à la place de l'emprisonnement, » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article 131-9 est ainsi rédigé : ...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre I er du titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 495 est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « I. – Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale pour les délits punis d’une...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. – L’article 148-1-1 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une ordonnance de mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, d’office, sur ...

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre I er du titre II du livre II du procédure pénale est ainsi modifiée : 1° À l'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article 396, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; 2° À la dernière phrase de l'article 397-2, le mot : « trois » est remplacé par le mot :...

Rédiger ainsi cet article : Au sixième alinéa de l’article 48-1 du code de procédure pénale, après les mots : « Les informations relatives », sont insérés les mots : «, le cas échéant, aux mesures alternatives aux poursuites prononcées en application des articles 41-1 et 41-1-1, » Exposé sommaire : L’article 3 de la proposition de loi tend à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 tend à supprimer la possibilité d’un classement sans suite par le ministère public en cas d’échec d’une mesure alternative aux poursuites, d’une mesure de transaction pénale ou d’une mesure de composition pénale. Si l’on peut partager la volonté de renforcer la crédibilité de ces mesures, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er de la proposition de loi vise à encadrer l’exécution des mesures alternatives aux poursuites. Celles-ci ne pourraient ainsi être mises en œuvre que par les procureurs de la République ou leurs délégués, au sein d’une enceinte judiciaire ou d’une maison de justice et du droit. Il s’agit, ...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lo...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1388 septies, il est inséré un article 1388 … ainsi rédigé : « Art. 1388 … – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’u...

I. – Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, le contrôle débute par une intervention dans les locaux de l’entreprise. II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compens...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des appareils mentionnés au 1 d...

Après l'article 31 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés exerçant une activité agricole et soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent sur op...

Après l'article 31 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 75-0 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « L’option est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de trois ans, sauf renonciation ...

Après l'article 31 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 75 du même code est ainsi modifié : a) Le premier alinéa et la première phrase du second alinéa sont ainsi modifiés : - Les mots : « autres que ceux visés à l’article 75 A » sont supprimés ; - Le taux : « 3...

Après l’article 31 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 72 D quater, il est inséré un article 72 D quinquies ainsi rédigé : « Art. 72 D quinquies. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent constituer un stock de précaution p...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au c. du 4° de l’article 261 D du code général des impôts, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : « ou au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compen...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la convention ne serait pas signée à cette date, le représentant de l’État dans le département peut signer cette convention uniquement avec le propriétaire, après appréciation des besoins et du diagnostic exprimés dans le contrat de ville. Dans ce cas, la convention doit être ...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième et dernier alinéas de l’article L. 146-4-2 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés : « La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés au groupement d'intérêt public maison d...

Après l’alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 347 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette saisine suspend la prescription visée à l’article 351 jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive intervienne. » Exposé sommaire : Cet amendement suspend le délai de prescription de l’action de l’administration des...

Après l’alinéa 24 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Avant la section 01 du chapitre I er du titre XII, est inséré un article 322 bis … ainsi rédigé : « Art. 322 bis … – Sous réserve de l’article 354 bis, les contrôles et enquêtes réalisés par les agents de l’administration des douanes et des droits indirects à la seule initiative de c...