Amendements de François Pillet

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots: , qui prennent notamment en compte les sujétions auxquelles sont soumises les professions en cause. Exposé sommaire : L'appréciation du caractère raisonnable de la rémunération versée au professionnel doit inclure les sujétions particulières auxquelles ils sont soumis (obligation d'instrumenter, r...

Alinéa 5 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé Sauf disposition contraire, lorsqu'un professionnel mentionné au premier alinéa est autorisé à exercer une activité dont la rémunération est fixée par un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaire de justice ou d'officier public ou ministériel, sa rémunération est arrêtée conformé...

Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas Alinéa 5 1) Remplacer la référence : Art. L. 444-1 par la référence : I. 2) Remplacer les mots: le présent titre par les mots: les I à V du présent article Alinéa 6 1) Remplacer La référence : Art. L. 444-2 par la référence : II. 2) Remplacer les mots : à l'article L. 444-1 par les mots : ...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Il est créé un code de l'accès au droit et de l'exercice du droit, destiné à rassembler les dispositions législatives et réglementaires relatives, d'une part, à l'aide juridique et à l'accès au droit, et, d'autre part, à l'exercice du droit, à titre principal, par les professions...

Alinéa 1 Remplacer les mots: sur un compte ouvert par un avocat par les mots: , si l'association le demande, sur un compte ouvert, par l'avocat auquel elle a fait appel en application de l'article L. 423-9, Exposé sommaire : Le présent amendement précise que l'association peut choisir si elle préfère que les indemnisations qu'elle reçoit,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification proposée par l'article 11 bis C vise à permettre à l'association de consommateur d'engager son action en même temps que le consommateur, alors qu'aujourd'hui elle ne peut être à l'origine d'une telle action et qu'elle doit s'y joindre une fois qu'un consommateur a lui-même intenté son a...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la consommation est ainsi modifié: 1° Au 1° du VIII de l'article L. 141-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 421-6, les mots : proposé ou destiné au consommateur sont remplacés par les mots : destiné au consommateur, y compris dans ceux qui ne sont plus proposés ; 2° Après les mots: à supprimer ,...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1 er de la présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. II. - Après l’article 713-3 du code pénal, il est inséré un article 713-3-1 ainsi rédigé : « Art. 713-3-1. - Pour l’application de l’article 22...

Alinéa 4 Après le mot : cellule insérer les mots : de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être, et après le mot : familles insérer le signe : , Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Cet amendement précise que la saisine de la cel...

Rédiger ainsi cet intitulé : tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l’intituler de la proposition de loi pour le rendre plus explicite.

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants les mots : « ainsi que sur les mécanismes d’emprise psychologique » sont rempl...

Rédiger ainsi cet article : L’article 226-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° A la première phrase du 2° a) Le mot : « médecin » est remplacé par les mots : « membre d’une profession médicale ou à un auxiliaire médical » ; b) Après les mots : « procureur de la République » sont insérés les mots : « ou de la cellule mentionnée au deuxièm...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Qui a sciemment omis de déclarer au Bureau un don ou avantage en nature, susceptible de constituer un conflit d’intérêts, reçu d’un groupe d’intérêt ou d’un organisme ou État étranger, à l’exception des cadeaux d’usage ; « 3° Qui a sciemment omis de déclarer au Bureau une in...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 3. – La censure simple ou la censure avec exclusion temporaire est prononcée contre tout sénateur : « 1° Qui n’a pas respecté une décision du Bureau lui demandant soit de faire cesser sans délai une situation de conflit d’intérêts soit de prendre les mesures recommandées par le...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5. – Par dérogation à l’article 96, ces peines disciplinaires sont prononcées et motivées par le Bureau, sur la proposition du Président, en fonction de la gravité du manquement, après avoir entendu le sénateur ou un de ses collègues en son nom. Elles sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Le prése...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4. – Par dérogation à l’article 97, la privation peut être portée aux deux tiers de l’indemnité parlementaire et à la totalité de l’indemnité de fonction et peut durer au plus six mois. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au Bureau de prévoir, à titre de sanction et en...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Qui a manqué gravement aux principes déontologiques définis par le Bureau. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que les manquements aux principes déontologiques énoncés et définis par le Bureau dans son instruction générale (intérêt général, indépendance, intégrité, la...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2. – Le comité de déontologie parlementaire assiste le Président et le Bureau du Sénat dans la prévention et le traitement des conflits d’intérêts des sénateurs ainsi que sur toute question d’éthique concernant les conditions d’exercice du mandat des sénateurs et le fonctionnement du Sénat. ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 99 bis. – 1. – Constitue un conflit d’intérêts toute situation dans laquelle les intérêts privés d’un sénateur peuvent interférer avec l’accomplissement des missions liées à son mandat et le conduire à privilégier son intérêt particulier face à l’intérêt général. Ne peuvent être regardé...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 99 bis. – 1. – Constitue un conflit d’intérêts toute situation dans laquelle les intérêts privés d’un sénateur pourraient interférer avec l’accomplissement des missions liées à son mandat et le conduire à privilégier son intérêt particulier face à l’intérêt général. Exposé sommaire : ...