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1498 amendements trouvés


05/10/2010 — Amendement N° 512 rectifié au texte N° 20092010-734 - Article 25 (Non soutenu)
MM. Pointereau, César, Cornu, Pillet

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le II de l'article 25 introduit un nouvel article dans le code du travail relatif au suivi des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels. Celui-ci oblige l'employeur, pour chaque travailleur exposé à un facteur de risques professionnels et liés à des contraintes ph...

05/10/2010 — Amendement N° 243 2ème rectif. au texte N° 20092010-734 - Article 6 (Tombe)
Mmes Panis, Bruguière, M. Cornu, Mmes Desmarescaux, B. Dupont, M. Gournac, Mmes Hummel, Keller, M. Pointereau, Mme Du...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis les assurés qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans et qui peuvent prouver, dans des conditions définies par voie réglementaire après consultation du Comité de pilotage des régimes de r...

05/10/2010 — Amendement N° 242 2ème rectif. au texte N° 20092010-734 - Article 3 (Adopté)
Mme Panis, M. Cornu, Mmes Hummel, Keller, MM. Gournac, Pointereau, Mmes B. Dupont, Desmarescaux, Bruguière, Dumas, M....

I. - Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette information rappelle la possibilité, prévue par l'article L. 241-3-1, en cas d'emploi à temps partiel ou en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, de maintenir à la hauteur du salaire correspondant au même ...

04/10/2010 — Amendement N° COM-141 au texte N° 20092010-130 - Après l'article 10 ter (Adopté)
M. Pillet

A l'article 515-11 2° du code civil, les mots : au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice sont remplacés par : au service de police ou de gendarmerie qu'il désigne, les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe ». Exposé sommaire : La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spé...

22/06/2010 — Amendement N° 64 au texte N° 20092010-565 - Article 1er (Adopté)
M. Pillet, au nom de la commission des lois

Alinéa 7, première phrase Remplacer le mot : soupçonner par les mots : considérer comme vraisemblables Exposé sommaire : Rédactionnel. Il s'agit d'éviter de recourir à une terminologie à connotation pénale dans une procédure civile.

22/06/2010 — Amendement N° 63 au texte N° 20092010-565 - Article 2 (Adopté)
M. Pillet, au nom de la commission des lois

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III. - Le dernier alinéa de l'article 141-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 141-4 sont applicables; les attributions confiées au juge d'instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la République. » ; IV. -...

22/06/2010 — Amendement N° 62 au texte N° 20092010-565 - Article 3 (Adopté)
M. Pillet, au nom de la commission des lois

Alinéa 8 1°) supprimer les mots : Le premier alinéa de 2°) remplacer les mots : une phrase ainsi rédigée par les mots : un alinéa ainsi rédigé Exposé sommaire : Rédactionnel

18/05/2010 — Amendement N° 218 rectifié au texte N° 20092010-437 - Article 7 (Retiré)
M. Pointereau, Mme Sittler, M. Beaumont, Mme Lamure, MM. Cornu, Richert, Grignon, Bailly, Pillet, Billard, Houel

Après l'alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'améliorer la connaissance des marchés et de bénéficier d'une information plus détaillée des flux commerciaux, en application du Règlement (CE) n° 1901/2000 de la Commission du 7 septembre 2000, le renseignement d'un code complémentaire à la NC (nomenclature combinée) douanière est re...

18/05/2010 — Amendement N° 215 rectifié au texte N° 20092010-437 - Après l'article 13 quater (Retiré)
MM. Pointereau, Bailly, Pillet, Cornu, Billard, Houel

Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au troisième alinéa du c du 4° de l'article 793 du code général des impôts, les mots : « ou qui ont été détenues » sont supprimés. II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

18/05/2010 — Amendement N° 214 rectifié au texte N° 20092010-437 - Article 4 (Retiré)
MM. Pointereau, Doligé, Laurent, Doublet, Pillet, Cornu, Billard, Houel

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce bon de commande contient une référence de prix. Exposé sommaire : Parce que les produits ont un coût de production, parce que les produits ont un prix, parce qu'ils sont issus de longues heures de savoir-faire, les produits ne peuvent être mis en commercialisation sans prix. O...

18/05/2010 — Amendement N° 213 rectifié au texte N° 20092010-437 - Après l'article 24 (Retiré)
MM. Pointereau, Doligé, Mayet, Doublet, Laurent, Bailly, Pillet, Pinton

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'application de cette loi et ses effets escomptés sont subordonnés à la poursuite par le gouvernement français des négociations avec ses partenaires européens et sa volonté politique de faire respecter partout sur le territoire de l'Union européenne les objectifs suivants : - ...

18/05/2010 — Amendement N° 212 2ème rectif. au texte N° 20092010-437 - Après l'article 17 (Retiré)
MM. Pointereau, Mayet, Bailly, Doligé, Pillet, Cornu, Billard, Houel, Pinton

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Eu égard à la crise majeure que traverse notre pays, la mise en place des contraintes environnementales pesant sur les agriculteurs est conditionnée à la mise en place de mesures d'harmonisation décidées par les autorités européennes et s'imposant dans les Etats-membres de l'Uni...

18/05/2010 — Amendement N° 115 rectifié au texte N° 20092010-437 - Après l'article 12 B (Non soutenu)
MM. Pointereau, Pierre, Mme Des Esgaulx, MM. Bizet, Doligé, Doublet, Laurent, Bailly, Pillet, Pinton

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « sans application d'une assiette minimum ». II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de Sécurité sociale du I sont compensées...

18/05/2010 — Amendement N° 72 rectifié au texte N° 20092010-437 - Après l'article 17 (Non soutenu)
MM. Pointereau, Vasselle, Mayet, Doublet, Laurent, Pillet, Cornu, Houel, Billard

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de fusion entre établissements du réseau mentionnés à l'article L 510-1, le personnel en fonction dans ces établissements est transféré de plein droit au nouvel éta...

18/05/2010 — Amendement N° 67 rectifié au texte N° 20092010-437 - Après l'article 17 (Non soutenu)
MM. Pointereau, Vasselle, Mayet, Doublet, Laurent, Pillet, Cornu, Houel, Billard

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 510-1 est ainsi rédigé : « Il comprend également des chambres interdépartementales, des chambres interrégionales d'agriculture et des chambres d'agriculture de région créées après a...

18/05/2010 — Amendement N° 63 rectifié au texte N° 20092010-437 - Après l'article 11 septies (Non soutenu)
MM. Pointereau, Pierre, Vasselle, Mme Des Esgaulx, MM. Cornu, Mayet, Doligé, Pillet, Houel, Billard

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose, sur le bureau des Assemblées, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport décrivant, l'évolution qu'il compte imprimer aux critères d'affiliation des non salariés agricoles à la protection sociale agricol...

19/03/2010 — Amendement N° 8 au texte N° 20092010-331 - Article 3 (Adopté)
Mme Troendle, MM. Béteille, Buffet, Lefèvre, Pillet

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : cinquante personnes par les mots : cent personnes Exposé sommaire : L'article 3 de la proposition de loi oblige toute autorité publique ou organisme privé qui recourt à un traitement de données à caractère personnel, pour lequel plus de cinquante personnes y ont directement accès ou sont char...

04/02/2010 — Amendement N° 82 2ème rectif. au texte N° 20092010-170 - Article 29 (Retiré)
MM. Pointereau, Pillet, Pinton, Revet, Mayet, Trillard, Juilhard, Houel, B. Fournier, Mme Rozier

Alinéa 24, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L'accord des communes doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers au moins de la pop...

04/02/2010 — Amendement N° 81 2ème rectif. au texte N° 20092010-170 - Article 29 (Retiré)
MM. Pointereau, Pillet, Revet, Pinton, Mayet, B. Fournier, Houel, Juilhard, Mme Rozier

Alinéa 15, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Exposé sommaire : Dans l'esprit et le cadre...

04/02/2010 — Amendement N° 77 3ème rectif. au texte N° 20092010-170 - Article 20 (Adopté)
M. Pointereau, Mme Procaccia, MM. Revet, Pillet, Pinton, Mayet, B. Fournier, Houel, Juilhard, Trillard, Mme Rozier

Alinéa 15, première phrase Rédiger comme suit cette phrase : Cette majorité doit nécessairement comprendre au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, qui sont regroupées dans chacun des éta...